Comment éviter l’impôt lors d’une donation à ses enfants ?
Publié le 16 Oct 2019
Lecture de 4 min.
Thématique : Actualités
Rédigé par Stéphane Debair
La donation est un mode de transmission du patrimoine entre générations. Que ce soit dans le cadre d'un événement important, pour donner un coup de pouce ou bien pour préparer la succession, les parents peuvent faire une donation à leurs enfants de leur vivant. Comment effectuer une donation à ses enfants tout en réduisant le montant des droits de mutation ou en évitant l'impôt ?
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Donation à ses enfants : mode d’emploi
La loi encadre la donation qui est considérée comme un acte de transfert entre deux personnes : le donateur, celui qui donne le bien, et le donataire, la personne qui reçoit le don. Avant de réaliser une donation, mieux vaut bien se renseigner, car plusieurs options peuvent s’offrir à vous (donation manuelle, donation simple, donation-partage, démembrement de propriété,…). Il est possible de faire une donation à un seul ou plusieurs de ses enfants pour les aider et pour en favoriser un par rapport aux autres.
Si certaines conditions sont obligatoires, d’autres permettent de bénéficier d’un avantage fiscal au moment de la donation.
- Pour bénéficier d’un abattement sur les dons familiaux, il est recommandé que le donateur ait moins de 80 ans. Si la donation est possible au-delà de cette limite, l’abattement sur les donations ne sera toutefois pas appliqué.
- Le donataire doit être majeur ou mineur émancipé.
- La donation doit être réalisée du vivant du donateur.
- La donation ne doit pas entamer la part réservataire des autres héritiers.
De son vivant, un parent peut transmettre un bien ou une somme d’argent à un enfant à travers une donation manuelle ou notariée. La donation de certains biens ne requiert pas le passage chez un notaire :
- Les biens meubles.
- Les sommes d’argent.
- Les titres immatériels (actions ou obligations).
Lorsque le donateur envisage de faire une donation manuelle, il peut remettre l’objet au bénéficiaire de la main à la main, sans formalité aucune. Les sommes d’argent peuvent se transmettre par chèque, virement bancaire ou espèces. Bien que la donation manuelle ne requiert aucune déclaration, il est conseillé de réaliser une déclaration datée qui vaut preuve du transfert.
Toute donation manuelle doit être déclarée à l’administration fiscale par le donateur et par le bénéficiaire même si ce dernier n’a pas de droits de donation à payer. La déclaration du don familial de sommes d’argent est formalisée par le dépôt du formulaire n° 2735, en double exemplaire au pôle enregistrement du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don. Passé ce délai, le donataire risque de perdre l’exonération dont il bénéficie a priori. Pour les autres dons qui nécessitent un passage devant un notaire, c’est ce dernier qui effectue la déclaration au fisc.
Que puis-je donner à mes enfants sans payer de droits de mutation ?
Certains dons sont exonérés de droits de mutation, notamment les dons familiaux de sommes d’argent :
- aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (voir notre page dédiée sur la donation transgénérationnelle)
- ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces
- ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.
L’exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans par donateur et par bénéficiaire. Cette exonération est cumulable avec d’autres abattements éventuellement accordés en fonction du lien de parenté.
Les donations d’immeubles neufs à usage d’habitation peuvent bénéficier d’une exonération temporaire sous certaines conditions énumérées ci-dessous :
- Le permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 ;
- L’acte authentique constatant la donation doit intervenir au plus tard dans les trois ans suivant l’obtention du permis de construire.
- Cet acte doit être appuyé de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux prévue à l’article L 462-1 du code de l’urbanisme.
- l’immeuble ne doit jamais avoir été occupé ou utilisé sous quelques formes que ce soit au moment de la donation.
À noter, toutefois, le montant de l’exonération dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire et est plafonné à 100 000 € par donateur quel que soit le nombre de donataires.
