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Nouvel avantage fiscal pour le PER

Un coup de pouce fiscal pour la sortie en capital

Mise à jour le 19/07/2021

Le Bulletin officiel des Finances publiques vient d’acter le changement de calendrier pour la demande de dispense du prélèvement forfaitaire non-libératoire appliqué au plan d’épargne retraite (PER). Cette modification vient simplifier l’organisation de l’épargnant lors de la sortie en capital de son épargne retraite. Auparavant, il devait demander une dispense de l’acompte de 12.8 % sur les intérêts du contrat (prélèvement forfaitaire obligatoire) avant le 30 novembre de l’année précédent la sortie en capital du PER. Désormais, cette demande peut être formulée au plus tard au moment de l’encaissement des revenus. Il s’agit de l’officialisation de la mesure votée en octobre 2020.

Adopté le 14 octobre, l’amendement LREM au projet de loi de finances (PLF) prévoit plus de flexibilité sur la fiscalité applicable aux intérêts générés par un plan d’épargne retraite (PER). Plus concrètement, le texte, s’il est adopté dans la version définitive de la loi de finances, prévoit la dispensation du prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % jusqu’à l’encaissement des revenus du PER, soit jusqu’à la sortie en capital.

Pour rappel, dans le cadre d’un plan d’épargne retraite (PER), il est possible de choisir une liquidation en capital ou en rente viagère. Si le contribuable opte pour la sortie en capital, alors le capital, constitué par des versements volontaires, est imposé au barème de l’impôt sur le revenu à la sortie. Les intérêts, quant à eux, sont soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) de 30 % composé des prélèvements sociaux (17,2 %) et du prélèvement forfaitaire obligatoire non-libératoire de 12,8 %. C’est ce dernier prélèvement qui est au cœur de l’amendement voté récemment.

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Un avantage venant rééquilibrer la trésorerie

Si les députés s’intéressent au prélèvement forfaitaire obligatoire, c’est que ce taux constitue un acompte de l’imposition à régler l’année suivante. En d’autres termes, une avance pour l’impôt à régler. Un détail qui peut vite poser problème pour les ménages faiblement imposés et possédant un PER. Le taux du PFO, 12,8 %, est supérieur aux tranches inférieures du barème de l’impôt sur le revenu, respectivement 0 % et 11 %. Appliqué par défaut à tous les détenteurs de PER, le PFO implique, pour les contribuables faiblement imposés, un trop-perçu qui n’est remboursé que l’année suivante. Un trou de trésorerie qui peut parfois poser problème.

Article 125-A du Code général des impôts (CGI)

“Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (…) est inférieur à 25 000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement”

Pour bénéficier de cette disposition, les contribuables concernés doivent adresser à l’établissement gestionnaire du PER une attestation sur l’honneur garantissant que leurs revenus sont bien inférieurs à ces seuils et ce, “au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus” (article 242 quater du CGI).

Un assouplissement de la procédure

C’est là que les dépositaires de l’amendement ont souligné une lacune. Car, selon les textes, le contribuable doit donc anticiper un an à l’avance sa décision de sortie en capital de son PER. Une procédure lourde qui ne vient pas répondre aux besoins immédiats. Or, la situation actuelle requiert des placements flexibles et avantageux.

L’amendement prévoit donc de “permettre aux personnes physiques de demander l’application de la dispense du prélèvement forfaitaire non-libératoire au plus tard à la date d’encaissement des produits afférents aux versements réalisés sur un PER”, soit à la date à laquelle le capital est effectivement perçu. Désormais, plus besoin “d’avancer” la différence d’imposition entre le prélèvement de 12,8 % et sa tranche marginale d’imposition à l’administration fiscale.

En résumé

• Un amendement, voté le 14 octobre, rend plus flexible la fiscalité sur les intérêts du plan épargne retraite.
• Une décision qui profite aux contribuables faiblement imposés, mais également à tous ceux qui souhaitent effectuer une sortie en capital sans l’avoir anticipé.