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Crise du Logement : le rapport d’une mission d’information sénatoriale appelle une action forte et rapide de la part du gouvernement

Relancer la demande de logements à court terme

Comme le rappelle les sénatrices tout au long de ce rapport sur la crise du logement, l’urgence est de dynamiser la demande et pour ce faire, plusieurs mesures clés ont été proposées. Des mesures qui se veulent « efficaces à très court terme ». 

• Accorder aux maires des leviers afin de réglementer sévèrement les meublés de tourisme lorsque ceux-ci impactent fortement l’habitat permanent. 
• Reporter le calendrier de la loi « Climat et résilience » à 2028, au lieu de 2025.
• Revenir sur le recentrage du Prêt à Taux Zéro (PTZ), voire de l’élargir à l’achat en Bail Réel Solidaire.
• Rétablir l’APL accession.
• Supprimer le caractère obligatoire des préconisations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), qui expliqueraient environ 20 % des refus de crédit actuels. 
• Soutenir l’investissement locatif réalisé par les particuliers en exonérant de droits de succession les logements neufs acquis en VEFA, selon le dispositif Balladur en vigueur de juin 1993 à décembre 1994. 
• Élargir le logement intermédiaire aux particuliers.

Autre proposition des sénatrices : apporter un financement exceptionnel aux bailleurs en fonds propres pour l’acquisition de programmes neufs en complément de l’acquisition de 30 000 logements menée par CDC Habitat et Action Logement.

Réamorcer l’offre de logements à moyen terme

L’immobilier appelle une vision à long terme. Si les projets nécessitent plusieurs années avant de se concrétiser, la crise de la demande impacte, en revanche, directement celle de l’offre. C’est dans ce contexte que le rapport fait état de trois axes de travail pour rebooster l’offre du Logement : 

1. Simplifier les procédures en réduisant les délais, en parallélisant les démarches et en limitant les recours.  
2. Redonner du pouvoir aux élus locaux en matière de logement, notamment en leur permettant d’étendre les dérogations dans les zones tendues, de participer à la détermination des zonages, de jouer un rôle plus actif dans l’attribution des logements sociaux et en sécurisant les « chartes promoteurs » pour limiter la spéculation foncière. 
3. Mobiliser les réservoirs fonciers et notamment en facilitant la transformation de bureaux en logements ou en exploitant les friches.

À SAVOIR

Environ 4,4 millions de m² sont vacants en Île-de-France, ce qui représente des dizaines de milliers de logements potentiels.

La responsabilité du gouvernement dans la crise du Logement pointé du doigt par le Sénat

Dans ce rapport, l’enjeu était entre autres d’observer les racines de la crise et parmi elles se trouve la responsabilité du Gouvernement. Plus concrètement, la volonté d’économies budgétaires immédiates des politiques et l’alourdissement des contraintes pour les acteurs du secteur sont clairement pointées du doigt. Autre fait mis en exergue par cette mission d’information sénatoriale, fait qui n’a d’ailleurs échappé à aucun professionnel du secteur : le décrochage de l’État pour l’investissement privé. Celui-ci a en effet réduit son soutien aux investisseurs particuliers et aux primo-accédants, notamment en réduisant l’assiette de l’ISF.

La conclusion des sénatrices est sans appel : cette vision de l’investissement locatif privé ne reconnaît pas le logement comme une rente productive, contrairement aux actifs financiers. À ce constat, s’ajoute la suppression du dispositif Pinel, sans qu’aucune alternative n’ait été trouvée. Autre coup de frein du Gouvernement : la fin de l’APL-accession et la réduction du périmètre du PTZ en 2024. Enfin, depuis 2017, les réglementations se sont multipliées et durcies. Ce « choc réglementaire » subi par le secteur comprend notamment l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), le calendrier d’exclusion des passoires thermiques à partir de l’année prochaine dans le cadre de la loi « Climat et résilience », la RE2020, etc.

Ce rapport, remis le 30 avril, a précédé la présentation du projet de loi de Guillaume Kasbarian, projet de loi qui tend à « produire plus de logements abordables pour les Français, que ce soit en location ou en accession, en donnant aux élus et aux bailleurs de nouveaux outils ». Ce texte sera en discussion au Sénat en juin avant de passer entre les mains de l’Assemblée nationale à l’automne.

En résumé 

• Une mission sénatoriale a été lancée en décembre 2023 dans le but de résoudre les problèmes du logement en France.
• Dans ce rapport, plusieurs causes sont pointées du doigt dont la responsabilité du gouvernement.
• À court terme, des propositions sont faites, notamment la régulation des meublés touristiques, le report du calendrier climatique, le rétablissement de l’APL-accession et le soutien à l’investissement locatif.
• À moyen terme, il est proposé de simplifier les procédures, de soutenir les élus locaux et de mobiliser les réservoirs fonciers.