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Affaire de redressement à l’ISF : la Cour de cassation donne raison au fisc

Affaire Finaréa : le plus gros contentieux à l’ISF de l’Histoire

La procédure lancée il y a dix ans, sous le nom de l’affaire Finaréa, oppose l’administration fiscale française à plus d’un milliers de contribuables. Pour rappel, ces contribuables s’étaient vu infliger un redressement fiscal d’environ 25 millions d’euros après avoir souscrit des parts de holdings montées par la société Finaréa. L’objectif de cette entreprise, créée en 2008, suite à la loi Tepa, était d’inciter les ménages soumis à l’impôt sur la fortune (ISF) à investir dans les PME en leur faisant bénéficier de réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 50 000 €.

Le problème surgit lorsque l’administration fiscale remet en cause la réduction d’impôt à laquelle avaient droit les contribuables. Ces derniers étaient persuadés de pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal étant donné que la société Finaréa leur avait fourni une attestation fiscale « ISF-PME ». Or, le fisc n’en a pas tenu compte. Le grain de sable dans les rouages bien huilés de ce montage est la notion de « holding animatrice », condition indispensable de la société pour bénéficier du dispositif. Selon Bercy, le rôle d' »animation », c’est-à-dire l’implication auprès des PME financées, n’est pas accompli par ce type de structure, appelée « holding ISF ». La société Finaréa ne remplissant pas les conditions, les contribuables investisseurs ne pouvaient pas bénéficier de la réduction d’impôt promise. Autrement dit, l’administration fiscale reproche que le fait que le montage n’a pour seul but la défiscalisation.

La Cour de cassation se range aux côtés de l’administration fiscale

Si la procédure a duré autant d’années, c’est que le dossier a été examiné de nombreuses fois. En effet, la société Finaréa a fait l’objet de nombreux contrôles par Bercy et son rôle d’animatrice a toujours été validée par les services de l’Etat. De plus, « aucune amende pour fourniture d’attestations mensongères de la part des holdings à des contribuables n’a par ailleurs été infligée ! », rappellent les avocats des contribuables, dans un article du journal Les Échos. Toutefois, ce n’est pas sur l’incohérence de la position de l’administration fiscale qu’a tranché la Cour de cassation, mais sur deux points plus généraux : la valeur des attestations délivrées aux contribuables et le concept de « holding animatrice ».

Le mercredi 3 mars, la Cour de cassation a donné raison à l’administration fiscale par le biais de six arrêts. Parmi les décisions rendues, elle juge que les attestations remises par la société Finaréa « ne suffisent pas à démontrer » que les conditions d’octroi de la réduction d’impôt sont réunies. Elles « ne confèrent aucun droit au contribuable à bénéficier de la réduction d’impôt, fût-il de bonne foi ». Il revient donc au contribuable de savoir si la holding remplit bien les conditions lui permettant de bénéficier de l’avantage fiscal promis. Pour les avocats, cette décision est incompréhensible et risque de créer une insécurité juridique, à l’heure où l’Etat souhaite inciter les Français à bénéficier d’avantages fiscaux.

Sur la notion de « holding d’animation », la Cour considère que tant que la holding ne détient pas des participations dans une PME, le souscripteur de parts au capital de cette holding ne peut pas bénéficier d’une réduction d’impôt ISF. Après de longues années d’attente et de lutte, la décision est dure à encaisser pour les contribuables. Toutefois, l’affaire n’est pas close. D’autres Cours d’appel vers lesquels l’affaire a été renvoyée doivent encore rendre leur décision. Jusqu’au verdict de la Cour de cassation, 45 juridictions sur 53 avaient donné raison aux contribuables.

• En apprendre plus sur la holding animatrice

Le débat juridique autour des attestations fiscales

La procédure a ouvert un débat juridique sur le rôle des attestations fiscales délivrées aux contribuables. Le fait que des agents du fisc avaient contesté la valeur des reçus délivrés par des organismes à des contribuables avaient déjà été soulevé par les députés Eric Woerth et Christian Patria. La réponse ministérielle apportée à ce problème en 2005-2006 avait été la suivante : « Tout organisme qui délivre irrégulièrement des certificats, reçus, états ou attestations permettant à un contribuable d’obtenir le bénéfice d’une déduction du revenu ou du bénéfice imposable ou une réduction d’impôt est passible d’une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents. Le contribuable qui se prévaut de ce document n’encourt pour sa part aucun redressement, sauf si sa mauvaise foi ou l’existence de manœuvres frauduleuses […] est démontrée ».

Or, cette réponse ne s’applique pas à l’affaire Finaréa, puisque, selon l’avis de la Cour de cassation, cette réponse portait, à l’époque, sur l’impôt sur le revenu (IR) et non sur l’impôt sur la fortune (ISF). Or, les avocats des contribuables ne le voient pas de cet œil et estiment que cette réponse devrait être considérée comme une « doctrine relative au mécanisme de l’attestation », peu importe l’impôt concerné. Un débat qui reste donc ouvert.

En résumé

• L’affaire Finaréa, considérée comme le plus gros contentieux opposant l’administration fiscale à des contribuables français, vient de prendre un tournant imprévu après le verdict de la Cour de cassation.
• La Cour de cassation s’est rangée aux côtés de l’administration fiscale, s’opposant donc aux milliers de contribuables, assurant que l’attestation fiscale fournie aux contribuables ne suffit pas à démontrer que l’entreprise qui l’a fourni remplit toutes les conditions nécessaires à l’octroi de la réduction d’impôt.
• Cette décision vient donc responsabiliser le contribuable qui se doit de vérifier l’éligibilité de l’entreprise au dispositif. Une décision contestée par les avocats des contribuables.