La fiscalité d’une donation à ses enfants
Lorsque le bénéficiaire déclare le don, s’il n’est pas exonéré, il devra payer des droits de mutation. Ces derniers sont calculés en fonction de plusieurs critères :
- le lien de parenté entre le donateur et le donataire
- la déduction éventuelle d’un abattement
- l’application du barème de taxation
Pour les donations parent-enfant, la législation française prévoit deux abattements qui peuvent se cumuler. Lors d’une donation d’un parent à l’un de ses enfants, peu importe le type de bien transmis, le bénéficiaire se voit appliquer un abattement de 100 000 €. Le second abattement correspond à l’exonération appliquée aux dons de sommes d’argent uniquement. Ainsi, un enfant peut recevoir jusqu’à 263 730 € de ses parents qui seront totalement exonérés d’impôts s’il s’agit de dons manuels de sommes d’argent.
Si le montant de la donation est supérieur aux exonérations applicables, alors le bénéficiaire devra s’acquitter de droits en fonction du tableau d’imposition suivant :
| Valeur du don après abattement | Taux d’imposition |
|---|---|
| < 8 072 € | 5 % |
| De 8 072.01 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109.01 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932.01 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838.01 € à 1 805 677 € | 40 % |
| > 1 805 677.01 € | 45 % |
- A lire également : Comment transmettre un bien Pinel à ses enfants ?
Quel est le délai minimum entre deux donations ?
Le délai entre deux donations à l’attention du même bénéficiaire est de quinze ans. Ce délai permet de profiter des abattements qui s’appliquent en fonction du lien de parenté. Toutefois, il est possible de ne pas respecter ce délai en acceptant de faire une croix sur l’abattement et de payer les droits de donation.
En savoir davantage sur la transmission de patrimoine
À lire également sur la donation de patrimoine
- Le don manuel
- Succession : qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
- Donation : doit-on garantir l’équité entre les héritiers ?
- Donations aux petits-enfants : comment éviter l’impôt ?
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- La donation immobilière avec un crédit en cours
Stéphane Debair
Directeur Général
Mes clients sont ma priorité, c’est pourquoi je n’hésite pas à quitter mes fonctions de Directeur Général le temps de quelques lignes, afin de les aider à mieux appréhender les problématiques que connaît la société actuelle. En participant à la rédaction d’articles sur notre site, j’aspire à déchiffrer l’actualité tout en mettant mes connaissances à disposition des internautes.
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Commentaires (17)
Pleum
Marié avec 2enfants
Sur 400000€de donation partage quels seront les frais à prévoir.
Merci
Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.
Bonjour Pleum,
Les frais dépendent des frais de notaire mais également de l’imposition, ce qui impliquent la prise en compte des abattements. Ils dépendent également des biens concernés. Nous vous invitons donc à faire le point avec votre gestionnaire de patrimoine ou votre notaire pour être informé du coût de l’opération.
Bien à vous,
KBO
Bonjour,
J’ai un patrimoine immobilier d’environ 350 000€.J’ai 56 ans et j’aimerais faire une donation partage entre mes 3 enfants.
Combien je devrais payer? Et a qui? Pour réaliser cette opération
Merci de votre prompt retour
KBO
Emilie Gardes, Rédactrice spécialisée en Economie, Finance et Immobilier
Bonjour KBO,
Le mieux serait que vous preniez contact avec un de nos conseillers en gestion de patrimoine (CGP). Il vous renseignera sur les différentes possibilités de dons qui s’offrent à vous au rapport de votre situation personnelle, et vous informera sur les avantages et sur la fiscalité qui découlent de chaque solution de transmission.
Très cordialement,
Daniel
Bonjour,
Mon père vient de décéder et ma mère veut faire un don manuel à chacun de ses 6 enfants, elle a 88 ans et n’a jamais fait de don, ce don serait de l’ordre de 20 000€ par enfant,. a-t-elle des impôts à payer en tant que donateur?, les enfants donataires auront-ils des impôts à payer sur les 20000 € reçus ?
