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Dons aux associations : l’insuffisance des contrôles fiscaux pointée du doigt

Un contrôle insuffisant des dons défiscalisés

L’avis de la Cour des comptes sur l’organisation des contrôles fiscaux par Bercy est sans équivoque : « Alors que la délivrance de reçus fiscaux sans agrément préalable est une singularité française, comme l’a rappelé la Cour dans son rapport de 2018 sur le soutien public au mécénat d’entreprise, les contrôles réalisés par l’administration fiscale demeurent peu nombreux et peu approfondis ». En d’autres termes, les contrôles des dons réalisés au profit d’associations sont insuffisants.

Les préoccupations de la Cour des comptes concernent aussi bien les donateurs, que ce soit des entreprises ou des particuliers, que les associations bénéficiaires. Le référé suggère, pour palier cette lacune, d’obliger les particuliers donateurs à indiquer dans leur déclaration annuelle de revenus les noms des organismes bénéficiaires de leurs dons, comme cela se pratiquait avant 2014.

Autre point soulevé par les magistrats financiers est la hausse du nombre de rescrits liés au mécénat. Ces réponses fournies par l’administration fiscale aux réponses posées par les contribuables sont passées de 4 672 en 2017 à 5 400 en 2019. Il s’agit environ du tiers des rescrits délivrés par l’administration fiscale chaque année. Le véritable problème de cette méthode, selon la Cour des comptes, est qu’elle n’apporte aucune sécurité juridique.

Gérer les associations « à contenu idéologique »

Si le référé de la Cour des comptes fait grand bruit, c’est aussi parce qu’il s’invite dans le débat au moment du vote du projet de loi contre le séparatisme. En effet, la Cour considère que le manque de contrôle constitue un risque de voir « avantages fiscaux accordés aux associations et à leurs mécènes bénéficier à des organismes ne respectant pas les principes républicains ». Elle préconise d’améliorer l’information sur le bénéfice du mécénat via une plus large diffusion des fiches thématiques sectorielles du Bulletin officiel des Finances publiques (BOFiP) sur les sujets fiscaux relatifs aux associations.

Selon les magistrats, l’administration fiscale s’appuie sur une note « très imparfaite » pour gérer le cas des associations « à contenu idéologique ». Le référé parle d’une « note [qui] repose sur des bases juridiques fragiles, laissant une large part à l’appréciation, parfois subjective, de l’administration et la Cour a pu constater que son application est hétérogène sur le territoire. De plus, une note de cette nature, qui établit la doctrine de l’administration et précise les modalités d’application de la règle fiscale, devrait être publiée au Bulletin officiel ». La Cour des comptes ne manque pas de souligner que « le projet de loi sur le séparatisme pourrait permettre de donner un fondement juridique plus assuré à l’examen, par l’administration fiscale, de la situation des associations à contenu idéologique ».

La fiscalité des dons, un véritable enjeu budgétaire

Le fait que la question du contrôle des dons défiscalisés fasse l’objet d’un examen scrupuleux de la part de la Cour des comptes n’est pas anodin. Il s’agit d’un enjeu budgétaire de taille pour Bercy. Pour rappel, le coût budgétaire pour l’Etat de ces dons défiscalisés en faveur des associations s’élevait à 3.7 milliards € en 2018 (21 avantages fiscaux). À cela, vient s’ajouter les 7.2 milliards € de subventions en faveur de 1.5 million d’associations actives en France. Il s’agit donc pour la Cour des comptes de mieux suivre le cheminement de ces dons depuis le donateur jusqu’à l’association.

Le référé rappelle que « bénéficiant tant aux particuliers qu’aux entreprises, le régime fiscal du mécénat permet d’obtenir des réductions pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur la fortune immobilière ». Conséquence, le mécénat représente également un coût pour l’État : 1,5 milliards € pour l’impôt sur le revenu, côté particuliers, et 0,8 milliards € au titre de l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, côté entreprises. Mises bout à bout, ces sommes sont loin d’être négligeables, mieux vaudrait s’assurer qu’elles sont employées à bon escient. C’est en tout cas, ce que préconise la Cour des comptes à Bercy.

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En résumé

• La Cour des comptes vient de publier un référé pointant du doigt l’insuffisance des contrôles des dons défiscalisés.
• Ce pavé dans la mare intervient à point nommé, en plein vote du projet de loi contre le séparatisme, donnant ainsi un argument en faveur d’une restructuration juridique des règles appliquées pour les associations « à contenu idéologique ». Cette suggestion vise à mettre fin au flou dans la procédure.
• Les magistrats financiers enjoignent Bercy de mettre en place des méthodes d’information et de traçabilité des dons afin de s’assurer que les associations bénéficiant de ces dispositifs respectent bien les principes républicains.