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Assurance-vie et PER : leurs frais bientôt maîtrisés et encadrés

Redorer l’épargne et ses intérêts

Pointés du doigt par les associations des consommateurs, les frais liés aux placements d’assurance-vie et PER font l’objet d’un texte de loi proposé par les sénateurs de la commission des finances en ce printemps 2022. Dans un contexte de crise sanitaire doublé d’un revirement de situation insufflé par la Guerre en Ukraine, la protection de leur épargne inquiète les Français, soucieux de réaliser les meilleures économies en ces temps troublés. À l’écoute des besoins économiques du pays, les sénateurs Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier ont couché sur le papier leurs 13 propositions ce 28 mars, en faveur d’une épargne plus rentable et de placements moins coûteux. Leur objectif ? Réduire les frais des produits d’assurance-vie et de PER, imposer plus de transparence commerciale et faire jouer la concurrence, le tout au service d’une épargne plus intéressante pour les Français.

Alors que le PER n’a jamais autant suscité l’intérêt des épargnants, sur fond d’horizon de retraite embrumé, le gouvernement souhaite mettre un frein aux pratiques excessives de certains organismes de placement.

• En savoir plus sur le contrat du plan d’épargne retraite

En finir avec les frais trop coûteux pour les épargnants

Parmi les propositions détaillées par les sénateurs de la commission des finances, c’est l’interdiction des commissions de mouvement qui est mis sur le devant de la scène. Une économie sur les frais engendrés par les opérations de vente ou d’achat d’un contrat d’assurance-vie ou PER qui devrait alléger la note des épargnants. De plus, et d’après les propositions énoncées par les sénateurs, les intermédiaires tels que les banques, les courtiers ou encore les assurances, devront publier une liste de « produits indiciels côtés à bas coût », ainsi qu’une publication sur leur plateforme internet affichant l’évolution des tarifs des assurances avec une transparence des frais totaux pour les clients détenteurs d’un contrat.

Un document standard pour détailler les frais

Concernant les frais totaux des unités de comptes dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie, ces derniers devront être publiés obligatoirement sur le site de la société émettrice dans un tableau général de frais standardisé. Ce format unique a pour but de rendre l’information sur les frais des assurances-vie ou PER plus lisible pour le consommateur et fait preuve de totale transparence. Deux dates sont à retenir :

• À partir du 1er juillet 2022 : les frais totaux des unités de comptes du dernier exercice clos en pourcentage, ainsi qu’à l’ouverture du contrat devront être affichés.
• À partir du 1er janvier 2023 : les frais totaux indiqués dans la campagne d’information annuelle de l’exercice précédent devront être indiqués.

Voici les éléments obligatoires provenant de l’annexe de l’arrêté du 24 février 2022, constituant les éléments du tableau des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie :

• Le code ISIN
• Le libellé
• La société de gestion
• La performance brute de l’actif N-1
• Les frais de gestion de l’actif
• La performance nette de l’unité de compte
• Les frais de gestion du contrat
• Les frais totaux
• La performance finale
• Les taux de rétrocessions de commissions

Ce tableau sera également communiqué avant toute signature de contrat PER et assurance-vie, dans l’information précontractuelle de ce dernier. Il permettra aux usagers de se faire une idée précise du montant des frais liés au contrat d’épargne avant de prendre toute décision d’adhésion. L’objectif pour l’État étant de faire baisser les prix des frais des contrats d’assurance-vie et PER des utilisateurs, en facilitant leur comparatif entre les offres des différents concurrents.

En résumé

• Les sénateurs de la commission des finances proposent un texte de loi en faveur des assurés de l’assurance-vie et du PER.
• Interdiction de la commission de mouvement.
• Un tableau unique obligatoire à relayer aux utilisateurs, détaillant les frais totaux de l’assurance-vie et du PER.