Tout savoir sur la “flat tax” (ou PFU)

Depuis sa mise en place, en 2018, la « flat tax » ou Prélèvement forfaitaire unique (PFU) a bouleversé la fiscalité des revenus du capital. Au moment de remplir sa déclaration de revenus pour les impôts, mieux vaut connaître les mécanismes de ce dispositif.

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Flat tax 2024 : le débat sur sa suppression

La suppression de la flat tax a été abordée pour la première fois dans le cadre des débats sur la justice fiscale, particulièrement après les mouvements sociaux comme les Gilets jaunes, qui ont souligné le sentiment d’injustice fiscale parmi une partie de la population. Puis, face à la nécessité de réduire les déficits publics et d’augmenter les recettes de l’État, certains économistes, responsables politiques et membres de la majorité ont également commencé à remettre en question cet impôt. Le sujet a été récemment remis à l’ordre du jour dans le contexte des élections législatives anticipées, conduit par la dissolution de l’Assemblée nationale. La fiscalité est alors devenue un sujet central des campagnes électorales.

Le Nouveau Front Populaire (LFI, PC, EELV, PS et partis associés) a, en effet, inclus la suppression de la flat tax dans son programme électoral. L’objectif était de revenir à une imposition progressive des revenus du capital, similaire à celle en vigueur avant l’introduction de la flat tax en 2018. Les partisans de cette mesure estiment qu’elle favorise les ménages les plus aisés et creuse les inégalités. Ils plaident donc pour une fiscalité plus progressive pour augmenter les recettes de l’État et financer les dépenses publiques.

Qu’est-ce que la flat tax et comment fonctionne-t-elle ?

Définition de la flat tax

Instaurée par Emmanuel Macron, le 1er janvier 2018, la flat tax, aussi appelée prélèvement forfaitaire unique ou PFU, a pour objectif d’uniformiser la fiscalité des revenus du capital en appliquant un taux unique. Ainsi, le PFU est un taux forfaitaire appliqué indépendamment de la tranche marginale d’imposition du contribuable ou de son revenu fiscal de référence.

Fonctionnement du PFU

Le prélèvement forfaitaire unique, ou flat tax, est un taux unique de 30 % appliqué sur les placements financiers. Il se décompose de la façon suivante :

• 17,2 % au titre des prélèvements sociaux
• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu

Ce taux de 30 % est donc appliqué chaque année aux revenus du capital déclarés par le contribuable. Les revenus issus de plusieurs types de placements sont concernés par le prélèvement forfaitaire unique :

• Les revenus d’actions tels que les dividendes.
• Les revenus issus d’OPCVM (Sicav, FCP).
• Les gains occasionnels des particuliers sur les cessions d’actifs numériques.
• Les revenus de placement à revenu fixe (obligations, livrets d’épargne bancaire non réglementés, etc.).
• Les revenus des PEL et des CEL souscrits depuis le 1er janvier 2018.
• Les primes des contrats d’assurance-vie.

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À savoir

La flat tax s’oppose au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si le PFU est désormais appliqué automatiquement par l’administration fiscale, il reste possible d’opter pour le barème progressif au moment de remplir sa déclaration de revenus.

Qui est concerné par la flat tax ?

Vous êtes concerné si vous êtes dans une des situations suivantes :

• Vous possédez des placements financiers ou bancaires et percevez des intérêts.
• Vous possédez des actions dans une société et percevez des dividendes.
• Vous êtes associé d’une entreprise et réalisez des plus-values de cessions mobilières.

Quels sont les avantages de la flat tax ?

Le PFU présente plusieurs avantages et notamment celui de la simplicité. La flat tax s’applique, en effet, par défaut, sans nécessiter de démarches spécifiques de votre part. D’autre part, le taux unique de 30 % simplifie vos calculs fiscaux. Résultat ? Une plus grande lisibilité et la possibilité d’anticiper le montant de votre impôt. Parmi ces autres avantages se trouvent également :

• Une imposition souvent plus faible. Pour de nombreux contribuables, la flat tax peut s’avérer fiscalement plus avantageuse par rapport à l’ancien régime basé sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu, surtout pour les hauts revenus du capital. Cela est particulièrement vrai pour ceux dont le taux marginal d’imposition sur le revenu est élevé.
• Un choix du régime plus favorable. Si un contribuable estime que le barème progressif est plus avantageux pour lui (par exemple, s’il est dans une tranche d’imposition faible), il peut renoncer à la flat tax et opter pour le régime progressif. Cette flexibilité permet de choisir le régime le plus adapté à sa situation personnelle.

Que change la flat tax sur les revenus du capital ?

