PER catégoriel (article 83), fonctionnement et fiscalité

L’article 83 tire sa révérence dans le cadre du PER, plan epargne retraite, et laisse sa place au PERCAT, un nouveau contrat d’épargne collective obligatoire entré en vigueur le 1er ocobre 2019 par le biais de la loi PACTE. Comme son prédécesseur, le PERCAT s’adresse uniquement à une certaine catégorie de salariés d’ entreprise qui sont dans l’obligation de souscrire.

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Pensez à transférer votre PER catégoriel avant le 30 septembre 2020 !

Si vous détenez un contrat de retraite supplémentaire, plus connu sous le nom de contrat de l’article 83, vous avez jusqu’au 30 septembre pour le transférer. En effet, pour permettre aux épargnants qui détiennent ce placement une sortie en capital, la loi Pacte a mis en place la transférabilité de l’article 83 vers le plan d’épargne retraite (PER). Cette opportunité est limitée dans le temps. Un conseil : ne tardez pas à entamer les démarches, car les délais de transfert peuvent être longs (4 mois maximum).

Pour ne perdre ni les avantages du PER catégoriel, ni ceux du PER de la loi Pacte, il est conseillé de transférer son contrat « article 83 » vers son plan d’épargne retraite populaire (PERP) avant de la transférer vers le « nouveau » PER. L’intérêt de cette manœuvre en deux étapes permet de profiter de la sortie en capital offerte par le PER au moment du départ à la retraite, sans perdre vos cotisations obligatoires, dont celles versées par votre employeur, lors du transfert. En effet, sans passer par la case « PERP », l’épargnant « perd » ces cotisations, puisque ces dernières seront attribuées à un compartiment du PER qui n’autorise pas le versement en capital. À l’inverse, en passant par le PERP, avant de transférer votre épargne sur un PER de la loi Pacte, vous conservez la totalité des sommes versées. Une opportunité exceptionnelle qu’il ne faut pas laisser passer.

Un contrat obligatoire

L’entreprise décide de souscrire ou non à un PER catégoriel et choisira de viser une certaine partie de ses salariés qui sera obligée de souscrire au contrat. Bien que la totalité des employés puisse être visée, les cadres et les dirigeants sont plus généralement concernés. Les critères de sélection doivent être objectifs et facilement identifiables. La décision de créer un PERCAT peut être à l’initiative de l’employeur mais également d’une majorité des salariés ou d’un accord collectif. Ainsi, il est également possible de regrouper les deux contrats épargne retraite collectifs : le PERCO et le PERCAT sur un seul et unique plan.

Le fonctionnement du PER catégoriel

Dès l’arrivée d’un nouveau salarié dans une entreprise, on doit être en mesure de lui donner un livret d’épargne faisant état de tous les dispositifs en fonctionnement. Si le nouvel employé fait partie de la catégorie de travailleurs ciblés par le PERCAT, celui-ci doit en être expressément informé, ainsi que de son obligation de souscription.
Comme les autres nouveaux produits d’épargne retraite sur le marché, le PERCAT bénéficie de la gestion pilotée par défaut. L’épargne est alors librement investie sur des actifs plus ou moins à risques, mais aussi rémunérateurs. Le taux de risque engagé évolue en fonction de l’âge de l’épargnant. Plus il sera proche de son départ à la retraite, plus le risque des investissements diminuera.

À savoir

Une fois par an, le salarié doit avoir connaissance des fonds présents sur son plan épargne catégoriel. En ce sens, l’employeur doit fournir un relevé de situation faisant état du montant estimé ainsi que des versements et retraits effectués.

La fiscalité du PERCAT

La fiscalité du plan épargne du salarié dépend de la nature des versements effectués sur le contrat. Ils peuvent être de plusieurs natures : volontaires, issus de l’intéressement, de la participation ou de droits inscrits sur un compte épargne temps. Si le compte épargne temps n’est pas en place dans l’entreprise, pourront être prises en compte les sommes correspondant à des jours de repos non pris, jusqu’à 10 jours par an. L’employeur a également l’obligation d’alimenter le PERCAT de sa société.
Les versements obligatoires de l’entreprise et du salarié sont exonérés d’impôts. Le montant d’exonération est plafonné à 8 % de la rémunération annuelle retenue dans la limite de 8 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), soit environ 320 000 €. Quant aux versements volontaires effectués par l’épargnant à son bon vouloir, ils peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus d’activité et de 8 PASS. La sortie en rente sera soumise à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales.

ATTENTION

Si les conditions de sortie en capital se sont assouplies pour les autres contrats, le PER catégoriel conserve la sortie uniquement en rente viagère, c’est-à-dire sous forme de sommes versées périodiquement jusqu’au décès de l’épargnant.

Transférer son épargne

Plusieurs transferts sont envisageables. Il est possible de transférer le contenu de ses anciens produits d’épargne vers le nouveau PERCAT et ce, même si le contrat était individuel ou collectif facultatif.

Bon à savoir

Transférer l’épargne d’un contrat d’assurance de plus de 8 ans vers un PER ouvre droit au doublement des abattements pour récompenser l’ancienneté du plan d’épargne.

De la même façon, il est possible de transférer les sommes accumulées sur le plan d’épargne obligatoire sur les autres nouveaux PER. Si le produit concerné a plus de cinq ans d’existence, les démarches sont gratuites. Dans le cas d’un contrat détenu depuis moins de cinq ans, des frais de transfert peuvent être appliqués. Ceux-ci sont encadrés et ne peuvent pas excéder 1 % de l’encours.