Comment déclarer son PER aux impôts ?
Publié le 09 Déc 2020
Lecture de 4 min.
Thématique : Actualités
Rédigé par Julie François
Modifié par Maeva FLORICOURT le 11 oct. 2024
Au moment de remplir votre déclaration d'impôt, vous devez déclarer les revenus versés l'année dernière sur votre plan d'épargne retraite (PER). On vous explique comment faire.
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Quelles sont les démarches fiscales obligatoires ?
La seule détention d’un plan épargne retraite n’est pas imposable. En revanche, le contribuable qui effectue des versements sur son PER durant sa phase d’épargne doit déclarer ces versements à l’administration fiscale. Toutefois, le PER offre la possibilité de déduire de son revenu imposable les versements effectués.
Si vous percevez une rente viagère issue d’un plan épargne retraite ou si vous décidez, au moment de votre départ à la retraite, de récupérer votre épargne en capital, vous devez également le déclarer à l’administration fiscale.
À savoir
Les cotisations versées sur les nouveaux plans d’épargne retraite sont déductibles du revenu global, à condition d’être déclarées à l’administration fiscale. Seuls les versements volontaires sont déductibles et dans la limite du plafond défini par le législateur, soit 10 % du PASS de l’année N-1 ou 10 % des revenus de l’année N-1 dans la limite de huit PASS de l’année N-1.
Comment déclarer ses cotisations versées ?
Pour déclarer votre Plan d’Épargne Retraite (PER) aux impôts, plusieurs étapes sont à suivre :
- Rendez-vous sur le site des impôts et connectez-vous à votre espace personnel.
- Une fois connecté, vous pourrez accéder à votre déclaration d’impôts en ligne.
- Remplissez les cases correspondantes : les cases à remplir dépendent du type de versements que vous avez effectués sur votre PER.
- Pour les versements volontaires déductibles, remplissez la case 6NS pour le premier déclarant, la case 6NT pour le second déclarant.
- Pour les versements volontaires des non-salariés déduits des revenus professionnels, remplissez les cases 6OS, 6OT, 6OU.
- Pour les versements obligatoires du salarié, ceux de l’employeur et du salarié exonérés d’impôts sur le revenu, ainsi que les sommes issues d’un compte épargne temps (CET) ou de jours de congé non pris, affectées à un PER, remplissez les cases 6QS, 6QT, 6QU.
- Une fois que vous avez rempli toutes les cases nécessaires, vérifiez attentivement votre déclaration avant de la valider.
À savoir
La compagnie d’assurance détentrice du PER transmet par l’intermédiaire de l’IFU (imprimé fiscal unique) les informations de vos versements à l’administration fiscale. Ainsi, le montant de vos versements déductibles doit être, en principe, préinscrit sur votre déclaration fiscale.
Comment déclarer les différents versements effectués sur un PER ?
| Rubrique de la déclaration | Case | Nature des versements/cotisations |
|---|---|---|
| Pensions, retraites, rentes | 1AS à 1DS | Rentes versées lors du départ en retraite si déductibles. |
| 1AI à 1BI | Capital versé lors du départ en retraite. | |
| Rentes viagères à titre onéreux | 1AW à 1DW | Rentes perçues lors du départ à la retraite au titre de versements volontaires non-déductibles ou issues de l’épargne salariale. |
| Charges déductibles | 6NS, 6NT, 6NU | Versements volontaires sur un PER déductible. |
| 6OS, 6OT, 6OU | Versements facultatifs des indépendants sur un PER déduits des revenus professionnels. | |
| 6QS, 6QT, 6QU | Sommes issues d’un compte épargne temps (CET) ou de jours de congé non-pris et versées sur un PER. Versements obligatoires des salariés sur un PERF obligatoire. Abondement de l’employeur. | |
| Gain d’actionnariat, salariés, salaires | 1SM, 1DM | Sommes exonérées provenant d’un CET ou de jours de congé non-pris affectés à un PER d’entreprise collectif. |
| Revenus de capitaux immobiliers | 2RA, 2RB, 2RC, 2RD | Sommes rachetées d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans réinvesties sur un PER. |
Quels sont les plafonds de déduction ?
Les plafonds de déduction pour les versements volontaires effectués sur un Plan d’Épargne Retraite (PER) sont calculés en fonction de vos revenus professionnels et du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Pour les salariés, le plafond de déduction est égal au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, avec une déduction maximale de 35 194 €.
- Ou 4 399 €, soit 10 % du PASS si ce montant est plus élevé.
Pour les Travailleurs Non Salariés (TNS), le plafond de déduction est également calculé en fonction du plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 35 194 €, auxquels s’ajoutent 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le PASS.
- Ou 10 % du montant annuel du PASS, soit 4 399 €.
Pour les personnes sans profession ou retraité sans revenus professionnels :
- 4 399 €, soit 10 % du PASS.
- Le plafond est majoré du plafond ou de la fraction du plafond non utilisé au cours des 3 dernières années.
Que déclarer aux impôts en cas de sortie du PER ?
