Comment percevoir une pension de réversion ?

La pension de réversion est un mécanisme destiné à garantir une certaine sécurité financière au conjoint survivant après le décès d’un assuré, en lui versant une part de la pension de retraite que le défunt percevait ou aurait dû percevoir. Elle représente un pourcentage de cette pension et varie selon le régime auquel l’assuré était affilié. Ce dispositif, bien qu’essentiel pour de nombreuses familles, est souvent mal compris.

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Qu’est-ce qu’une pension de réversion ?

La pension de réversion est une fraction de la pension de retraite perçue ou qui aurait pu être perçue par l’assuré décédé. Elle est réservée au conjoint survivant et aux ex-conjoints sous certaines conditions. Ce dispositif n’est pas ouvert aux personnes ayant vécu en concubinage ou sous le régime du PACS. Son objectif est de maintenir un certain niveau de vie au bénéficiaire après la perte d’un revenu. Selon le régime de retraite, les modalités peuvent varier, que ce soit en termes de pourcentage, d’âge minimal requis ou de conditions de ressources.

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Comment vérifier son éligibilité à une pension de réversion ?

L’éligibilité à la pension de réversion dépend principalement de trois critères :

1. L’âge,
2. Les ressources du demandeur,
3. Et le type de régime de retraite auquel le défunt était affilié.

Pour obtenir une estimation précise de votre éligibilité et du montant éventuel auquel vous pourriez prétendre, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site du service public : services.info-retraite.fr. Ce simulateur gratuit vous permettra de faire le point en quelques minutes sur votre situation.

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Quelles sont les conditions à remplir pour être éligible ?

Les conditions d’éligibilité à la pension de réversion peuvent donc varier en fonction du régime de retraite de l’assureur décédé et du profil de la personne demandeuse.

Régime de base pour les salariés, commerçants, artisans, professions libérales, exploitants agricoles

• La pension de réversion représente 54 % de la pension de base du défunt.
• Les ressources du demandeur ne doivent pas être supérieures à 2 080 fois le Smic pour une personne seule ou 1,6 fois le plafond établi pour bénéficier de la pension de réversion, soit 24 232 € pour une personne seule ou 38 771,20 € pour un couple en 2024.
• Aucune durée minimale de mariage n’est imposée aux ex-conjoints.
• Le demandeur doit avoir au moins 55 ans.

Régime de base pour les fonctionnaires

• Il faut avoir été marié pendant au moins 4 ans, ou 2 ans avant le départ à la retraite du conjoint défunt. Avoir au moins un enfant issu de l’union, même avant le mariage, permet également d’être éligible à la réversion.
• En cas de remariage, PACS ou concubinage, le droit à la réversion est perdu, sauf dans les situations suivantes :
  • La nouvelle union a cessé sans acquisition de nouveaux droits.
  • L’ex-conjoint ne s’est pas remarié et n’a pas eu d’autre enfant.
• La pension de réversion représente 50 % de la pension de base du défunt.

Régime complémentaire AGIRC-ARRCO

• Le demandeur doit avoir été marié à l’assuré décédé sans durée minimale. L’union libre (PACS, concubinage) n’ouvre donc pas droit à la pension de réversion.
• Le conjoint survivant doit avoir au moins 55 ans, sauf s’il a des enfants mineurs à charge ou des enfants de moins de 25 ans (étudiants, apprentis, demandeurs d’emploi).
• Il n’y a aucune condition de ressources imposée.

Régime complémentaire RCI (Artisans, commerçants, industriels)

• Aucune durée minimale de mariage n’est exigée.
• Le PACS ou le concubinage n’octroient pas de droits à la réversion.
• Le conjoint survivant doit être âgé d’au moins 55 ans.
• Le plafond de ressources du régime RCI ne doit pas être dépassé.

Régime complémentaire MSA (Agriculteurs non-salariés)

• Le demandeur doit avoir été marié pendant au moins 2 ans.
• Le PACS ou la vie en concubinage n’ouvrent pas de droits à la réversion.
• Le conjoint survivant doit avoir au moins 55 ans, sauf s’il est invalide ou s’il a au moins deux enfants à charge.
• En cas de remariage, PACS ou concubinage, le droit à la pension de réversion est perdu.

