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Comment protéger son patrimoine numérique ?

La question de la transmission à l’heure du numérique

Le développement du numérique a amené une numérisation progressive dans différents secteurs mais également une digitalisation de la propriété. En effet, de plus en plus d’actifs sont maintenant détenus de manière numérique. C’est le cas des films, des musiques, de certaines œuvres d’art, etc. Nous pouvons citer d’autres actifs intrinsèquement digitaux, tels que les sites internet ou les cryptomonnaies.

Pour les membres du corps notarial, toutes ces modifications et ces nouvelles habitudes de détention impliquent un soutien sur le plan légal. Le droit se doit de fournir une réponse aux interrogations relevant de la propriété de ces nouveaux actifs. L’une de leur mission lors de la rédaction de ce rapport fut de vérifier si le droit nécessite une modification pour faire face à la véritable révolution numérique.

La question du testament numérique

La transmission sur le plan numérique revêt également la question de la recevabilité d’un testament entièrement numérique. Peut-on conférer la même valeur à un testament papier qu’à un testament rédigé et signé en ligne ?

La question fut également étudiée par les notaires. Leur postulat initial était de proposer un testament entièrement numérique. Néanmoins, les notaires ont eu confirmation au fur et à mesure de leur étude que le papier doit rester le seul recevable. La raison du refus du testament numérique réside dans la complexité de vérification de la volonté de signer ou non le testament. En effet, signer un testament papier permet de confirmer que le signataire n’a reçu aucune pression. Les conditions de signature d’un testament numérique peuvent ne pas être aussi optimales.

Le droit ne semble pas nécessiter de modifications majeures

Les leçons de cette publication des notaires devront être validées lors du Congrès avant d’être présentées au gouvernement français. La réponse aux questions de détention est que le droit actuel peut parfaitement répondre à une grande majorité des cas. Les outils à la disposition des professionnels sont suffisants en nombre et font preuve d’une souplesse assez relative pour les adapter en fonction des situations. Prenons pour exemple la question de la séparation des propriétés numériques tel qu’un site internet ouvert par un des époux. Le droit des régimes matrimoniaux peut être utilisé pour cette situation en abordant la propriété sous un angle numérique.

L’un des sujets phares auxquels les notaires ont dû faire face est celui des cryptomonnaies. La démocratisation de ce nouveau type d’actif monétaire amène de plus en plus de particuliers à détenir des cryptomonnaies au sein de leur patrimoine. Peut-on, et comment doit être transmis un compte bitcoin ? Comment acheter un bien immobilier en bitcoin ? Nombreuses sont les questions sur lesquelles les notaires devront se pencher au cours du Congrès de Nice.

L’intérêt d’un inventaire numérique

Le rapport présente l’importance d’effectuer un inventaire précis et détaillé des différentes propriétés numériques du concerné. Cet inventaire permettra, le cas échéant, de faciliter la transmission. Également, dans le cadre du partage des régimes matrimoniaux, un inventaire détaillé simplifierait le partage des biens.

À savoir

Les notaires au Québec invitent, depuis plusieurs années déjà, les particuliers à rédiger un inventaire de leurs propriétés numériques en complément de leur bilan patrimonial.

Les notaires concernés ont fourni comme recommandation d’éditer un tel questionnaire sur le modèle québécois. Il conviendrait alors au notaire de fournir un questionnaire numérique à son client lors de la réalisation de son bilan patrimonial personnalisé. Ce questionnaire devra être le plus étoffé possible pour identifier et qualifier clairement les actifs numériques.

Les Non-Fungible Token (NFT) : un marché en devenir

Les NFT, pour « Non-fungible token » ou « jeton non fongible » en français, sont des supports technologiques. Le but de chaque jeton NFT est d’attester du caractère unique et de la rareté de la création numérique à laquelle il se rapporte. En d’autres termes, un NFT atteste qu’une création numérique est l’originale. Un NFT est donc un support technologique qui remplit le rôle de certificat d’authenticité sur Internet. Sa valeur dépend de ce qu’il représente et la liste des produits est longue ! Un NFT peut se référer à :

• Une œuvre d’art numérique.
• Une carte à collectionner numérique.
• Une musique.
• Une image numérique.
• Une figurine ou un objet de collection
• Etc.

Toute création numérique peut être transformée en NFT dès lors que la copier ou la dupliquer est possible. Le caractère unique et non fongible est notamment fourni par la technologie de la blockchain. Comme pour les cryptomonnaies, la blockchain permet de garantir l’impossibilité de reproduire le NFT.

À savoir

Entre 2018 et 2020, la valeur du marché de l’art numérique a été multipliée par 10. La principale raison de cette explosion est l’avènement des NFT.

Le succès des NFT repose sur deux raisons :

• La collection ou la volonté de détenir la version authentique d’une œuvre d’art numérique.
• La spéculation sur la valeur de l’œuvre d’art numérique.

Les NFT ont donc créé un nouveau marché de collection. Les investisseurs peuvent collectionner les œuvres, les conserver et les revendre. L’engouement actuel a donc amené l’art numérique à un rang presque équivalent à l’art physique en permettant d’authentifier et d’échanger une œuvre unique. Comme tout investissement dont la valeur est définie par une activité spéculative, il est fortement conseillé d’être un expert pour y prendre part. Cela doit rester un placement de diversification qui doit être effectué de manière prudente.

En résumé

• Le développement du numérique au cours des dernières décennies a eu pour conséquence la digitalisation progressive de nombreux actifs. Le Congrès des notaires de France a donc retenu la question de la succession pour ces actifs et a souhaité l’examiner.
• L’étude portée par les notaires vise à étudier si le droit nécessite d’être adapté à la suite des changements intervenus dans le domaine numérique. La question principale s’est ainsi tournée vers la transmission des propriétés numériques des individus.
• Il résulte de ce travail de recherche que le droit actuel contient d’ores et déjà les éléments de réponses nécessaires aux situations de transmission ou de régimes matrimoniaux. L’importance d’un inventaire numérique a été notamment relevée.