Vous avez choisi la sortie en capital
Vous devez déclarer le capital reçu dans la rubrique « pensions, retraites, rentes ». Dans le cadre de versements déductibles, le capital constitué sur votre PER sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et les plus values seront imposées au PFU (30%). En revanche, sans avantage fiscal à l’entrée, seules les plus values seront fiscalisées (PFU 30%).
À savoir
En cas de déblocage anticipé du PER en capital, pensez à l’inscrire dans votre déclaration de revenus.
Vous avez choisi la rente viagère
En cas de sortie en rente viagère, les obligations déclaratives varient selon que vous ayez opté ou non pour la déductibilité des versements :
- Vous avez opté pour la déductibilité des versements : il s’agit alors de versements déduits du revenu global comme des revenus non salariés, il vous faudra cocher les cases 1 AS à 1DS.
- Vous n’avez pas opté pour la déductibilité des versements : votre rente viagère est considérée comme une rente viagère à titre onéreux par l’administration fiscale. Vous devrez alors inscrire le montant dans la case correspondant à votre tranche d’âge : moins de 50 ans : 1AW, de 50 à 59 ans : 1 BW, de 60 à 69 ans : 1CW, 70 ans et plus : 1DW. En suivant cette classification, l’épargnant bénéficie d’un abattement forfaitaire et n’est imposé que sur une fraction de sa rente.
- A lire également : comment réduire ses impôts ?
En savoir davantage sur le PER
- Le PER Collectif (PERCOL)
- Le PER Catégoriel (PERCAT)
- Le PER individuel (PERIN)
- Les meilleurs PER
- Comment optimiser son PER ?
- Quand ouvrir un PER ?
- Quel PER choisir ?
- Peut-on ouvrir un PER quand on est indépendant ?
- Comment débloquer son PER ?
- Loi Pacte
- PER ou Assurance-vie ?
- La différence entre PER et Madelin
- Peut-on ouvrir un PER pour ses enfants ?
Retrouvez tous nos conseils sur ces sujets :
Julie François
Rédactrice spécialisée en gestion de patrimoine, économie, finances
Journaliste de formation, j'écris sur la gestion de patrimoine et la défiscalisation pour plusieurs supports. Les mots sont devenus ma boîte à outils pour décrypter le monde. Grâce à eux, je décortique des concepts, illustre des idées et affine des pensées et tente, à travers mes articles, de rendre plus intelligible l’univers de la gestion de patrimoine et de l’immobilier.
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Commentaires (18)
Briatte
Dans quelle case de ma déclaration de revenus dois je indiquer ma sortie totale du capital PER ? Dois je aussi l’inclure dans la case AL et CR ?
Merci pour votre réponse.
Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.
Bonjour,
Pour une sortie en capital de votre Plan d’Épargne Retraite, il vous faut seulement remplir les cases situées dans la sous-partie « Pensions, retraites, rentes » ; en fonction de votre situation, si vous êtes non-résident ou avec perçu un capital de source étrangère, vous devez effectivement remplir la case 1AL. Nous vous invitons à vérifier ces informations auprès d’un conseiller en gestion de patrimoine ou de l’organisme en charge de la gestion de votre ancien PER.
Bien cordialement,
Scorpion67
Bonjour,
En 2021, j’ai versé sur mon PERCOL une somme issue de mon CET et j’ai versé une somme sur mon PEE issue de ma participation.
Faut – il que j’indique ces sommes ou l’une d’entre elles ou aucune dans la rubrique 6 « charges déductibles » de ma déclaration de revenus. Dans l’affirmative, quelle somme et sur quelle case de la rubrique 6 svp ?
En vous remerciant.
Scorpion67
Scorpion 67
Bonjour Maxime
Merci pour votre retour.
Pardon mais je ne déclare que la Somme versée sur le percol et pas celle versée sur le pee ? Est – ce bien cela ?
Merci à vous et bonne journée
Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.
Bonjour Scorpion 67,
En ce qui concerne la somme versée sur votre PEE, s’il s’agit de votre prime de participation, elle échappe à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dès lors qu’elle est placée sur un plan d’épargne.
Vous trouverez toutes les informations sur la fiscalité de la prime d’intéressement ou la prime de participation sur notre article dédié.
Bien à vous,
Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.
Bonjour Scorpion67,
Il vous faut effectivement déclarer ces versements sur votre PERCOL. Vous devez vous référer à la partie « Epargne Retraite » de votre déclaration d’impôts et remplir les cases 6NS à 6QU en fonction du type de versement effectué.
Nous vous invitons à vérifier quelle case est concernée dans le tableau sous la question « Comment déclarer les différents versements effectués sur un PER ? »
Bien à vous,
Mohamed
Bonjour
En 2021, face à une grosse année j ai placé 60000 sur 2 PER et 4000 sur un madelin. Lors de la souscription ont m a expliqué que je pouvais déduire une partie sur ma 2035 en respectant le plafond TNS. Et le reste pourra être déduit sur ma 2042 en utilisant les plafonds des années précédentes et en mutualisant avec les plafonds non utilisés de ma femme.
