Que sont les droits de garde bancaires ?

Des droits de garde apparaissent lorsqu’on détient un portefeuille boursier ou un produit d’épargne PEA. Ils correspondent à des frais liés au dépôt de valeurs immobilières comme la conservation ou les opérations sur des titres ou encore le versement des dividendes sur les comptes. Les droits de garde exigés varient d’un établissement financier à l’autre, mais aussi en fonction de la taille et de la composition du portefeuille détenu. Ils sont perçus semestriellement ou trimestriellement au titre de l’année échue.

Le montant des droits de garde bancaires est calculé sur la base du portefeuille valorisé au dernier cours de la Bourse de l’année civile écoulée. Il est intéressant de noter qu’en règle générale, les banques ne facturent pas de droits de garde sur ses propres OPCVM et actions. Les banques en ligne, quant à elles, ne prélèvent généralement aucun droit de garde mais elles se dédommagent indirectement sous d’autres formes. Côté banques traditionnelles, seules les actions inscrites au nominatif échappent à cette facturation.

Les droits de garde sont perçus par les établissements bancaires en début d’année sous forme d’avance pour l’année à venir en se basant sur la valeur de portefeuille au terme de l’année écoulée. Les droits de garde bancaires sont composés :

• d’une commission correspondant à chacune des valeurs soumises à des droits de garde. Par exemple, 2 € sont appliqués par ligne pour les actions françaises et 40 € par an par ligne d’OPCVM qui ne sont pas détenus par la banque.
• d’une commission dégressive portant sur la valeur globale du portefeuille.

À titre indicatif, l’Autorité des marchés financiers (AMF) estime que, sur un portefeuille de 5 lignes d’une valeur de 10 000 €, les frais de garde s’élèvent en moyenne à 47.80 € (0.48 %).

Sur un PEA, les droits de garde bancaires peuvent être fixes ou assimilés à un pourcentage de l’évaluation boursière des titres. Depuis le 1er juillet 2020, la loi Pacte a plafonné ces frais sur le PEA limitant ainsi toute facturation excessive de la part des organismes de gestion.

• Les frais de tenue de compte sont plafonnés à 0.4 % de la valeur des titres détenus (ou de la valeur de rachat du contrat pour le PEA-assurance-vie).
• Les frais fixes par ligne de titres détenus sont plafonnés à 5 € (ou à 25 € pour les titres non-admis aux négociations sur une plateforme de négociations).
• Les frais de vente ou d’achat de titres sont limités à 0.5 % du montant pour une transaction en ligne.
• Dans le cadre d’un transfert d’un PEA vers un autre établissement, les frais sont limités à 15 € par ligne.

À noter

Dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie, des droits de garde sont parfois appliqués sur les contrats en unités de compte (UC). Ils sont alors prélevés annuellement et varient en fonction du nombre d’unités de compte en portefeuille.

La banque est tenue de communiquer au détenteur du compte-titres le montant brut des revenus versés et imposables à l’impôt sur le revenu. Les droits de garde sont déductibles du montant des dividendes quand ces derniers sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. À condition d’être justifiés, les frais de garde de titres d’OPCVM de capitalisation sont également déductibles pour leur montant réel. En cas de prélèvement libératoire, les droits de garde ne peuvent pas venir en déduction des revenus des capitaux mobiliers.