Vice caché : définition et solution
Certains propriétaires font encore l’amalgame entre vice caché et vice dissimulé. Nous revenons sur les caractéristiques d’un vice caché et les démarches conseillées pour prouver son existence.
Définition juridique d’un vice caché
Un vice caché est un défaut non-apparent, constaté par l’acquéreur à la suite de l’achat d’un produit. La garantie de vice caché s’applique à tout type de produit vendu par une personne. Pour que celle-ci soit entendue en tant que telle, le vice caché doit réunir plusieurs conditions :
- Le défaut rend le bien inutilisable ou très endommagé.
- Le vice était présent au moment de l’achat.
- Le défaut était caché, non visible aux yeux de tous.
Vice caché : le cas des biens immobiliers
Le principe de vice caché en immobilier reprend les mêmes lignes directrices que la définition juridique au sens large du terme. Lors d’un achat immobilier, les nouveaux propriétaires peuvent faire la mauvaise expérience de découvrir un vice caché dans leur habitation. Les défauts compris comme des vices cachés dans une habitation peuvent être nombreux. Comme indiqué plus haut, le vice caché ne doit pas être visible, il est antérieur à la vente du bien et n’a pas été mentionné avant la vente. Le vice caché d’une habitation doit rendre l’usage de celle-ci compromis, au point que si l’acheteur en avait eu connaissance, il aurait annulé la vente ou baissé le prix pour pouvoir effectuer des travaux de réparation.
Exemple de vice caché dans l’immobilier
Le nouveau propriétaire détecte une fuite par le toit lors des premières pluies après son emménagement. L’infiltration n’ayant pas pu être constatée plus tôt (avant l’acquisition), car non-visible par beau temps, le défaut est donc considéré comme vice caché.
Attention
Une usure normale du bien, tâches ou défauts sur les revêtements de sols et des murs, liés au temps, pannes d’appareils électroménagers, etc. ne sont pas considérés comme vices cachés.
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Comment prouver un vice-caché ?
Pour pouvoir prouver un vice caché, celui-ci doit tout d’abord rendre l’usage du logement impropre. Un simple défaut sur les équipements ou la décoration ne sera pas pris en compte dans la garantie de vice caché. Comme l’indique l’article 1641 du Code Civil, l’acquéreur devra apporter des preuves de l’existence du vice avant l’achat du logement, et certifier que celui-ci n’était pas visible avant la transaction.
Après constat du défaut dans son logement, le propriétaire peut faire intervenir un professionnel pour attester des dommages encourus par le vice caché, appuyé d’un devis de réparations réalisé par une entreprise. Dans un deuxième temps, demander une expertise agrée avec un spécialiste en vice caché immobilier (contacté par le biais d’un tribunal), renforce la demande de recours pour la garantie de vice caché, et ses chances d’obtenir gain de cause en cas de litige.
La constitution d’un dossier solide avec des preuves à l’appui, telles que des photos et des documents certifiés par des professionnels ; comme des devis ou des diagnostics ; sont un plus pour prouver un vice caché et lancer les réclamations auprès de l’ancien propriétaire dans un premier temps, puis du tribunal de grande instance, si ce dernier n’accepte aucun compromis.
Bon à savoir
Lorsque le vendeur informe l’acquéreur de l’existence du vice avant la vente, le vice ne pourra être considéré comme vice caché, et aucun recours n’aura lieu pour dédommager le nouveau propriétaire dans ce cas de figure.