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Crédit d’impôt : les nouvelles règles pour déclarer les services à la personne

Le crédit d’impôt : un dispositif sous haute surveillance 

L’évolution de cette obligation déclarative s’inscrit dans une démarche de rationalisation de la dépense publique. Depuis 2023, le formulaire 2042 RICI, prévu pour les réductions et les crédits d’impôt et permettant de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne, a déjà été modifié pour catégoriser les dépenses (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, ménage, jardinage, etc.). L’objectif du Gouvernement semble clair : disposer de données plus précises pour mesurer l’efficacité de ce crédit d’impôt, qui, pour rappel, a coûté 6,4 milliards € en 2024 et concerné 4,7 millions de foyers. Parmi les autres pistes de « rationalisation » envisagées, une révision du taux de prise en charge pourrait voir le jour, avec une baisse de 40 % à 50 % pour la plupart des dépenses concernées par ce dispositif, à l’exception des dépenses liées à la garde d’enfants et à la dépendance.

Quels changements pour les contribuables lors de la déclaration d’impôt 2025 ?

Ainsi, concrètement, lors de la prochaine déclaration de revenus, en avril, les foyers devront remplir de nouvelles lignes dédiées et préciser pour chaque service à la personne :

• La nature de l’organisme bénéficiaire,
• L’identité de la personne morale ou physique qui reçoit les sommes versées,
• La nature des prestations réalisées.

Ces ajustements répondent à la nécessité d’optimiser la gestion et le contrôle du crédit d’impôt. En clarifiant les informations à déclarer, l’administration fiscale sera mieux armée pour lutter contre les abus et pour ajuster le dispositif en fonction de son impact réel sur le budget de l’État. Ce renforcement s’inscrit également dans un contexte où l’exécutif cherche à réaliser d’importantes économies dans un budget déjà sous pression. Pour rappel, si le budget de la Sécurité sociale a été adopté ce lundi 17 février, le Gouvernement a accepté de faire quelques concessions. Résultat ? Des dépenses plus importantes que prévu et des recettes revues à la baisse. Autrement dit, la version proposée par le gouvernement Bayrou et adoptée hier affichait un déficit de 22,1 milliards €, contre les 16 milliards € prévus par celle du gouvernement de Michel Barnier. Une trajectoire bien éloignée des recommandations émises par la Cour des comptes.

En résumé

• Les contribuables devront désormais fournir plus de détails lors de la déclaration de leurs dépenses pour services à la personne ;
• La déclaration exigera la nature de l’organisme, l’identité du prestataire et la nature des prestations ;
• Ces modifications visent à mieux contrôler un crédit d’impôt qui a coûté 6,4 milliards € à l’État l’année dernière ;
• Le dispositif a concerné environ 5 millions de foyers en 2024.