Y a-t-il des formulaires officiels à remplir? Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement
Emilie Gardes, Rédactrice spécialisée en Economie, Finance et Immobilier
Bonjour Daniel,
Une personne peut effectuer, sans payer d’impôts, un don manuel de 100 000 € maximum auprès de chacun de ses enfants. Ainsi, si votre mère vous donne 20 000€ à chacun : ni elle, ni vous, n’aurez à payer d’impôts.
En revanche, même si ces dons directs ne seront pas taxés, ils doivent être déclarés à l’administration fiscale. Je vous invite à suivre ce lien afin d’en savoir plus sur la démarche.
Très cordialement,
randobobo
Bonjour, Mon père a fait une donation partage (suite au décès de ma mère en 2000) à ces 4 enfants à parts identiques sur sa maison en conservant l’usufruit. Un de mes frères est décédé en octobre 2022 (donc nu-proprietaire). Je ne comprends pas pour quelle raison cette maison doit être réévaluée pour régler la succession de mon frère décédé (22 ans plus tard la valeur de cette maison qui de plus a subi des améliorations conséquentes est tout autre) ?
quand il s’agit de donation partage la valeur des biens est figée normalement ?
Je comprends qu’il faille réintégrer en effet la part nu propriétaire de mon frère disparu dans ces biens ok et voire « distribuer » sur ses héritiers que nous sommes (1 frère et 2 soeurs).
Bref ! je suis perdue.
Merci de m’apporter votre éclairage.
Cordialement.
randobobo
Bonjour,
Merci de votre réponse Elodie Fuentes.
A la question posée par mail au notaire voici sa réponse :
« La succession de votre maman datant de plus de 20 ans, la valeur de la maison doit être réactualisée, le montant déclaré dans les différents actes de la succession de votre frère devant être une valeur réelle. »
Un agent immobilier est donc venu pour établir un avis de valeur à hauteur de 270000€ (153000 en 2000) et très difficile d’arriver à retrouver les factures liées à toutes les améliorations que notre père a apporté au bien justifiant l’avis de valeur à ce jour. Du reste comme je ne pige pas ce sera peut être totalement inutile.
Bref ! et que se passera t’il pour la succession de notre père qui s’inquiète car cette donation partage a ses enfants a été faite pour que justement à sa disparition, ces derniers deviennent propriétaires de son bien gratuitement (c’est normalement le principe) ?.
Si ces quelques informations supplémentaires vous permettent de comprendre, bien évidemment je suis preneur.
Cordialement. A vous lire.
Et un grand merci pour votre réactivité.
Elodie Fuentes, Rédactrice web, spécialisée en économie, finance et gestion de patrimoine
Bonjour,
Dans les faits, la donation-partage (contrairement à la donation simple) n’impose pas de réévaluation du bien après un décès. Comme vous le précisez, la valeur du bien est théoriquement figée au montant déclarée le jour de la donation-partage. Toutefois, je vous invite à vous rapprocher d’un notaire afin d’éclaircir ce point et de vous faire accompagner au mieux par un professionnel.
Bien à vous,
Drachi
Dans un bien immobilier dans l’indivision combien peut donner la mère à ses enfants s’agissant d’un don manuel devant notaire et quel est le coût total de l’opération ?
Merci.
Drachi
Bonjour,
Je voulais dire dire un don manuel de parts d’un bien
Immobilier dans l’indivision… cédé ses parts a ses enfants (c’est la mère qui donne ses parts du logement a ses enfants)
Bien cordialement.