Régimes complémentaires pour les professions libérales

Professions	Conditions
Notaires (CPRN)	Le demandeur doit avoir été marié pendant au moins 2 ans, sauf s’il a des enfants. La pension de réversion n’est pas accordée en cas de PACS ou de concubinage. Le conjoint survivant doit être âgé d’au moins 52 ans. Le droit à la pension de réversion est supprimé en cas de remariage, PACS ou concubinage.
Officiers publics (CAVOM)	Il est exigé d’avoir été marié pendant au moins 2 ans, sauf si le demandeur a des enfants. Le PACS ou le concubinage ne permettent pas de bénéficier de la réversion. L’ex-conjoint survivant doit être âgé d’au moins 62 ans. En cas de remariage ou d’union libre, le droit à la réversion est annulé.
Avocats (CNBF)	Le conjoint survivant doit avoir été marié pendant au moins 5 ans, sauf s’il a des enfants. Le PACS et le concubinage ne donnent pas droit à la pension de réversion. Le bénéficiaire doit avoir au moins 50 ans, sauf si enfants. Le remariage ou le PACS supprime le droit à la pension de réversion.
Experts-comptables (CAVEC)	Le conjoint survivant doit avoir été marié pendant au moins 2 ans, sauf s’il y a des enfants à charge. L’union libre, telle que le PACS ou le concubinage, ne permet pas de bénéficier de la pension. Il est nécessaire d’avoir au moins 60 ans pour bénéficier de la réversion. La pension de réversion est supprimée si le demandeur se remarie ou conclut un PACS.
Chirurgiens-dentistes (CARCDSF)	Le demandeur doit avoir été marié pendant au moins 2 ans, sauf en cas d’enfants. La réversion ne s’applique pas si le demandeur est en union libre, PACS ou concubinage. Il est nécessaire d’avoir au moins 65 ans ou 60 ans si inaptitude. Le droit à la réversion est supprimé en cas de remariage ou de PACS.
Pharmaciens (CAVP)	Le conjoint survivant doit avoir été marié ou être marié au moment de la liquidation pour la retraite par capitalisation. Le demandeur ne doit pas être en union libre au moment de la demande (PACS ou concubinage). Le demandeur doit avoir au moins 60 ans pour avoir droit à la réversion. Le remariage n’entraîne pas la perte de la pension de réversion dans ce régime.
Auxiliaires médicaux (CARPIMKO)	Le conjoint survivant doit avoir été marié pendant au moins 2 ans, sauf s’il y a des enfants à charge. Le PACS ou le concubinage n’ouvrent pas de droits à la pension. Il faut avoir au moins 65 ans ou 64 ans si déclaration d’inaptitude, ou 55 ans si le droit à rente de survie n’est pas ouvert. Le droit à la pension de réversion est perdu en cas de remariage ou de PACS.
Agents d’assurance (CAVAMAC)	Il est exigé que le demandeur ait été marié pendant au moins 2 ans, sauf s’il y a des enfants. Le PACS et le concubinage ne donnent pas droit à la pension de réversion. Le conjoint survivant doit avoir au moins 65 ans pour être éligible à la réversion. Le remariage est autorisé sans perte des droits à la réversion.
Architectes, ingénieurs… (CIPAV)	Le conjoint survivant doit avoir été marié, sans durée minimale. Le PACS ou la vie en concubinage n’ouvrent pas droit à la pension. Il est nécessaire d’avoir au moins 62 ans pour pouvoir bénéficier de la réversion. Le droit à la pension de réversion est supprimé en cas de remariage ou de PACS.

