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PLFR3 : cadeau fiscal pour les dons d’argent

Des dons au profit des PME exonérés de droits de mutation

L’Assemblée nationale a adopté le 3 juillet un amendement au projet de loi de finances rectificative 3, destiné à inciter les Français à investir leur épargne dans les petites et moyennes entreprises (PME). Comment ? Le texte permet aux personnes souhaitant donner de l’argent à un tiers d’être exonéré de droits de mutation, “à la condition que cette somme soit affectée à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés, dont la direction est assurée par le bénéficiaire de la donation”. Ce don peut être réalisé par n’importe quel contribuable et ne doit pas dépasser 100 000 €. Une mesure en vigueur jusqu’en 2021.

Défiscalisation exceptionnelle des donations à un descendant construisant sa résidence principale

Mise à jour du 01/07/2021

Clarification du Ministre de l’Économie sur l’utilisation des dons familiaux exonérés de droits de mutation :
– Le remploi de ces sommes d’argent perçues doit être effectué dans les 3 mois qui suivent le don d’argent, soit au plus tard le 30 septembre 2021, pour les personnes ayant bénéficié du dispositif en juin 2021.
– La nature de l’utilisation du don : l’acquisition d’un terrain à bâtir n’ouvre pas droit à l’exonération, mais les travaux de viabilisation d’un terrain, d’achat de matériel nécessaire à la construction et les travaux d’extension, d’agrandissement ou de surélévation d’une résidence principale existante ayant pour effet d’accroître du volume ou de la surface habitable sont des remplois admis qui ouvrent droit à l’exonération des droits de mutation.
– Les travaux de construction ayant débuté avant la donation ouvrent droit à l’exonération.
(Réponse ministérielle à M. Loiseau,  n° 37231, JOANQ 22 juin 2021)

Mise à jour du 21/10/2020

Fin de la discussion budgétaire et retour à la case départ : le plafond de la donation intra-familiale ne sera finalement pas doublé. Le gouvernement est revenu sur sa décision. Le plafond restera donc à 100 000 €.

Mise à jour du 16/10/2020

Les députés ont adopté, mercredi 14 octobre 2020, un amendement au projet de loi de finances 2021 (PLF2021) élevant la plafond de l’abattement exceptionnel, voté en troisième loi de finances rectificative cet été, de 100 000 à 200 000 €. Jusqu’au 30 juin 2021, il est donc possible de faire une donation à “un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce (CGI. art.790 A bis)”. Pour rappel, cet avantage fiscal est octroyé que si l’argent de la donation est investi, au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit la date de donation, pour la construction de sa résidence principale, pour des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale dont il est propriétaire ou encore dans le capital d’une petite ou moyenne entreprise.

Dans la même lignée, les parlementaires ont adopté, jeudi 23 juillet, le Projet de loi de finances rectificative 3 (PLFR3) comportant diverses mesures destinées à relancer l’économie. Parmi ces mesures, un dispositif exceptionnel permettant aux ménages de faire une donation de 100 000 € à un descendant, sans fiscalité. La condition ? Cette somme doit être employée à la construction de la résidence principale du donataire. Le texte final du PLFR3 permet donc aux familles d’aider financièrement leurs enfants, petits-enfants ou même arrière-petits-enfants à devenir propriétaires tout en défiscalisant. Pour aller plus loin et être en adéquation avec le vent écologiste qui souffle dans l’Hémicycle, ce dispositif fiscal sera également étendu aux travaux de rénovation énergétique. Pour rendre la mesure possible, les parlementaires ont choisi d’ajouter ce dispositif au sein de l’article 790 A bis du Code général des impôts (CGI).

Soutenir l’économie au sortir de la crise sanitaire grâce à la solidarité

“Nous sommes dans un moment où les entrepreneurs vont avoir des difficultés à trouver de l’argent. Que ce soit pour se lancer ou se relancer, ils vont avoir besoin de trésorerie. Dans ce contexte, il est important de solliciter tous les canaux possibles et celui de l’épargne est un vrai sujet”, justifie la députée LREM Olivia Grégoire qui a défendu le texte. Cet avantage fiscal sur les dons d’argent vise à amplifier la circulation de capitaux. L’objectif est d’inciter les Français qui ont épargné pendant le confinement à réinjecter cet argent dans l’économie française à travers la donation. Le rapport de la Cour des comptes, présenté fin juin, précise que le recul de la croissance française devrait atteindre au minimum 11 % en 2020. La relance économique sera donc clairement placée sous le signe de la solidarité intra-familiale et de l’entraide.