• Accueil
• Actualités
• Passage en force du budget 2025 : ces mesures imposées par François Bayrou

Passage en force du budget 2025 : ces mesures imposées par François Bayrou

Un barème de l’impôt indexé à 1,8 %

Initialement prévue et annoncée à 2 %, la revalorisation des tranches de l’impôt est finalement revue à la baisse dans la copie du nouveau gouvernement Bayrou. La commission mixte paritaire tenue la semaine dernière a statué sur une revalorisation du barème de l’impôt à 1,8 % pour le budget 2025, suivant l’indice de l’inflation hors tabac après la parution des chiffres de l’INSEE. Malgré sa dévalorisation, le nouveau barème de l’impôt permettra à 619 000 foyers d’éviter d’entrer dans la tranche imposable, comme promis par nos dirigeants.

Voici le nouveau barème 2025 de l’impôt sur les revenus 2024 si l’indexation est maintenue à 1,8 %, dans un scénario écartant la motion de censure.

Tranche des revenus fiscaux 2024	Taux appliqué sur les tranches fiscales
Jusqu’à 11 497 €	0 %
De 11 497 € à 29 315 €	11 %
De 29 315 € à 83 823 €	30 %
De 83 823 € à 180 294 €	41 %
Plus de 180 294 €	45 %

Les changements relatifs au logement

La hausse des frais de notaire

La hausse des frais de notaire attendue dans le PLF 2025 sera limitée à l’achat de résidences secondaires. Dans le cadre de ce nouveau texte de loi, les collectivités locales auront la possibilité de rehausser de 0,5 point les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), faisant partie des frais de notaire réglés par le vendeur. C’est une main tendue en faveur de l’accession au logement, largement mise à mal depuis deux ans.

Les conséquences du budget 2025 sur le statut LMNP

C’est un sursis dans la coupe budgétaire 2025 dont les investisseurs de meublés locatifs seront totalement exclus. En effet, le nouveau budget persiste et signe en supprimant un avantage fiscal des logements meublés en location. Désormais, l’amortissement fiscal en LMNP sera intégré au calcul de la plus-value immobilière au moment de la vente. Un mécanisme qui va réduire drastiquement les avantages fiscaux de nombreux investisseurs immobiliers.

L’extension du PTZ

Malgré tout, le Gouvernement maintient le prolongement du PTZ à l’intégralité du territoire français pour les primo-accédants d’un logement individuel ou collectif dans l’immobilier neuf. Exit les zonages favorisant l’application du dispositif dans les zones tendues. Dorénavant, tous les primo-accédants dans le neuf pourront bénéficier de ce prêt aidé permettant d’emprunter pour leur logement avec une part conséquente d’un taux zéro. Afin de permettre au marché de la construction de se relancer, le PTZ pourra être délivré pour l’achat d’un appartement neuf ou d’une maison neuve, moyennant les conditions d’éligibilité comme le respect des plafonds de revenus.

L’exonération d’impôt sur la donation

Concernant enfin l’exonération de l’impôt permettant de relancer l’accès à la propriété, cette mesure est bel et bien introduite dans le budget 2025. Levier d’encouragement pour la donation dans le cadre d’un achat immobilier, l’exonération fiscale se portera jusqu’à 10 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire. Cette faveur fiscale est adressée aux donations en espèces dans le cadre d’un investissement immobilier à rénover (résidence principale uniquement) destiné à des travaux énergétiques.

Le plan fiscal des hauts revenus et des entreprises est maintenu, en partie

Cette mesure concernant l’effort contributif des plus grandes fortunes de France en faveur de la dette du pays sera finalement appliquée mais légèrement corrigée par rapport au texte du PLF rédigé par le gouvernement Barnier. La contribution fiscale temporaire des hauts revenus (CDHR) prévoyant un plancher de 20 % pour la catégorie de tranches fiscales les plus élevées (plus de 250 000 € de revenus fiscaux pour une personne seule et plus de 500 000 € pour un couple), devrait rapporter 2 milliards € aux caisses de l’État. Cette mesure ne devrait pas être reconduite en 2026, contrairement à ce qui avait été annoncé à l’automne dernier et sera « remplacée au plus vite par un dispositif anti-optimisation » (propos tenus par la ministre des Comptes publics).

À savoir

La contribution des foyers les plus aisés sur l’impôt prendra en compte le patrimoine personnel des ménages afin de garantir une contribution fiscale minimale.

Quant à la surtaxe de l’impôt pour les grandes entreprises, le texte prévoit de maintenir la mesure initiée par le gouvernement précédent. Là encore, cet effort sera minimisé sur l’année 2025 et non reconduit en 2026, contrairement au texte d’origine. Même acabit pour la surtaxe CMA-CGM, la société du fret maritime, visée par l’augmentation de l’impôt des sociétés dans le PLF.

8 milliards €

Les recettes attendues par les réformes sur la surtaxe des grandes entreprises.

Quant à la hausse fiscale des rachats d’actions, son taux est également révisé. La taxe des transactions financières en 2025 devant permettre au budget de la France de bénéficier de 800 milliards €, sera finalement appliquée à hauteur de 0,4 % (contre 0,33 % en 2024). Pour rappel, le Sénat avait voté pour une taxe à 0,5 % dans cette nouvelle copie du budget 2025.

Enfin, les mesures sur la taxation environnementale maintiennent sa version sur le malus destiné aux achats de véhicules thermiques mais également celui adressé aux nouvelles acquisitions de chaudière à gaz. Concernant l’augmentation de la taxe des billets d’avion, députés et sénateurs se sont entendus sur un accord, relevant la taxe sur un billet d’avion à 7,40 €, dans le cadre d’un voyage en Europe. Un effort de plus demandé aux voyageurs concitoyens qui devrait rapporter 800 millions € au trésor public.

10 %

La nouvelle taxe pour l’achat d’une chaudière à gaz en 2025 (contre 5,5 % en 2024).

En résumé

• François Bayrou a déposé deux 49.3 pour faire passer le budget 2025 et la première partie du PLFSS 2025 ;
• Une motion de censure doit être soumise au vote ce mercredi 5 février, déposée par le groupe LFI ;
• Le texte prévoit un barème de l’impôt à 1,8 % contre 2 % dans les mesures précédentes ;
• Les revenus les plus aisés et les grandes entreprises devront respecter le plancher fiscal de 20 % pour les tranches fiscales les plus hautes ;
• Le PTZ sera étendu à toutes les villes de France pour l’achat d’un premier bien immobilier, que ce soit un appartement ou une maison ;
• La hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aura lieu à hauteur de +0,5 point ;
• L’amortissement fiscal dans le cadre du statut LMNP sera intégré au calcul de la plus-value immobilière lors de la revente.