Régimes complémentaires pour les agents de la Fonction publique

Professions	Conditions
Agent de la Fonction publique (RAFP)	Il est nécessaire que le demandeur ait été marié, sans durée minimale requise. La pension de réversion n’est pas accordée en cas d’union libre, PACS ou concubinage. Il n’y a aucune condition d’âge pour recevoir la réversion. Aucune condition de ressources n’est imposée. Le droit à la pension de réversion est annulé en cas de remariage, PACS ou concubinage sauf si la nouvelle union a cessé sans acquisition de nouveaux droits ou que l’ex-conjoint ne s’est pas remarié et n’a pas eu d’autre enfant.
Contractuel de la Fonction publique (Ircantec)	Le conjoint survivant doit avoir été marié : pendant au moins 4 ans, ou pendant au moins 2 ans avant les 55 ans du conjoint décédé, ou au moins 2 ans avant que le conjoint ne cesse d’être affilié à l’Ircantec, ou avoir au moins un enfant issu de l’union. L’union libre, comme le PACS ou le concubinage, ne permet pas de bénéficier de la réversion. Le conjoint survivant doit avoir au moins 50 ans, sauf s’il a au moins deux enfants de moins de 21 ans ou des enfants infirmes à charge. Aucune condition de ressources n’est requise. Le droit à la réversion est supprimé en cas de remariage ou de PACS.

À savoir

Les enfants de l’assuré décédé peuvent, selon le régime d’affiliation, bénéficier d’une pension d’orphelin jusqu’à l’âge de 21 ans, ou jusqu’à 27 ans s’ils poursuivent des études, tout en sachant que leurs ressources financières sont prises en compte pour déterminer leur droit à la pension.

Comment faire une demande pour percevoir une pension de réversion ?

La pension de réversion doit être effectuée auprès de la caisse de retraite dont relevait l’assuré décédé. Il suffit de remplir un formulaire dédié, disponible en ligne ou sur demande, et de fournir des justificatifs tels que l’acte de décès, le livret de famille et les relevés de ressources. Le traitement des dossiers peut prendre plusieurs mois, il est donc conseillé de faire la demande dès que possible.

Comment est calculé le montant de la pension ?

Le montant de la pension de réversion dépend du régime auquel l’assuré était affilié, ainsi que des revenus du conjoint survivant dans certains cas. Dans le régime général, la pension représente 54 % de la retraite de base du défunt, avec un plafonnement en fonction des ressources du bénéficiaire. Dans le cadre des régimes complémentaires, comme l’AGIRC-ARRCO, le taux de réversion est de 60 %, sans condition de ressources.

FAQ

Le versement d’une pension de réversion est-il automatique ?

Non, le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Il est indispensable d’en faire la demande auprès de la caisse de retraite du défunt.

Qui peut en faire la demande ?

La pension de réversion peut être demandée par le conjoint survivant, les ex-conjoints divorcés, ainsi que, dans certains cas, par les orphelins mineurs.

• En savoir plus sur comment demander la pension de réversion d’un conjoint décédé

Comment sont imposées les pensions de réversion ?

Les pensions de réversion sont généralement soumises à l’impôt sur le revenu et leur montant est automatiquement pré-rempli dans la déclaration annuelle des revenus, sous la rubrique « Pensions – Retraites – Rentes ». Toutefois, certaines prestations sont exonérées d’impôt, telles que la rente viagère d’invalidité, la majoration pour l’assistance d’une tierce personne, les pensions militaires d’invalidité et les pensions des victimes de guerre, en vertu des articles spécifiques du Code général des impôts.

Le versement d’une pension de réversion est-il rétroactif ?

Oui, le versement de la pension peut être rétroactif, mais seulement sur une période maximale donnée. Dans le régime de base des salariés du privé (Cnav), la Sécurité sociale des Indépendants et l’Agirc-Arrco, la pension peut être versée rétroactivement jusqu’à un an après le décès, à condition que la demande soit faite dans ce délai. Pour l’Ircantec, ce délai est limité à six mois. Au-delà de ces délais, la pension commence à être versée à partir du premier jour du mois qui suit la demande. En revanche, pour la fonction publique, la rétroactivité peut s’étendre jusqu’à cinq ans, incluant l’année en cours et les quatre années précédentes.