Achat immobilier : ai-je le droit de changer d’avis ?

Depuis la loi Macron du 8 août 2015, l’acheteur a un droit de réflexion de 10 jours après la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente. Durant ce délai, il a l’autorisation légale de revenir sur sa décision et de renoncer à son achat. Il n’a aucune obligation de justifier son choix aux parties de la vente. Ce délai peut également s’avérer utile dans l’attente de l’obtention d’un accord de principe de la banque pour le prêt immobilier à engager.

Attention

Le vendeur, lui, ne dispose d’aucun droit de rétractation et s’engage, par la signature d’un compromis de vente, à céder son bien.

Si deux conjoints mariés sous le régime de la communauté décident d’acheter ensemble et que l’un d’eux se rétracte, l’acte sera automatiquement valable pour le second époux.

Précision

Les biens acquis dans le cadre d’une Société Civile Immobilière, comme les logements neufs ou anciens n’étant pas destinés à l’habitation, n’ouvrent pas droit à un délai de rétractation.

La période de rétraction débute le jour suivant la notification officielle de la signature du compromis. Celle-ci est remise à l’acheteur par courrier recommandé avec accusé de réception, par acte d’huissier ou à la signature même si l’acte est signé devant un notaire. En plus des jours ouvrables, du lundi au samedi, les dimanches et les jours fériés sont compris dans le délai. Néanmoins, si le dixième jour tombe un dimanche, la période est automatiquement allongée à la fin du jour suivant.

Exemple

Si vous signez un compromis de vente devant le notaire le jeudi 12 juillet, et que vous recevez la notification officielle en mains propres, votre délai de rétractation sera valable du vendredi 13 juillet au lundi 24 juillet, au soir. En revanche, si vous signez votre promesse de vente le jeudi 12 juillet mais recevez la notification officielle de l’acte seulement le lundi 16 juillet, votre période de rétractation débutera alors ce jour, et s’achèvera le mercredi 26 juillet, au soir.

Dans le cas d’un investissement dans un bien en copropriété, l’acheteur doit être en possession des documents obligatoires fournis par le notaire lors de l’achat d’un bien pour que le délai de rétractation comment à s’écouler. La loi Alur dresse une liste exhaustive des pièces à fournir.

Loi Alur

Doivent être annexés au compromis de vente, les documents suivants : le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, la fiche synthétique de la copropriété établie par le syndic, le carnet d’entretien de l’immeuble. Un document notifiant le montant des charges courantes indiqué sur le budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au cours des deux années comptables précédant la vente, les sommes susceptibles d’être payées par le nouveau propriétaire ainsi que l’état global des impayés de charges.

Pour notifier au vendeur votre désir de revenir sur votre décision initiale, il suffit de lui envoyer, à lui ou à son représentant, notaire ou agence, un courrier recommandé avec accusé de réception en respectant la période, le cachet de la poste faisant foi. Les professionnels ayant reçu un dépôt de garantie auront 21 jours pour vous restituer le montant engagé.
Une fois la décision de rétractation affirmée, l’acheteur ne peut plus revenir sur sa décision, que la période soit expirée ou non.

Attention

Le délai de rétractation ne s’applique pas à l’achat d’un terrain vide.