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Frais bancaires plafonnés, clients protégés ?

Plafonnement des frais bancaires : mieux protéger les Français

Le décret devrait être publié dans le courant du mois et viendrait harmoniser les critères propres aux banques. Sous la pression des associations de consommateurs et de l’opposition, le gouvernement a présenté son dispositif visant à mieux protéger les populations fragiles des frais bancaires imposés en cas d’incidents de paiement.

Fin 2018, le président de la République, Emmanuel Macron, avait déjà fait un pas en obtenant des banques la limitation à 25 € des frais bancaires en cas d’incident de paiement pour les clients en difficulté financière. Une enquête conjointe de l’Unaf et de l’Institut national de la consommation/60 Millions de consommateurs (INC/60) menée entre le 5 juin et le 27 juillet 2019 pour vérifier si les banques tenaient leurs promesses démontrent que 91 % des clients ayant moins de 1 800 euros de revenus et plus de 40 euros de frais pour incidents par mois ne bénéficient pas du plafonnement de leurs frais à 25 euros.

Cet accord a donc été jugé insuffisant. Pour l’étayer, une proposition de loi, visant à encadrer davantage les frais bancaires a été votée au Sénat jeudi 28 mai. Même son de cloche à l’Assemblée nationale, une autre proposition de loi ayant le même objectif est à l’étude depuis le début du mois. Loin de passer inaperçues à l’Elysée, ces actions ont poussé le gouvernement à prendre les devants. Ainsi, le Ministre de l’Economie et des finances, Bruno Le Maire, a annoncé la publication prochaine d’un décret destiné à faciliter et pérenniser l’accès au plafonnement des frais bancaires pour les ménages les plus fragiles.

Des critères communs à toutes les banques

Selon Bruno Le Maire, le décret est destiné à définir la notion de « clients fragiles » à travers une série de critères qui seront communs à tous les établissements bancaires. En effet, jusqu’à présent, ce sont les banques qui posent les contours de la notion de fragilité financière pour leur client selon leurs critères propres. L’idée gouvernementale est donc d’homogénéiser ces critères afin d’éviter les facturations excessives de la part de certains établissements.

15 %

C’est la hausse prévue du nombre de Français bénéficiant du plafonnement des frais d’incidents bancaires suite à l’application du décret, selon le Ministre de l’Économie et des Finances.

Dorénavant, selon les propos de Bruno Le Maire, pour être considéré comme fragile, un client devra « être à l’origine de cinq incidents de paiement dans le mois ». Par incident de paiement, on entend un refus de paiement ou un dépassement du plafond de découvert autorisé. Le client sera ensuite considéré comme fragile dans les trois mois qui suivent ces incidents et bénéficiera du plafonnement des frais bancaires. Autre nouveauté, le statut de fragilité financière sera attribué aux personnes surendettées inscrites dans le fichier de la Banque de France.

Le critère des revenus du client qui permet également de juger de son éventuelle fragilité financière n’est pas remis en cause par le décret. L’appréciation de ce critère est, pour le moment, laissée aux banques, car les profils des clients varient d’un établissement à l’autre. Il s’avère donc difficile de poser un critère commun.

Le principe du « name and shame » appliqué

Pour s’assurer de la bonne application de ces nouvelles règles, l’Exécutif a décidé de mettre en application le principe du « name and shame » qu’il brandit depuis quelques temps déjà comme une menace. Ainsi, les banques récalcitrantes aux nouvelles pratiques imposées par le décret verront leur nom rendu public sur le site de la Banque de France et sur celui du ministère. Cette pratique a pour objectif d’obliger les établissements bancaires à respecter les critères communs.

6,5 milliards d’euros

C’est le chiffre d’affaires généré par les frais d’incidents bancaires selon l’étude menée par l’Union nationale des associations familiales (Unaf) et l’Institut national de la consommation/60 Millions de consommateurs (INC/60).

Faute de transparence de la part des banques et de données publiques, les frais liés aux incidents bancaires sont difficilement chiffrables. Cependant, l’UFC-Que choisir estime la marge moyenne réalisée par les établissements sur les incidents bancaires à 86 %. Le Ministre de l’Économie a reconnu, en février dernier, que les frais appliqués à certains Français pouvaient s’avérer insoutenables. Toujours, selon l’enquête de l’Unaf et l’Undic/60, 91 % des clients ayant moins de 1 800 euros de revenus et plus de 40 euros de frais pour incidents par mois ne bénéficient pas du plafonnement de leurs frais à 25 euros.

En résumé

• Le Ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé la publication prochaine d’un décret venant harmoniser les critères permettant de définir les clients en situation de fragilité financière. Cette décision oblige les banques à appliquer le plafonnement des frais d’incidents bancaires pour certains de leurs clients.
• Auparavant, chaque banque possédait ses propres critères pour définir la situation financière de ses clients. Le décret prévu vise à protéger les Français d’éventuelles facturations excessives.
• Une étude menée par l’Unaf et l’INC/60 démontre que le non-respect du plafonnement des frais bancaires par les établissements bancaires touche une grande part de la population. La disposition législative contraignante vise donc à miex encadrer les pratiques bancaires.