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L’autorisation de louer des logements de 1m80 sous plafond annulée par le Conseil d’État

Le décret de 2023 dénoncé pour facilitation de location abusive

Le 29 juillet 2023 paraissait un nouveau décret venant modifier plusieurs dispositions du Code de la santé publique, notamment les critères de décence et de salubrité d’un logement. 

À savoir

Si les critères de décence définissent (par la loi) les caractéristiques d’un logement habitable, la salubrité, contrôlée par l’État, assure qu’un logement ne met pas en jeu la santé ou la sécurité de ses occupants.

Ce décret avait pour but d’assouplir les critères de location, notamment des logements dits atypiques, en permettant entre autres, de mettre à la location des biens avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre ou encore de moins de 2 mètres de large. Sa parution avait provoqué une levée de boucliers parmi les associations de lutte contre le mal-logement, qui condamnaient alors la facilitation de locations abusives par les marchands de sommeil. Leur principale préoccupation ? La mise en danger de la santé et de la sécurité des locataires les plus précaires.

Le Haut Comité pour le droit au logement avait lui aussi critiqué ce décret, dénonçant une « régression des normes de salubrité ». En mars 2024, il avait d’ailleurs recommandé une révision urgente du texte en mettant en avant les droits fondamentaux au logement.

Un verdict attendu par les associations de lutte contre les marchands de sommeil

C’est dans ce contexte que l’association Droit au logement (DAL) avait déposé un recours auprès du Conseil d’État contre ce décret entré en vigueur le 1er octobre 2024. Après l’avoir examiné le 12 juillet dernier, la plus haute juridiction administrative française a annulé les dispositions les plus contestées du décret. La raison ? L’absence de consultation du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) lors de la modification de critères essentiels du texte. Une omission qui aurait potentiellement influencé le contenu du décret, rendant sa validation illégitime. Une décision saluée par les associations comme une victoire, même si d’autres aspects considérés comme problématiques ont été maintenus.

« Exit la location de logements en sous-sol, dont les souplex, ceux de 2,20 m à 1,80 m sous plafond, ceux de moins de 2 m de large, ou en l’absence de vue horizontale sur l’extérieur ou d’éclairage naturel dès la deuxième pièce. »

Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de Droit au logement.

Avec l’annulation de ces dispositions, les règles départementales antérieures reprennent vigueur. Plus strictes en matière de salubrité des logements, elles ont pour but d’empêcher la location de logements dangereux pour leurs occupants. Une victoire pour les associations de lutte contre les logements insalubres et les pratiques des marchands de sommeil, pour qui la décision du Conseil d’État est un signal fort contre la dégradation des conditions de logement en France.

À savoir

Les règlements sanitaires des départements peuvent prévoir des mesures plus contraignantes. C’est par exemple le cas à Paris, où 2,20 m de hauteur sous plafond sont exigés, ou encore 2,30 m dans les Hauts-de-Seine.

En résumé

• Le 29 août, le Conseil d’État a annulé l’autorisation de louer des logements de 1,80 m sous plafond, suite au recours de l’association Droit au logement ;
• Cette autorisation faisait partie des dispositions du décret du 29 juillet 2023, critiqué dès sa mise en vigueur par les associations de lutte contre l’insalubrité et les marchands de sommeil ;
• Cette annulation répond également aux recommandations du Haut Conseil de santé publique ;
• Les règles antérieures sont désormais à nouveau en vigueur, que ce soit en matière de hauteur sous plafond, largeur du bien, ou d’éclairage naturel.