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PEA : les frais désormais plafonnés

Une mesure pour mieux protéger les clients

Dernier de la liste à entrer en vigueur, le décret n°2020-95 du 5 février 2020 sur le plafonnement des frais s’applique depuis le 1er juillet. Cette mesure vient achever la loi PACTE, destinée à relancer l’attractivité du plan d’épargne en actions (PEA) en assouplissant les règles de fonctionnement. Ce décret impose aux établissements un cadre au calcul des frais pratiqués tout en protégeant le client de tarifs prohibitifs parfois appliqués. Ces ajustements concernent davantage les banques traditionnelles et les courtiers étant donné que les banques en ligne proposent des frais déjà peu élevés.

« Grâce à son cadre fiscal particulièrement attractif et aux améliorations apportées par la loi PACTE, le PEA et le PEA-PME deviennent les outils privilégiés pour diversifier l’épargne individuelle et investir dans les entreprises. Je souhaite ainsi encourager l’investissement en actions, qui offre de meilleures perspectives de rendement sur le long terme tout en soutenant la croissance du tissu productif français. »

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances

Un plafonnement à plusieurs niveaux

Ce plafonnement concerne les frais de PEA et PEA-PME et s’appliquent au titre de leur ouverture, de leur tenue, des transactions qui y sont opérées ou de leur transfert. Voici le détail des plafonds en vigueur à partir du 1er juillet 2020 :

• Les frais de dossier ne peuvent pas excéder 10 €.
• Les frais annuels, de tenue de compte et de droit de garde, sont plafonnés à 0.4 % de la valeur des titres détenus.
• Les frais d’entrée ou de courtage sont limités à 0.5 % du montant de l’opération si elle est réalisée en ligne, et à 1.2 % sinon.
• Les frais de transfert ou de clôture de PEA ne pourront pas dépasser 15 € par ligne de titres transférées, dans la limite de 50 €.

« [….] à compter du 1er juillet 2020, une personne ayant investi 1 000 € dans des actions d’une société cotée s’acquittera au plus de 9 € de frais annuels, contre 20 € en moyenne actuellement. Si elle le souhaite, elle pourra transférer son PEA dans un autre établissement proposant une tarification plus intéressante pour un coût forfaitaire de 15 € au plus, contre environ 100 € actuellement. »

Communiqué de presse du 12/02/2020 du ministère de l’Économie et des Finances.

En résumé

• Depuis le 1er juillet, les frais liés au PEA sont plafonnés. Ce décret, prévu par la loi Pacte, vient clôturer la série de mesures visant à booster le PEA.
• Ce plafonnement intervient sur différents types de frais supportés par les clients qui ont ouvert un PEA dans un établissement bancaire ou par l’intermédiaire d’un courtier.