Le PFU ne s’applique qu’aux gains perçus à partir de janvier 2018, date de l’entrée en vigueur de ce système de taxation. La flat tax est destinée à inciter les épargnants à investir dans l’économie.

La flat tax et les dividendes

Les dividendes, en tant que revenus du capital, sont concernés par la flat tax. Les dividendes perçus par les actionnaires ou associés d’une entreprise sont donc soumis au PFU de 30 %. Pour rappel, pour pouvoir verser des dividendes, l’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

• En savoir plus sur la flat tax et les dividendes

La flat tax et l’assurance-vie

Les gains générés par les versements effectués sur les contrats d’assurance-vie sont également soumis au régime fiscal de la flat tax. Malgré l’application de cette mesure, qui était vue d’un mauvais œil par les épargnants, les avantages fiscaux propres à l’assurance-vie ont été maintenus, notamment les abattements.

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La flat tax et le PEA

Les plus-values obtenues, dans le cadre d’un PEA, sont exonérées d’impôt sur le revenu, et ne sont donc pas soumises à la flat tax, durant la durée de détention, si elles sont réinvesties. En revanche, les retraits et rachats effectués avant la 5e année de détention du PEA sont, eux, soumis au PFU. Au-delà, les gains sont exonérés d’impôt et seulement soumis aux prélèvements sociaux.

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• Tout savoir sur le fonctionnement du PEA

La flat tax et le PEL

Seuls les PEL (plan épargne logement) ouverts à partir du 1er janvier 2018 sont soumis au PFU à 30 %. Cette fiscalité ne s’applique que sur les intérêts perçus. Les PEL ouverts avant cette date sont exempts d’impôt sur le revenu jusqu’au 12e anniversaire de détention. Au-delà, le PFU s’applique.

• En savoir plus sur la flat tax et le PEL

Quels sont les placements non soumis à la flat tax ?

Si le PFU s’applique généralement aux revenus de placements financiers, certains produits d’épargne réglementée n’y sont, en revanche, pas soumis :

• Le Livret A,
• Le Livret jeune,
• Le LEP, livret d’épargne populaire,
• Le LDDS, livret de développement durable et solidaire,
• Les Plans d’épargne logement de moins de 12 ans,
• Les CEL, Comptes d’épargne logement souscrits avant 2018.

Peut-on renoncer à la flat tax ?

Il est, en effet, possible de renoncer à la flat tax. Dans ce cas, l’autre option est d’opter pour le barème progressif. Pour cela, il faut cocher la case 2OP sur votre déclaration de revenus. Cette option permet de soumettre l’ensemble de vos revenus au barème progressif. Lorsque vous optez pour une imposition progressive, vous bénéficiez d’un abattement de 40 % sur les revenus de capitaux mobiliers. Par exemple, si vous avez perçu 20 000 € de revenus mobiliers, l’abattement sera de 8 000 € et vous ne serez imposé que sur 12 000 €. Cependant, les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus.

Le choix entre la flat tax et le barème progressif dépend de plusieurs critères et notamment de :

• Votre taux d’imposition,
• La composition de votre foyer fiscal,
• Et du montant et de la nature de vos capitaux mobiliers.

En général, si vous n’êtes pas imposable, le barème progressif est souvent plus avantageux. Si votre tranche d’imposition est, en revanche, comprise entre 14 % et 30 %, l’imposition selon le barème progressif peut être plus avantageuse en fonction du montant et de la nature de vos revenus mobiliers. Enfin, si votre tranche d’imposition est supérieure à 30 %, la flat tax s’avère généralement plus intéressante.

Questions et réponses sur la flat tax

Quelle est la différence entre la flat tax et le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?

Il n’y a aucune différence entre la flat tax et le Prélèvement forfaitaire unique (PFU). Il s’agit de la même mesure fiscale sous deux noms différents. Le nom officiel de l’application du taux à 30 % sur les revenus du capital est « prélèvement forfaitaire unique (PFU) ». Les médias et les experts parlent plus communément de « flat tax », mais il s’agit de la même chose.

La flat tax est-elle concernée par le prélèvement à la source ?

En France, le prélèvement à la source ne s’applique qu’aux revenus courants. Les revenus du capital soumis à la flat tax ne sont donc pas concernés par le prélèvement à la source. Le contribuable doit donc déclarer ses revenus issus de placements financiers chaque année lors de la déclaration des revenus aux impôts.

Peut-on refuser de payer la flat tax ?

Non, il n’est pas possible d’échapper à la flat tax si vous avez des revenus financiers soumis à cette imposition. Vous avez en revanche le choix d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.