Emilie Gardes, Rédactrice spécialisée en Economie, Finance et Immobilier
Bonjour Drachi,
Pour donner de son vivant la propriété d’un bien immobilier, la mère peut choisir entre 3 options :
– la donation simple : dans ce cas, un seul bénéficiaire est désigné. Il faut néanmoins pendre garde à ce que les héritiers, au moment de la succession, ne soient pas lésés dans les parts qui leur reviennent de droit au sein du patrimoine global de la mère ;
– la donation-partage : possibilité d’inclure tous les héritiers et de figer la valeur du bien immobilier afin qu’aucune dissension ne se présente au moment de la succession ;
– le démembrement de la propriété : la mère transmet la propriété du bien immobilier mais en conserve l’usufruit ;
Pour en apprendre plus sur chacune de ses possibilités et sur leur fiscalité propre, je vous invite à parcourir ces articles très informatifs :
– Les 3 solutions pour transmettre son patrimoine immobilier à moindre coût
– Donation simple et donation-partage : quelles différences ?
– Faites des économies sur les droits de succession en optimisant vos donations
– Donation : doit-on garantir l’équité entre les héritiers ?
Emilie Gardes, Rédactrice spécialisée en Economie, Finance et Immobilier
Bonjour Drachi,
Un don manuel peut prendre la forme d’une somme d’argent ou d’un bien, exception faite des biens immobiliers. Ainsi, que le bien immobilier de la mère soit en indivision ne rentre pas dans le cadre du don manuel.
Concernant le don manuel à proprement parler, la mère peut donner jusqu’à 100 000€ par enfant sans qu’il n’y ait de droits de donation à honorer et il n’est pas nécessaire d’effectuer le don devant notaire. Par contre, la somme donnée doit être déclarée à l’administration fiscale afin de garder preuve et traçabilité. Je vous invite à parcourir ce lien pour en apprendre davantage sur le sujet.
Très cordialement,
Françoise
Bonjour
Nous sommes 3 enfants. Au décès de papa, maman nous a fait une donation de ses biens en gardant l’usufruit. Aujourd’hui elle voudrait que mon petit frère ait la pleine propriété du bien qui lui a été attribué. Est-ce qu’il devra payer des frais de notaire pour cette action.
Merci d’avance pour votre réponse.
Emilie Gardes, Rédactrice spécialisée en Economie, Finance et Immobilier
Bonjour Françoise,
Les droits de donation ne sont pas les mêmes, qu’il s’agisse d’une donation avec usufruit ou d’une donation en pleine propriété. Dans ce dernier cas, ils sont estimés en fonction de la valeur du bien immobilier et non en fonction de la valeur du logement + âge du donateur restant usufruitier. Le mieux est que vous vous rapprochiez de votre notaire pour qu’il vous éclaire précisément sur ce point.
Très cordialement,
Titan
Objet : Maison occupée par le nu-propriétaire.
Mon épouse et moi, ayant fait donation à notre fils d’une maison en 2012 en gardant l’usufruit.
Depuis notre fils occupe cette maison avec sa famille, gracieusement à l’amiable et sans bail.
Aujourd’hui, notre fils est en instance de divorce et cela ne semble pas se passer à l’amiable, son épouse prétend pouvoir demeurer dans cette maison !..
1 – Nous voulons récupérer nos droits sur cette maison en tant qu’usufruitiers.
2 – Pour pouvoir occupée cette maison nous même ou bien la louer.
3 – Quels sont les démarches à entreprendre pour y parvenir ?
4 – Si cela est possible ? Quels sont les délais à donner pour quitter les lieux ?
Merci, d’avance pour les réponses que vous pourrez me donner et je vous souhaite une bonne journée.
Bien cordialement. Titan
Elodie Fuentes, Rédactrice web, spécialisée en économie, finance et gestion de patrimoine
Bonjour,
En tant qu’usufruitier, vous avez la priorité sur l’utilisation du bien. Le nu-propriétaire ne peut occuper le bien à votre place. Pour mettre les choses au clair et faire valoir vos droits, prenez rendez-vous avec un notaire, lequel expliquera en détail des obligations de chaque partie.
Bien à vous,