Transmission d’une entreprise : le pacte Dutreil

La transmission de parts ou titres de sociétés ou d’entreprises individuelles ouvre droit à une exonération des droits de mutation sous certaines conditions. Le point sur le pacte Dutreil, destiné à encourager la transmission d’entreprise.

Définition du dispositif Dutreil

Le dispositif Dutreil, également appelé « pacte Dutreil », initié par la loi de finances 2001, permet aux dirigeants qui souhaitent transmettre leur société (ou les titres détenus) de bénéficier d’une exonération des droits de mutation induits par la donation ou succession. Pour rappel, les droits de succession (ou de donation) sont calculés sur la valeur de l’entreprise (ou des titres) transmise en tenant compte du lien de parenté entre le donataire et le donateur.

En savoir plus sur la transmission d’entreprise

Le pacte Dutreil offre un avantage fiscal afin de favoriser la transmission familiale des entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ce dispositif peut s’appliquer aussi bien dans le cadre d’une donation ou d’une succession (suite au décès du chef d’entreprise).

Le dispositif Dutreil permet donc de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation sur la valeur :

des parts de la société, quelle que soit la nature de l’activité de l’entreprise (agricole, libérale, commerciale, industrielle) ;
des biens meubles (marchandises, mobilier, fonds de commerce…) et les biens immobiliers pour le cas d’une entreprise individuelle.

Ce que change la loi Pacte

En 2019, la loi Pacte est venue modifier le pacte Dutreil, dans le but de le rendre plus attractif pour les entreprises. Voici les principales modifications apportées au dispositif :

L’ouverture du dispositif aux sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) et la possibilité de le mettre en place par une seule personne dans une société composée de plusieurs associés (sous réserve de respect des conditions).
La réduction des seuils minimaux de participation exigés, pour les sociétés non-cotées, pour bénéficier du pacte Dutreil, de 34 % à 17 % des droits. Toutefois, le seuil des droits de vote est maintenu à 34 %.
La simplification de l’apport des titres transmis à une société holding, possible à tout moment durant les obligations de conservation.
La simplification des obligations déclaratives suite à la transmission.
La limitation des conséquences d’une cession par un bénéficiaire de la transmission à un signataire du pacte Dutreil.

Conditions pour les sociétés

Pour pouvoir bénéficier du dispositif Dutreil, l’entreprise et les donataires ou héritiers doivent respecter plusieurs conditions. Si ces dernières ne sont rompues avant la fin de l’engagement, l’avantage fiscal sera remis en cause. Le dispositif et ses conditions sont définis à l’article 787 B du Code général des impôts.

L’entreprise concernée doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice. Dans le cas où l’entreprise aurait plusieurs activités, toutes sont prises en compte ; un commentaire de l’Administration fiscale confirme l’éligibilité des activités de construction-vente d’immeubles et de marchand de biens.
Un engagement collectif, entre un associé et les donataires, de conservation des titres, durant une durée minimale de 2 ans, doit être conclu avant la date de la transmission. Cet engagement doit faire l’objet d’un acte enregistré.
Cet engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote lorsqu’il s’agit de titres de sociétés non cotées (et sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées).
Au moment de la transmission, chaque donataire (ou héritier) doit prendre un engagement individuel de conserver les titres pendant 4 années supplémentaires, à compter de la fin de l’engagement collectif.
La direction de la société doit être assurée pendant la durée de l’engagement collectif, et pendant les 3 années qui suivent la transmission par l’un des donataires (ou héritiers) ou par l’un des signataires de l’engagement collectif. Un commentaire de l’Administration fiscale confirme que ce dernier cas est possible même si l’engagement n’a plus cours. Cela inclut donc le donateur et les associés signataires, permettant une plus grande flexibilité dans la transmission progressive et la continuité de l’activité.

