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Copropriétés : l’état daté désormais plafonné

Qu’est-ce que l’état daté ?

Ce n’est pas une grande surprise. Le plafonnement de l’état daté est prévu par l’ordonnance « Copropriété » n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 et rappelé dans l’ordonnance, plus récente, n° 2020-595 du 20 mai dernier relative à la tenue à distance des assemblées générales. La date du 1er juin correspond simplement à l’entrée en vigueur de cette mesure discutée depuis l’année dernière.

Revenons un peu en arrière. A quoi sert l’état daté et quel besoin de légiférer sur ce document ? L’état daté répond à l’obligation d’information due à l’acquéreur lors de la vente d’un lot en copropriété. L’état daté comporte trois parties renseignant sur :

• les éventuelles sommes restantes dues par le vendeur.
• les sommes dont le syndicat peut être débiteur envers le copropriétaire vendeur.
• les sommes incombant (charges de copropriété) au nouveau propriétaire dès son entrée en jouissance.

À savoir

Selon l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les frais liés à l’établissement de l’état daté sont à la charge du vendeur.

Une mesure visant à limiter les abus

Cette mesure de plafonnement, en fixant, à partir du 1er juin 2020, le prix de l’état daté à 380 €, cherche à lutter contre la surfacturation. Auparavant, un état daté était en moyenne facturé 600 € selon l’Institut national de la Consommation. Certains syndics établissent ce document moyennant 1 200 €. L’ordonnance pointe donc du doigt les abus passés et vient diviser la note par 2 ou 3 pour les copropriétaires.

Le montant imposé par la loi ne fait cependant pas l’unanimité au sein des syndicats. Certains professionnels jugent que la valeur de l’état daté imposée par l’Etat est sous-estimée et redoutent un impact financier pour les syndics.

Une étude de 60 millions de consommateurs vient réfuter cet argument. Elle indique que les grandes enseignes gérant des copropriétés déclarent passer environ 5 à 6 heures pour établir un état daté. En revanche, les gestionnaires qui l’éditent affirment que c’est un logiciel spécialisé qui fait le travail en moins d’une heure. L’Etat a donc tranché.

En résumé

• Depuis le 1er juin 2020, l’état daté, document obligatoire lors de la vente d’un lot en copropriété est plafonné.
• Le montant maximal est dorénavant plafonné à 380 €, soit la moitié du montant moyen facturé auparavant.
• La mesure ne fait pas l’unanimité au sein des groupements de professionnels, mais elle vise à endiguer les abus de facturation.