J ai décidé de déduire 20000 per et les 4000 madelin sur ma 2035. Et 40000 seront déduis sur ma 2042.
Ou doivent apparaître les montants sur ma 2035?
Quelles sont les cases à remplir sur la 2042.
Ces montants arrivent t il directement en déduction des revenus du foyer fiscal?
Merci pour vos réponses
Emilie Gardes, Rédactrice spécialisée en Economie, Finance et Immobilier
Bonjour Mohamed,
Vos questions se démontrent des plus spécifiques et vraiment propres à votre situation Au regard des trois produits d’épargne retraite que vous avez souscrits, de votre volonté de déduire fiscalement une partie des versements effectués dessus tout en respectant votre plafond TNS cette année, puis en utilisant ceux non consommés des années précédentes + ceux de votre femme… Nous ne disposons pas de suffisamment d’éléments détaillés pour vous répondre efficacement. Nous vous invitons, pour bénéficier des renseignements les plus fiables et règlementaires, à vous rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine (CGP). Il saura vous éclairer sur les points qui sont encore opaques pour vous et pourra vous ouvrir à de nouvelles perspectives patrimoniales et d’épargne adaptées à vos besoins et à votre situation.
Vous retrouverez en suivant ce lien tous les contacts nécessaires.
Bien cordialement,
guy faucon
POUR UN PER DEBLOQUE EN CAPITAL EN JANVIER 2022
A QUEL PERIODE JE DOIS LE DECLARER AUX IMPOTS
DECLARATION 2023??
MERCI POUR VOTRE REPONSE
Julie Sorli, Responsable éditorial
Bonjour Guy,
Effectivement, vous devrez intégrer ces éléments lors de votre déclaration 2023.
N’hésitez pas à contacter le Conseiller en Gestion de Patrimoine Selexium de votre région pour vous accompagner de manière précise et globale dans l’optimisation de votre fiscalité.
Bien cordialement,
Touma
En 2021, je suis sorti en capital sur mon PER (épargne retraite supplémentaire) . La somme est déclarée aux impôt au revenu en cette année 2022 . Que puis je déduire et comment ?
Merci par avance pour votre réponse.
Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.
Bonjour Touma,
Dans le tableau de la question « comment déclarer les différents versements effectués sur un PER », vous retrouverez toutes les charges déductibles et les cases où les déclarer.
N’hésitez pas à vous rapprocher du gestionnaire de votre PER pour vérifier les versements déductibles.
N’hésitez pas à contacter le Conseiller en Gestion de Patrimoine Selexium de votre région pour vous accompagner dans la déclaration de votre PER.
Bien cordialement,
didier
ou doit on declarer ( quelle case sur la declaration de revenu ) la somme correspondante à la sortie en capital d’un PERin
Emilie Gardes, Rédactrice spécialisée en Economie, Finance et Immobilier
Bonjour Didier,
Pour la sortie en capital d’un PER, qu’importe sa typologie, la somme débloquée doit être annotée sur votre déclaration de revenus au sein de 2 cases de la rubrique générale « Pensions, retraites, rentes » :
– La case 1A1 pour la part du capital représentant les versements que vous avez effectués ;
– La case 2TZ pour la part du capital correspondant aux gains générés par votre PER ;
Très cordialement,
Hoang13
Bonsoir, je suis détenteur d’un Perin et j’ai pris ma retraite au 1er octobre 2022, et je suis payé par la Carsat et l’Agirc Arrco. Mais j’ai repris une activité professionnelle salariée le 5 octobre 2022. Puis-je continuer à verser périodiquement une somme sur le Perin ? Est-ce que ces cotisations sont déductibles de mes revenus ?
Elodie Fuentes, Rédactrice web, spécialisée en économie, finance et gestion de patrimoine
Bonjour,
Cela reste possible. Pour bénéficier de la déduction d’impôt liée au PER, il est nécessaire de percevoir des revenus d’une activité professionnelle ce qui est le cas dans le cadre du cumul emploi-retraite. Pour en avoir la confirmation, il suffira de vérifier la troisième page de votre avis d’impôt où est indiqué le plafond épargne retraite. Si il est disponible, c’est qu’il est possible pour vous de déduire vos prochaines cotisations dans la limite indiquée.
Si vous souhaitez être accompagné par un professionnel, je vous invite à joindre un conseiller en gestion de patrimoine du groupe Seleximum, pour vous accompagner dans l’optimisation de votre fiscalité.
Bien à vous,
Amd
Est ce que Les sommes issues du transfert d’un article 83 sur per sont déductibles des revenus imposables
Emilie Gardes, Rédactrice spécialisée en Economie, Finance et Immobilier
Bonjour,
Les sommes issues du transfert d’un article 83 vers un PER sont en effet déductibles de vos revenus à déclarer. Néanmoins, elles sont plafonnées et ce plafond diffère en fonction d’un élément : si les cotisations ont été versées sur votre article 83 de façon obligatoire ou facultative.
N’hésitez pas à nous renseigner sur ce point afin que nous vous apportions la réponse la plus adaptée,
Très cordialement,