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Les violences conjugales, nouveau cas de déblocage anticipé du PEE

Une mesure pour aider les victimes à s’éloigner de leur agresseur

En cas de violences conjugales de la part de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, et même de son « ex », il est désormais possible, pour les personnes possédant un plan d’épargne entreprise (PEE) de demander le versement anticipé de ses avoirs. En effet, un décret a été publié rendant ces dispositions possibles à partir du 7 juin.

Cette mesure est destinée à faciliter l’autonomie financière des victimes de violences conjugales et, de ce fait, de favoriser la prise de distance avec l’agresseur. Le ou la salarié(e) pourra alors quitter plus facilement le domicile conjugal. Toutefois, ce cas de déblocage est soumis à conditions.

Violences conjugales : quelles conditions pour obtenir le déblocage anticipé ?

Pour bénéficier du déblocage anticipé de son épargne salariale, la victime devra avoir entamé des démarches auprès du juge des affaires familiales et obtenu une ordonnance de protection. Ce document précise que le conjoint violent à interdiction d’entrer en relation avec la victime ou ses enfants. La demande de déblocage du PEE doit être effectuée dans les six mois qui suivent l’événement.

D’autres documents peuvent également justifier la demande de déblocage anticipé des avoirs d’un PEE :

• une information judiciaire dont les violences ont fait l’objet,
• une saisine d’un tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction,
• une mise en examen,
• une condamnation même non-définitive,
• une alternative aux poursuites,
• une composition pénale.

À savoir

En raison de la crise sanitaire, il est possible de débloquer de manière anticipée la participation et l’intéressement dus au titre de 2019, même si ces sommes n’ont pas encore été versées sur le PEE du fait du décalage de la date limite de versement au 31 décembre, au lieu du 31 mai.

Une avancée qui s’inscrit dans un contexte particulier

Les mesures de restriction et de confinement liées à l’épidémie de Covid-19 ont poussé le gouvernement a trouver de nouveaux outils de lutte contre les violences conjugales. La plateforme « Arrêtons les violences » a enregistré « 5 fois plus de signalements durant le confinement », avait souligné la Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, en avril dernier. La situation exceptionnelle vécue dans le monde entier a contribué à une hausse des violences intrafamiliales.

60 %

C’est la hausse des appels de femmes victimes de violences conjugales enregistrés par les services d’urgence à travers l’Europe pendant le confinement, par rapport à l’année dernière, selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

PEE : les autres cas de déblocage anticipé

Les sommes investies dans un plan d’épargne entreprise sont bloquées pendant 5 ans. Cependant, il existe des cas particuliers, prévus par la loi, pour lesquels un déblocage anticipé des sommes est autorisé. À la liste ci-dessous viennent dorénavant s’ajouter les violences conjugales comme motif valable :

• Mariage ou conclusion d’un Pacs
• Naissance ou adoption d’un 3e enfant
• Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
• Acquisition de la résidence principale
• Construction de la résidence principale
• Agrandissement de la résidence principale
• Remise en état de la résidence principale
• Invalidité du salarié, de son époux(se) ou partenaire de Pacs, de ses enfants
• Décès du salarié, de son époux(se) ou partenaire de Pacs
• Cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ en retraite)
• Création ou reprise d’entreprise
• Surendettement

En résumé

• Un décret vient ajouter les violences conjugales à la liste des cas exceptionnels permettant un déblocage anticipé d’un plan d’épargne entreprise.
• Cette mesure s’inscrit dans un contexte de recrudescence des violences faites aux femmes directement lié aux mesures de restriction et confinement décidées pour lutter contre l’épidémie de coronavirus.
• Les titulaires d’un plan d’épargne entreprise peuvent débloquer leurs avoirs de manière anticipée sous certaines conditions. Dans le cas des violences conjugales, un justificatif est requis.