Mieux connaître l’impact de la loi PACTE sur la retraite et l’assurance-vie

La loi PACTE se présente comme une nouvelle étape de transformation économique de la France. Plus concrètement, il s’agit d’un plan visant à donner aux entreprises les moyens de se développer, d’innover, de se transformer et de créer des emplois. L’objectif de la loi PACTE est de lever les obstacles à la croissance des entreprises françaises.

Qu’est-ce que la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) ?

La loi PACTE, ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise, vient réformer le monde de l’entreprise en France et ambitionne de « libérer les freins de la croissance des entreprises », selon la formule employée par le président de la République, Emmanuel Macron. Après concertations et débats, les textes ont été adoptés le 11 avril 2018 et la loi PACTE est entrée en vigueur le 22 mai 2019.

Le contexte d’élaboration du texte

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est né d’un constat : les entreprises sont la principale source d’emploi en France mais leur développement est freiné par divers obstacles administratifs, économiques et fiscaux. La loi PACTE se propose de simplifier le parcours entreprise et d’orienter davantage les financements vers le développement et l’innovation. Pour élaborer les différentes mesures, six groupes de travail composés de parlementaires et de chefs d’entreprise ont été créés. Une consultation en ligne sur 31 propositions a, par la suite, été organisée. Les organisations syndicales et les fédérations professionnelles ont également participé à l’élaboration du texte définitif. Ce dernier est ensuite passé en Conseil des ministres avant l’examen parlementaire et l’adoption définitive. La loi PACTE se veut donc porteuse des besoins et des évolutions du monde de l’entreprise.

La loi PACTE en 10 mesures

Bien que le texte comporte 70 articles, la loi PACTE peut se résumer à travers 10 mesures majeures qui répondent à 4 objectifs : faciliter la création, la transmission d’entreprises et le rebond en cas d’échec ; débloquer la croissance des PME ; inciter les épargnants à financer l’économie réelle ; rendre l’entreprise plus juste et responsable au niveau social et environnemental.

Simplifier les seuils d’effectifs applicables aux PME : on en compte actuellement 119, l’objectif du texte est de les réduire à 3.
Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation pour les entreprises de moins de 250 salariés, afin de permettre une meilleure redistribution des bénéfices.
Repenser la place de l’entreprise dans la société : l’idée est de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie de l’activité des entreprises.
Faciliter la création d’entreprise : une plateforme unique en ligne va être mise ne place pour simplifier les formalités de création d’une entreprise et ainsi réduire les frais et le temps nécessaire aux démarches.
Favoriser le rebond des entrepreneurs : la réduction des délais et des coûts de procédures de liquidation ainsi que la lutte contre le fichage par la Banque de France seront deux moyens d’aider les entrepreneurs à avoir une seconde chance.
Rapprocher la recherche publique de l’entreprise : simplifier le parcours des chercheurs qui souhaitent participer à la vie d’une entreprise.
Faciliter la transmission d’entreprise, grâce à la rénovation du pacte Dutreil.
Uniformiser et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite, grâce à la création d’un système d’épargne unique, le PER et d’une fiscalité harmonisée.
Soutenir les PME à l’export à travers la création d’un guichet unique afin que l’international devienne un débouché naturel pour les PME françaises.
Protéger les entreprises stratégiques en renforçant la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF).

> Découvrez le bilan de la loi Pacte 2 ans après son adoption

La loi PACTE et le PER

La loi PACTE vient réformer l’épargne retraite et encourage l’épargne salariale. Depuis le 1er octobre 2019, la loi PACTE vient uniformiser le système d’épargne retraite en remplaçant les anciens produits d’épargne retraite, tels que le PERP, le PERCO, l’article 83 et le dispositif Madelin, par une seule et unique enveloppe : le plan épargne retraite (PER). Si les épargnants détenant les anciens plans d’épargne retraite peuvent les conserver, ces derniers ne sont toutefois plus commercialisables. Pour inciter les épargnants à transférer leur épargne des anciens produits vers le nouveau PER, la loi PACTE prévoit une incitation fiscale. En effet, l’objectif premier de cette réforme est d’uniformiser l’épargne retraite pour que celle-ci accompagne l’épargnant tout au long de sa carrière professionnelle, peu importe les évolutions de cette dernière.

