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Crise sanitaire et niches fiscales : ce qui change cette année

Quand l’administration fiscale s’adapte au contexte de crise

Marquée par deux confinements et une succession de mesures sanitaires, l’année 2020 reste une année particulière pour tous les contribuables. Au moment de faire sa déclaration pour l’impôt sur le revenu, il est évident que l’administration fiscale prend en compte le caractère atypique de cette année sur le plan économique pour les entreprises comme pour les particuliers. Suite aux décisions gouvernementales prises dans le cadre du plan de relance de l’économie, de nouvelles mesures ouvrent exceptionnellement droit à une réduction ou crédit d’impôt. Ces dernières viennent donc s’ajouter à la liste déjà longue de dispositifs pris en compte dans le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 €.

Ce « cadeau » du fisc est étroitement lié au contexte de crise sanitaire et économique que nous traversons depuis le début de l’épidémie de Covid-19, en mars 2020. Ces dispositions fiscales s’appliquent aux versements, quels qu’ils soient, effectués au cours de l’année 2020. Rien ne dit que ces mesures seront reportées dans les années à venir. Ceux qui ont pris la vague au bon moment peuvent donc profiter de ces dispositions pour réduire leur impôt. Pour les autres, mieux vaut rester attentif aux futures annonces. Quoi qu’il en soit, si l’administration fiscale sait se montrer flexible dans ce contexte, cela ne veut pas dire qu’elle sait se montrer indulgente. Les contrôles fiscaux restent la règle, même en période de Covid-19. Par ailleurs, Bercy a annoncé, dans un communiqué du 20 avril dernier, que  » sur l’ensemble de l’année 2020, les encaissements suite à un contrôle fiscal atteignent 7,79 milliards €. ». Si les procédures de contrôles restent perturbées dans le contexte de crise sanitaire, le traitement des données de masse permet de mieux cibler les contrôles.

Les nouvelles niches fiscales pour réduire la facture

Au titre de « niche fiscale« , de nouvelles dispositions ont fait leur entrée cette année dans l’enveloppe des 10 000 €. Il s’agit essentiellement de réductions et crédits d’impôts octroyés dans le cadre des mesures de soutien à l’économie décidées par le gouvernement. Ce sont donc des niches fiscales contextuelles qui risquent de disparaître avec la crise sanitaire. En attendant, dans le cadre de la déclaration des revenus de 2020, le contribuable peut réduire sa facture fiscale s’il a versé des sommes d’argent pour l’une des raisons suivantes :

Les dons Covid

Appelés « dons Covid », car très sollicités depuis le début de la crise sanitaire, les dons versés aux organismes d’aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violences domestiques permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt. Si le dispositif n’est pas nouveau, il a été modifié en 2020 suite aux besoins croissants de fonds des associations et organismes. Ainsi, au titre de l’année 2020, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % des sommes versées, dans la limite de 1 000 €. Ce plafond a été revu à la hausse dans le cadre de la crise sanitaire et a été d’ores et déjà reconduit pour les dons consentis en 2021. Une décision à prendre en compte pour réduire votre impôt l’année prochaine.

Les sommes versées entre époux en cas de divorce

Ce n’est un secret pour personne, les confinements successifs et le contexte d’incertitude ont joué un rôle déterminant dans la hausse du nombre de divorces et séparations observés l’année dernière. Sur le plan fiscal, depuis cette année, les prestations compensatoires mixtes (sommes versées pour partie en capital et pour partie en rente) ouvrent droit à une réduction d’impôt. Auparavant, seules les prestations compensatoires, versées sous forme de capital sur une période de douze mois, étaient concernées. La réduction d’impôt accordée, pour l’année 2020, s’élève à 25 % du montant ses sommes versées sous forme de capital, dans la limite de 30 500 €. La partie de la prestation versée en rente est également déductible du revenu imposable de celui qui la verse.

Autre nouveauté en cas de séparation : si les deux époux font l’objet d’une imposition distincte, les sommes versées de l’un à l’autre, au titre de contribution aux charges du mariage, sont déductibles des revenus de celui qui les verse, même lorsque le versement est spontané et ne résulte pas d’une décision de justice. En revanche, ces sommes sont imposables entre les mains du bénéficiaire.

Le recours aux services à distance

Cette année, à titre exceptionnel et en raison des mesures sanitaires restreignant la pratique d’activités et les déplacements, certaines prestations réalisées à distance, par internet, ouvrent droit à un crédit d’impôt, dans les mêmes conditions que les services rendus à domicile. Parmi les services à distance éligibles, on peut citer les cours de soutien scolaire, les cours particuliers dispensés aux adultes et aux enfants (musique, sport,…), les services d’assistance administrative ou informatique.

De plus, Bercy a confirmé, le 11 février dernier, que le crédit d’impôt s’appliquerait également pour les « services réalisés pour partie en dehors du domicile , sous réserve qu’ils soient compris dans une offre globale de services », souscrite pour l’année 2020. Sont notamment visés par cette décision les activités d’accompagnement d’enfants ou de personnes âgées dans leurs déplacements extérieurs, ainsi que la livraison de courses ou la collecte de linge.

Crédit d’impôt pour abandon de loyer

En raison du second confinement imposé en novembre 2020, entraînant la fermeture de nombreux commerces, le gouvernement avait appelé les propriétaires-bailleurs a renoncer aux loyers des locaux professionnels fermés afin d’en faire « cadeau » aux locataires soumis aux aléas de l’épidémie de Covid-19. Ainsi, les particuliers détenteurs de locaux commerciaux et n’ayant pas perçu le loyer du mois de novembre peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt égal à la moitié du montant des loyers abandonnés. Attention, ce crédit d’impôt est conditionné au respect des conditions par l’entreprise locataire.

La souscription au capital d’une PME

La réduction d’impôt octroyée dans le cadre de la souscription au capital d’une PME (petite et moyenne entreprise), ou via un FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) ou FIP (fonds d’investissement de proximité) est toujours d’actualité, cependant son taux a été revu à la hausse pour le dernier semestre 2020. Cette décision était destinée à inciter les Français à injecter l’épargne accumulée au cours du premier confinement de mars 2020 dans l’économie réelle via des investissements dans les entreprises. Ainsi, si vous avez souscrit au capital d’une PME ou à un FCPI ou FIP, et que vous avez réalisé des versements entre le 10 août et le 31 décembre 2020, la réduction d’impôt dont vous allez bénéficier s’élèvera à 25 %. Pour les versements effectués avant cette date, la réduction d’impôt conserve son taux habituel de 18 % du montant versé.

En résumé

• En 2020, la crise sanitaire liée au Covid-19 a bouleversé l’équilibre social et économique de notre pays. Dans le contexte de déclaration des revenus aux impôts, l’administration fiscale prend en considération le caractère exceptionnel de l’année 2020.
• De nouvelles dispositions, conséquences des mesures de soutien à l’économie, ouvrent droit à de nouvelles niches fiscales pour l’année 2020.
• Attention, toutefois, ces niches fiscales étant étroitement liées au contexte actuel, rien n’assure qu’elles seront reconduites l’année prochaine.