Mise à jour du 26/07/2021
L’administration fiscale a apporté des précisions concernant plusieurs points du pacte Dutreil (Bofip du 06/04/2021). En effet, certaines tournures de phrases ambiguës posent des difficultés d’application. Voici les commentaires apportés :
– Les entreprises unipersonnelles (EUP) ne sont plus assimilées à des entreprises individuelles mais à des sociétés, ce qui cause un changement fiscal désavantageux pour les EUP. Cette modification peut avoir des conséquences sur le dispositif.
– L’administration fiscale ne distingue pas l’engagement collectif de l’engagement unilatéral de conservation. Les deux types d’engagement de conservation suivent donc la même règle aux yeux de l’administration et portent « sur un ensemble de titres que le ou les associés ont entendu garder collectivement ». De ce fait, les entreprises unipersonnelles sont exclues du pacte Dutreil.
– Des modifications ont été apportées quant à l’exercice des fonctions de direction après la transmission. Ces dernières doivent être assurées par un donataire, légataire ou héritier soumis à un engagement individuel de conservation ou par un signataire d’un engagement collectif/unilatéral encore en cours.
– Une société possédant une activité mixte peut bénéficier du pacte Dutreil. Toutefois, les activités opérationnelles (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) de la société doivent être prépondérantes. Cette notion se détermine de manière différente selon la nature de l’entreprise. De ce fait, les entreprises qui exercent une activité civile, telle que la location meublée, ne peuvent pas bénéficier du pacte Dutreil.

Pacte Dutreil : fiscalité

Le respect des conditions suscitées permet de bénéficier d’un abattement sur les droits de mutation à 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise.

À savoir
Le pacte Dutreil est cumulable avec d’autres dispositifs d’exonérations.

Les donataires (ou héritiers) demandant l’exonération partielle des droits, prévue par le pacte Dutreil, doivent s’acquitter des démarches administratives auprès du fisc. Ils doivent transmettre au service des impôts les documents suivants :

Une copie de l’acte enregistré constatant l’engagement collectif de conservation en cours, signé par le défunt, seul ou avec d’autres associés ;
Une attestation de la société certifiant l’engagement collectif ;
L’engagement individuel pris par les donataires (ou héritiers).

Pacte Dutreil et donation

Le pacte Dutreil permet aux entreprises de bénéficier d’un régime de faveur, en cas de donation ou de succession. Bien anticiper la transmission de son entreprise familiale permet donc de faire de réelles économies d’impôt. En effet, dans le cadre d’une transmission à titre gratuit, le donateur peut cumuler les dispositifs d’exonération et diminuer significativement le montant des droits dus. Cette solution lui permet également de prendre part à la passation de pouvoir et à la réorganisation de la société suite à son départ en tant que dirigeant.

Dans le cadre d’une donation d’une entreprise individuelle ou de parts de société à ses héritiers directs, un chef d’entreprise peut cumuler les abattements fiscaux suivants :

L’abattement sur les donations parent-enfant de 100 000 € par enfant.
L’abattement de 50 % des droits de mutation si les titres sont transmis en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans.

Exemple

Monsieur et Madame Dubois ont respectivement 65 et 62 ans, ils sont associés dans une SARL et possèdent 80 % des parts. Leur associé, Monsieur Durand détient les 20 % restants. La SARL est imposée à l’IS et estimée à 2 000 K €. Monsieur et Madame Dubois envisagent de partir à la retraite et souhaitent transmettre à leur fils unique, Pierre, leurs parts de société. Ils envisagent de contracter un pacte Dutreil. Avec leur associé et leur fils, ils réalisent donc les démarches nécessaires et signent l’engagement collectif.

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Donation pleine propriété	Madame Dubois	Monsieur Dubois
Montant à transmettre	800 000 €	800 000 €
Abattement personnel	100 000 €	100 000 €
Base taxable	700 000 €	700 000 €
Droits de mutation	152 962 €	152 962 €
Pacte Dutreil : abattement de 75 %	114 721,50 €	114 721,50 €
Droits après pacte Dutreil	38 240,50 €	38 240,50 €
Réduction de droits de 50 %	19 120,15 €	19 120,15 €
Total des droits dus	38 240,30 €