Un système d’épargne retraite simplifié et uniformisé

À travers la création du PER, la loi PACTE vise à cumuler les avantages des différents dispositifs existants tout en donnant plus de liberté à l’épargnant en ce qui concerne le mode de sortie. En résumé, le PER propose de meilleurs rendements, une meilleure portabilité et une plus grande flexibilité face à la mobilité professionnelle. Pour répondre à ces promesses, la loi PACTE a prévu une harmonisation des systèmes de versements ainsi que des règles fiscales du PER.

Typologie du nouveau PER

Concrètement, le plan d’épargne retraite, qu’il soit géré par un assureur ou un gestionnaire d’actifs, sera segmenté de la manière suivante :

Le PER individuel (PERIN), qui succède au PERP et à la loi Madelin.
Le PER d’entreprise collectif (PERCOL), successeur du PERCO.
Le PER d’entreprise catégoriel (PERCAT), qui vient remplacer l’article 83.

L’objectif de la réforme est également d’inciter les entreprises et les particuliers à choisir ce type de placement. Un pari qui semble être réussi puisque fin 2020, l’épargne salariale/retraite était en nette progression, avec un encours à 147 milliards €. De plus en plus d’épargnants, mais aussi d’entreprises, se tournent désormais vers le PER.

La loi PACTE et l’assurance-vie

La loi PACTE a également apporté son lot de nouveautés au fonctionnement de l’assurance-vie. Aucune réforme majeure du placement préféré des Français, mais de nouvelles règles destinées à adapter ce produit d’épargne aux attentes des épargnants. Ainsi, la loi PACTE est à l’origine de trois mesures essentielles : la transférabilité interne des contrats d’assurance-vie, le devoir de transparence des professionnels et la diversification des supports proposés au sein des contrats.

Transférabilité des contrats d’assurance-vie

La loi PACTE instaure la possibilité pour l’épargnant de transférer un ancien contrat d’assurance-vie vers un contrat plus actuel, lui proposant plus de flexibilité. Par exemple, transférer un contrat en fonds euros vers un contrat multi-support pour obtenir de meilleurs rendements. En réalité, la loi va même plus loin et oblige l’assureur à proposer cette option à son client. Attention, la transférabilité n’est possible qu’au sein du même organisme assureur. Il s’agit toutefois d’une aubaine pour les épargnants qui souhaitent redynamiser leur contrat sans passer par la case « rachat » et donc en évitant l’impôt.

Plus de transparence pour les épargnants

Pour lutter contre les préjugés concernant les contrats en unités de compte, la loi PACTE impose plus de transparence et d’information à l’égard de l’épargnant. Parmi les nouvelles obligations des assureurs, on retrouve la communication des taux de rendement bruts et nets sur les sites internet et dans les contrats, ainsi qu’une transparence complète concernant les frais de gestion des contrats en unités de compte.

Des supports plus diversifiés

Souhaitant faire évoluer l’assurance-vie pour qu’elle réponde mieux aux volontés d’épargne des Français, la loi PACTE impose la diversification des supports éligibles en unités de compte (UC) et flèche le chemin vers une épargne durable et responsable. Ainsi, depuis 2020, les contrats d’assurance-vie libellés en UC doivent obligatoirement proposer au moins une unité de compte labellisée ISR, TEEC ou dans des titres émis par des entreprises solidaires. À partir de 2022, les contrats en UC devront proposer une unité de compte pour chacune des options citées. Autre nouveauté instaurée par la loi PACTE : l’ouverture aux clients particuliers de fonds alternatifs jusqu’alors réservés aux professionnels. Cette disposition cherche à replacer l’épargnant au centre des décisions de placement de son épargne.