Loi Besson : amortissement et déduction forfaitaire
Ancien dispositif de défiscalisation immobilière, la loi Besson ne s’applique plus aujourd’hui. Elle a été remplacée successivement par les dispositifs De Robien puis Scellier et, depuis 2013, par les lois Duflot puis Pinel.
En quoi consistait la loi Besson ?
Entrée en vigueur en 1999, la loi Besson donne droit à une réduction d’impôt sur le logement (ancien dispositif de défiscalisation). Attention, elle ne doit pas être confondue avec la loi Besson I, instituée en 1990 par l’ancien ministre Louis Besson et visant à améliorer le droit au logement. La loi Besson permettait à un propriétaire de déduire de ses revenus nets imposables un pourcentage du prix d’acquisition d’un bien. Pour cela, il devait s’engager à louer son bien pendant une période déterminée en respectant des plafonds de loyers et de ressources du locataire.
Ce dispositif s’articule autour de deux formules :
- Le dispositif Besson pour le neuf : il permettait de déduire 8 % du prix du bien sur les revenus fonciers les 5 premières années, puis 2,5 % les 4, 7 ou 10 années suivantes. Le propriétaire pouvait ainsi amortir jusqu’à 65 % de a valeur de son bien sur 15 ans. Ce dispositif a été remplacé en 2003 par le dispositif Robien.
- Le dispositif Besson pour l’ancien : il permettait à l’investisseur de bénéficier d’une déduction forfaitaire sur ses revenus fonciers de 26 % pendant au moins 6 ans. Une déduction qui ne peut plus être prolongée depuis le 1er janvier 2017. Seuls les baux renouvelés entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 2006 sont encore concernés par le Besson ancien.
Pour profiter des avantages de la loi Besson, que ce soit dans le neuf comme dans l’ancien, le propriétaire-bailleur devait respecter une durée de location de 9 ans minimum ainsi que des plafonds de loyer et de ressources du locataire.
Quels étaient les atouts de la loi Besson ?
Le dispositif Besson présentait plusieurs avantages. Ces derniers diffèrent un peu selon qu’il s’agisse d’un bien neuf ou d’un bien ancien.
Les avantages du Besson neuf
Le dispositif Besson dans le neuf offrait une déduction de 8 % du prix de l’investissement durant les 5 premières années, puis de 2,5 % les 4, 7 et 10 années suivantes. Une déduction au titre de l’amortissement qui pouvait donc aller jusqu’à 50 % de la valeur du bien sur 9 ans, 57,5 % sur 12 ans et 65 % sur 15 ans.
Les avantages du Besson ancien
Outre une déduction fiscale de 26 % sur les revenus fonciers imposables qui venait s’ajouter aux autres charges déductibles, le dispositif Besson dans l’ancien permettait aussi l’attribution d’un financement Action logement pour des travaux de rénovations qui représentait entre 15 % et 50 % du coût des travaux, plafonné à 12 800 €.
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Quelles étaient les conditions pour bénéficier de la loi Besson ?
Les conditions pour bénéficier du dispositif Besson n’étaient pas les mêmes pour le neuf et pour l’ancien. En ce qui concernait le Besson neuf :
- Louer le bien dans les 12 mois qui suivaient l’achat du bien ou l’achévement des travaux
- Louer le logement pendant au moins 9 ans
- Louer le logement à une personne extérieur au foyer fiscal du bailleur
- Respecter les plafonds de loyer
- Respecter les plafonds des ressources du locataire
En ce qui concernait le Besson ancien :
- Louer le logement, non meublé, en tant que résidence principale
- Louer le logement pendant au moins 6 ans, renouvelable 3 ans
- Respecter des plafonds de loyer
- Respecter des plafonds des ressources du locataire
- Louer à une personne n’appartenant pas au foyer fiscal du propriétaire
- Respecter les normes d’habitabilité (9m² minimum, eau potable, sanitaires…)
- Ne pas cumuler ce dispositif avec le dispositif Périssol ou l’amortissement Borloo ancien
Les plafonds de la loi Besson
Si le dispositif Besson neuf a définitivement cessé de fonctionner en 2006, avec les renouvellements de baux, certains investissements dans l’ancien peuvent encore bénéficier du dispositif Besson ancien.
2020
Le 1er janvier 2020, les effets du Besson ancien ont cessé totalement Dans le cadre de la location de leur bien, les propriétaires-bailleurs doivent donc respecter des plafonds de loyer et des ressources du locataire.
Plafonds de loyer Besson ancien 2024
| Zones | Zone A | Zone B | Zone C |
|---|---|---|---|
| Prix au m² | 25,96 € | 18,05 € | 13,01 € |
Plafonds des ressources du locataire Besson 2024
| Zone A | Zone B | Zone C | |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 55 042 € | 42 539 € | 37 223 € |
| Couple | 82 261 € | 56 807 € | 50 031 € |
| Pers. seule ou couple + 1 enfant à charge | 98 881 € | 68 311 € | 59 897 € |
| Pers. seule ou couple + 2 enfants à charge | 118 443 € | 82 463 € | 72 490 € |
| Pers. seule ou couple + 3 enfants à charge | 140 217 € | 97 007 € | 85 077 € |
| Pers. seule ou couple + 4 enfants à charge | 157 780 € | 109 325 € | 95 969 € |
| Majoration pers. à charge supplémentaire | + 17 587 € | + 12 192 € | + 10 901 € |
Bon à savoir
Zone A : agglomération parisienne, la Côte d’Azur, le Genevois français
Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, et agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières
Zone C : reste du territoire