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La hausse d’impôt des plus riches est-elle vraiment possible ?

Comment instaurer une fiscalité plus juste ?

D’un débat à l’autre, l’Assemblée nationale poursuit ses discussions sur le projet de loi de finances pour 2025, dont celle sur la hausse de l’impôt des plus riches. L’instauration d’un taux d’imposition minimum pour les contribuables aisés semble être une mesure relativement consensuelle. Michel Barnier l’a dit, il s’agit d’instaurer une justice fiscale en « préservant les plus modestes […], les classes moyennes et les gens qui travaillent ».

Pour y parvenir, plusieurs propositions émanent des discours politiques, dont certaines mesures pourraient rapporter jusqu’à 2 milliards € à l’État. Mais l’effort déployé par le gouvernement pour atteindre les objectifs budgétaires colossaux auprès des plus aisés tout en maintenant une stabilité fiscale n’est pas assez significatif pour la gauche qui appelle à des réformes ambitieuses. Une ténacité saluée par le vote favorable de l’amendement en faveur de la taxe de 2 % sur le patrimoine de milliardaires le vendredi 25 octobre dernier.

Cap sur les mesures proposées par le gouvernement pour augmenter l’impôt des plus riches en France, tout en conservant un équilibre économique et les exigences de justice sociale.

La non-indexation des tranches élevées

L’une des mesures phares du PLF 2025 pour réduire drastiquement le déficit du pays et espérer atteindre les 5 % du PIB en 2025, c’est d’augmenter la taxation des foyers fiscaux les plus aisés. Pour mettre à bien son projet, le gouvernement Barnier propose la non-indexation des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu. Cette initiative pourrait générer jusqu’à 4 milliards € de recettes supplémentaires dans les caisses de l’État, selon Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’Épargne. Pour rappel, les seuils de l’impôt sur le revenu sont réévalués chaque année par rapport à l’inflation. De leur côté, les tranches taxées à 41 % et 45 % sont quant à elles gelées. En appliquant ainsi cette stratégie de non-indexation des tranches d’impôt, le gouvernement éviterait d’instaurer une hausse des seuils du barème d’impôt proportionnellement aux prix. Ce choix permettrait aux contribuables situés dans les tranches les plus basses de conserver leur niveau de vie tout en pratiquant une augmentation de la charge fiscale des plus riches.

Mais cette stratégie n’est pas au goût de tous. Philippe Bruneau, président du Cercle des fiscalistes, met en lumière les embûches juridiques auxquelles une telle mesure pourrait se heurter. Le caractère discriminant de certaines catégories sociales pourrait fixer les limites de son application au regard de la Constitution.

La modification de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

Mise en place en 2011, la CEHR, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, contraint les contribuables aux hauts revenus dépassant un certain montant, à verser un impôt complémentaire.

En s’attaquant à la CEHR pour augmenter l’impôt des plus riches, le gouvernement pourrait abaisser le seuil d’entrée et agrandir ainsi le spectre des contribuables redevables ou augmenter son taux. Avec 400 000 millions € de recettes par an, l’augmentation du taux d’imposition de la CEHR questionne. Comme le souligne Philippe Crevel, le rendement d’une telle mesure n’est malheureusement pas au rendez-vous face aux recettes générées par l’impôt sur le revenu l’an dernier (94,9 milliards € en 2023).

Réduire l’accès aux niches fiscales

Autre piste au sein du débat à l’Assemblée nationale concernant l’effort réclamé aux plus riches pour relever les finances de la France, celle de limiter leur accès aux niches fiscales. Cette stratégie de défiscalisation permet de baisser drastiquement l’impôt des ménages aux plus hauts revenus. Mais une fois de plus, la proposition divise et anime. Les macronistes frissonnent et restent fidèles à leur ligne de conduite tracée en 2017, redoutant les effets dissuasifs sur l’économie à force de taxation des ultra-riches.

Et la flat tax ?

Elle a fait partie des propositions pour puiser dans les ressources des contribuables les plus fortunés, mais elle ne sera finalement pas concernée par ce PLF 2025. Introduite en 2018, la flat tax (prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital) s’applique aux dividendes, aux intérêts et aux plus-values, offrant ainsi une alternative à l’impôt progressif pour certains contribuables à très hauts revenus. Après plusieurs mises en garde, notamment d’un point de vue fiscal, quant au risque de diminuer les recettes et les investissements, le taux de la flat tax ne bougera pas.

Comment réduire son impôt en 2024 ?

Lorsque la charge fiscale est trop lourde, il existe en effet plusieurs solutions pour diminuer son impôt. Différentes stratégies de défiscalisation en 2024 sont disponibles et peuvent être mises en place. Elles permettent de réduire efficacement son impôt tout en se constituant un patrimoine, notamment en profitant des dispositifs fiscaux proposés par l’État pour encourager l’investissement et l’épargne.

Les placements dans l’immobilier via des dispositifs comme la loi Pinel offrent une réduction d’impôt pour les investisseurs locatifs, tout en investissant dans un projet sécurisé à long terme. La pierre papier est également un moyen de défiscaliser efficacement comme c’est le cas pour l’acquisition de parts de SCPI fiscales.

Les contribuables peuvent également se tourner vers l’investissement dans les PME via des fonds d’investissement de proximité (FIP) mais également des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et bénéficier de réductions d’impôt.

Enfin, l’épargne-retraite, en particulier le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un dispositif de défiscalisation attractif, permettant à la fois de préparer sa retraite et de réduire son impôt grâce aux versements déductibles des revenus fiscaux. Les dons à des associations reconnues d’utilité publique font toujours partie des possibilités pour diminuer son impôt et des solutions combinées permettent d’optimiser sa fiscalité tout en participant au développement de secteurs stratégiques pour l’économie française.

En résumé

• Le projet de loi de finances pour 2025 vise à mettre en place une fiscalité plus équitable en augmentant l’impôt des plus riches tout en préservant les classes moyennes et modestes ;
• Un taux d’imposition minimum pour les contribuables aux hauts revenus est proposé ;
• La non-indexation des tranches d’impôt supérieures fait partie des mesures envisagées ;
• La révision de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) pourrait élargir son champ d’action ou rehausser ses taux ;
• Limiter l’accès aux niches fiscales pour les plus riches est une autre piste envisagée pour ce PLF 2025, mais cette mesure divise les groupes politiques en raison de ses effets dissuasifs pour l’investissement.