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Les dirigeants d’entreprises concernés par de nouvelles règles fiscales

Baisse de l’impôt sur les sociétés en vue

La loi de finances 2020 est porteuse d’une bonne nouvelle pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Une baisse de la fiscalité est au programme, ce qui devrait donner un peu plus de marge de manœuvre aux dirigeants. Concrètement, les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 250 millions d’euros vont bénéficier d’un taux normal à 28 % pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020. Concernant les grandes entreprises affichant un CA supérieur ou égal à 250 millions d’euros, le taux de l’IS sera de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice. Au-delà de cette somme, c’est le taux normal de 31 % qui s’applique.

Cette trajectoire de baisse du taux normal de l’IS continue sur sa lancée et favorise globalement toutes les entreprises. Les prévisions pour 2021 et 2022 devraient également réjouir les dirigeants.

Évolution du taux normal de l’impôt sur les sociétés depuis 2018

Type d’entreprises	Chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros	Chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros
Exercice 2018	33 1/3 %	33 1/3 %
Exercice 2019	31 %	33 1/3 %
Exercice 2020	28 %	31 %
Exercice 2021	26.5 %	27.5 %
Exercice 2022	25 %	25 %
Exercice 2023	25 %	25 %

La domiciliation fiscale des dirigeants en question

Autre nouveauté avec la loi de finances 2020 : l’encadrement de la domiciliation fiscale des dirigeants d’entreprises dont le siège est situé en France. Les dirigeants d’entreprises françaises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires sont désormais considérés comme exerçant leur activité professionnelle à titre principal en France et, par conséquent, sont présumés être fiscalement domiciliés dans l’Hexagone. Cette mesure concerne les PDG, les Directeurs Généraux, Directeurs Généraux Délégués, les gérants, mais également les Présidents et membres du directoire. Une exception peut être faite pour les dirigeants qui peuvent apporter la preuve du contraire.

Le chiffre d’affaires pris en compte dans l’application de cette règle concerne bien évidemment le CA réalisé en France par la société concernée, mais également toutes les entreprises qu’elle contrôle. Ainsi, les dirigeants soumis à l’impôt sur le revenu qui contrôlent plusieurs entités à travers le monde courent le risque de voir tous leurs revenus imposés et pas seulement ceux de source française. Même règle pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Attention, toutefois, cette modification des règles de domiciliation n’impacte que le droit fiscal national. Les conventions internationales signées par la France prévoient des règles d’attribution du pouvoir qui peuvent venir se superposer sur le droit fiscal français.

Fiscalité : la responsabilité civile du dirigeant engagée

En matière de fiscalité, il est donc indéniable qu’un dirigeant d’entreprise a des devoirs et des responsabilités. La Cour de cassation l’a récemment rappelé : il suffit d’avoir été dirigeant de droit ou de fait d’une entreprise pour être responsable des manquements commis par celle-ci. Ainsi, la Cour de cassation a condamné un dirigeant à verser au Trésor public la somme de 170 000 € à la place de son entreprise qui n’avait pas reversé la TVA. Les juges se sont accordés sur le fait que le non-versement de la TVA par l’entreprise fait courir le risque à son dirigeant d’être condamné personnellement à réparer le préjudice causé.

Le risque devient réel pour le dirigeant lorsque l’administration fiscale a notifié des avis de mise en recouvrement et des mises en demeure. En effet, la loi exige que le percepteur ait tout tenté auprès de la société, avant de poursuivre le dirigeant. Toutefois, la responsabilité civile de ce dernier peut être engagée.

En résumé

• La loi de finances 2020 apporte une nouvelle baisse de l’impôt sur les sociétés.
• Désormais, les dirigeants d’entreprise françaises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros seront présumés être domiciliés fiscalement en France.
• Lorsque l’entreprise n’est pas en règle avec l’administration fiscale, cette dernière, après avoir notifié à plusieurs reprises l’entreprise, est en droit de demander réparation au dirigeant. Le dirigeant d’entreprise est responsable personnellement des manquements de sa société.