Epargne retraite : le déblocage exceptionnel prévu pour les indépendants au programme du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020
Publié le 04 Juil 2020
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Thématique : Actualités
Rédigé par Jean-Baptiste Da Mota
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Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR3) prévoit le déblocage exceptionnel de l’épargne retraite pour les indépendants. Présentée le 10 juin, en Conseil des ministres, cette mesure doit tout de même faire l’objet de précisions. Explications…
Conditions et modalités de déblocage anticipé
L’article 4 du PLFR3 vient préciser les conditions du déblocage exceptionnel des contrats Madelin annoncé par le Ministre de l’Économie, fin avril. Seuls les travailleurs indépendants éligibles au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences liées au Covid-19 sont visés par cette mesure. Pour rappel, le déblocage exceptionnel ne concerne que les contrats Madelin et les PER individuels ouverts avant le 10 juin 2020. Il vise à aider les travailleurs non-salariés (TNS) à surmonter les difficultés économiques liées au Coronavirus grâce à leur épargne sans pour autant mettre en péril leur retraite future. La mesure concernerait environ un million d’indépendants.
À savoir
Les assurés auraient jusqu’au 14 novembre 2020 inclus, à partir de l’adoption définitive du texte, pour formuler leur demande de déblocage auprès de leur assureur ou gestionnaire. Ce dernier dispose alors d’un mois à compter de la date de réception de la demande pour effectuer le versement.
La question du plafond soulevée par les députés
Le texte indique que le montant rachetable serait fixé à 2 000 €, quel que soit le contrat visé par le déblocage. Mais ce plafond fait débat. Plusieurs parlementaires l’estiment trop bas. Deux amendements ont été déposés en ce sens par Olivia Grégoire, élue LREM de Paris, proposant d’élever le montant à 8 000 €. La vice-présidente de la commission des finances à l’Assemblée et 51 députés cosignataires de La République en marche (LREM) ont, quant à eux, été plus loin encore en fixant la limite à 15 000 €. Une demande jugée excessive par le gouvernement qui souhaite que les épargnants conservent leurs contrats Madelin et produit d’épargne PER.
En résumé
- Le 3ème projet de loi de finances pour 2020 prévoit les conditions de déblocage exceptionnel de l’épargne retraite pour les indépendants.
- Seuls les TNS éligibles au fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences du Covid-19 sont concernés par cette mesure.
- Le plafond du déblocage fait l’objet de débat à l’Assemblée nationale. Il pourrait aller de 2 000 € à 8 000 €.
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Jean-Baptiste Da Mota
Ingénieur Patrimonial
De part mon expertise j’aspire à apporter aux internautes toute l’aide nécessaire à la compréhension de sujets complexes dans les domaines de l’ingénierie patrimoniale, de la finance, du droit… C'est donc naturellement que j'apporte ma contribution au site de Selexium en traitant des sujets d'actualités dans le but de sensibiliser les lecteurs et d'asseoir le fait que la gestion de patrimoine est accessible à tous.
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