Tout savoir sur la flat tax et le PEA
Le Plan épargne en actions (PEA) n’échappe pas à la règle. La flat tax s’appliquant aux revenus de capitaux mobiliers, le PEA est donc soumis à cette règle fiscale. En revanche, plusieurs spécificités et exceptions sont appliquées au PEA. Voici ce qu’il faut savoir sur la flat tax et le PEA.
PEA : comment s’applique la flat tax ?
Pour comprendre comment la flat tax est appliquée au PEA, il faut d’abord savoir quelles sont les exonérations. En effet, dans le cadre d’un PEA, la flat tax ou PFU (prélèvement forfaitaire unique) ne s’applique pas tout le temps. Pour rappel, le PEA présente plusieurs avantages fiscaux :
- Exonération de flat tax sur les produits du PEA réinvestis dans le plan.
- Exonération d’impôt sur le revenu des plus-values en cas de clôture du PEA, sous réserve d’une durée minimale de détention.
À savoir
L’exonération d’impôt n’est, en principe, acquise que si le souscripteur n’effectue aucun retrait ou rachat avant un délai de 5 ans.
Par conséquent, la flat tax s’applique dans les autres cas, c’est-à-dire en cas de retraits/rachats ou clôture du PEA. Mais, attention, la durée de détention d’un PEA joue un rôle déterminant dans la mise en application de la fiscalité.
À savoir
Les produits procurés par des placements en actions ou parts de sociétés non cotées inscrites dans un PEA (dividendes) ne bénéficient pas de l’exonération d’impôt sur le revenu pour la partie qui excède 10 % du montant des placements.
Le cas des retraits et rachats
Les dividendes ou intérêts perçus, qui ne sont pas réinvestis dans le PEA et donc retirés ou rachetés, sont soumis à la flat tax, ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Dans le cadre d’un PEA, l’imposition des plus-values dépend de la date des retraits ou des rachats :
- Avant l’expiration de la 5ème année d’ouverture du PEA : les gains sont imposables et soumis à la flat tax (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).
- Au-delà de la 5ème année : les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.
À savoir
Jusqu’au 31 décembre 2018, les retraits ou rachats effectués avant le 2ème anniversaire du PEA étaient imposés au taux de 22,5 %, ceux réalisés entre 2 et 5 ans étaient fiscalisés au taux de 19 % (ou, sur option, au barème de l’IR).
Quelle fiscalité à la clôture d’un PEA ?
Lors de la clôture du PEA, la fiscalité appliquée est identique à celle en vigueur pour les retraits ou rachats. Le gestionnaire du contrat applique donc la flat tax par défaut. Toutefois, si vous effectuez des retraits avant le 5ème anniversaire de votre plan, cette démarche entraînera la clôture automatique de votre PEA. En revanche, à partir de 5 années de détention, les retraits n’impliquent pas nécessairement une clôture du plan et de nouveaux versements sont alors possibles.