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Logement : l’Assemblée approuve le projet de loi contre « l’habitat dégradé »

MAJ 05/03/2024

Le projet de loi contre « l’habitat dégradé » a été définitivement adopté le 27 mars après un vote à l’unanimité du Sénat.

Que prévoit le projet de loi contre « l’habitat dégradé » ?

Porté par l’ancien ministre du Logement, Patrice Vergriete, ce projet de loi contre l’habitat indigne tend à assainir le parc locatif français. Pour rappel, le pays compte près de 450 000 logements occupés considérés comme insalubres. Dans ce contexte, le texte prévoit : 

• La création d’un prêt collectif global pour les copropriétés afin de faciliter l’accès au crédit. Cet amendement a également été complété par une « garantie publique » spécifiquement conçue pour les copropriétés en difficulté financière.
• Une nouvelle procédure d’expropriation à l’attention des propriétaires de logements soumis à un arrêté de péril ou d’insalubrité qui intervient avant le stade de démolition de l’immeuble.
• La possibilité pour les maires de réaliser des diagnostics structurels d’immeubles situés en zone d’habitat dégradé ou dans les centres-villes anciens.
• Le durcissement des sanctions pénales à l’encontre des marchands de sommeil qui leur interdit d’acquérir tout bien immobilier autre que leur résidence principale pendant une période allant jusqu’à 15 ans. Des sanctions pénales ont également été instaurées contre la location sans bail écrit.

Une nouvelle obligation a également été votée, contraignant les syndics de copropriété à informer les copropriétaires et les occupants d’un immeuble des procédures en cours relatives à l’habitat indigne.

Le texte a été adopté avec 126 voix contre une. Il a reçu le soutien de la majorité présidentielle et des groupes d’opposition, à l’exception des partis LFI et RN qui se sont tous deux abstenus.

Un projet de loi qui n’a pas fait l’unanimité 

Pour sûr, ce projet de loi a été fortement débattu. Les députés ont d’ailleurs rejeté un des amendements qui préconisait le « rétablissement de l’exigence minimale d’une hauteur sous plafond » d’au moins 2,2 mètres pour les logements. La raison de cet amendement ? Revenir sur un récent décret, considéré par certains élus comme étant un « cadeau aux marchands de sommeil », autorisant une hauteur sous plafond de seulement 1,80 mètre.

Si cette loi est une avancée, certains députés comme Stéphane Peu, du parti communiste, soulignent l’importance de répondre à la pénurie de logements par des mesures plus drastiques. Du côté des écologistes, Julien Bayou a salué l’adoption de ce texte, tout en précisant que cette loi, à elle seule, ne constitue pas une politique du logement.

Pour aller encore plus loin, Hendrik Davi, membre du groupe des Insoumis, a insisté sur la nécessité de mettre en place un vaste service public du logement qui servirait à construire près de 200 000 logements par an. 

Un vote sans ministre délégué du Logement

Après 2 jours de débat à l’Assemblée, c’est désormais au tour du Sénat d’examiner ce texte. Pour rappel, ce premier vote s’est déroulé sans ministre délégué du Logement. Le Gouvernement n’a, en effet, pas encore attribué ce portefeuille. Une situation déplorée par de nombreux députés et les acteurs du secteur. Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, quant à lui, s’est réjoui de l’adoption de ce texte qui, selon lui, apporte des solutions concrètes alors que le parc français comprend près de « 1,5 million de logements qui sont fragiles ».

En résumé

• L’Assemblée approuve le projet de loi contre « l’habitat dégradé » ;
• Le projet prévoit plusieurs mesures pour lutter contre les marchands de sommeil et soutenir les copropriétés en difficulté.
• Le texte passera prochainement entre les mains du Sénat.