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Patrimoine : les frais bancaires pour les successions de moins de 5 000 €, c’est fini !

Un vote unanime de l’Assemblée nationale pour encadrer les frais de succession

Le 29 février dernier, l’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité la proposition de loi de Christine Pires Beaune, députée socialiste, qui entend réduire et réguler les frais bancaires liés aux successions. Pour rappel, aucune réglementation ne permettait jusqu’à présent d’encadrer ces frais et les établissements bancaires étaient seulement tenus de rendre publics leurs tarifs. 

Dans la pratique, ces frais pouvaient en effet considérablement varier d’une banque à une autre, jusqu’à atteindre quatre fois le montant initial. Une pratique jugée disproportionnée par rapport au coût réel supporté par les banques. Selon la députée, un compte contenant seulement 500 € pouvait se faire ponctionner jusqu’à 200 € de frais. Un argument confirmé par UFC-Que Choisir qui a indiqué que les frais moyens engendrés par une succession s’élevaient à 233 € par famille.

• En savoir plus sur le débat sur les frais bancaires de succession

Une loi qui protège les particuliers des frais de clôture abusifs

Concrètement, si la proposition de loi est définitivement adoptée, les banques ne pourront plus prélever des frais de succession si le défunt est mineur ou si le total des sommes sur les comptes est inférieur à 5 000 €, quel que soit l’âge du défunt. Selon la ministre déléguée à la consommation, Olivia Grégoire, ce seuil correspond à une situation déjà prévue par le code monétaire et financier pour les successions sans notaire. Il permettrait donc à environ 30 à 40 % des ménages de bénéficier de la gratuité des frais.

Avec ce décret, au-delà de 5 000 € d’avoirs, les frais ne seront autorisés que dans le cas d’opérations bancaires complexes, notamment lorsque le défunt détenait plus qu’un simple compte courant ou un produit d’épargne réglementé. Les encours sur les supports assurantiels et l’épargne financière en valeurs mobilières (comptes titres et PEA) seraient exclus du calcul du montant des avoirs détenus. Un plafond de frais devrait être déterminé par décret.

Une victoire à confirmer par le Sénat

C’est désormais au tour du Sénat d’examiner le texte. UFC-Que Choisir a d’ores et déjà encourager les sénateurs à le faire rapidement et à voter en conformité, c’est-à-dire sans modifier la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale. En effet, des modifications entraîneraient un renvoi du texte à l’Assemblée, retardant l’adoption de la loi, voire empêchant complètement sa validation.

Le Crédit Mutuel et le CIC, les bons élèves

Le Crédit Mutuel et le CIC n’ont pas attendu le vote de l’Assemblée pour encadrer leur pratique. Les deux établissements avaient déjà supprimé les frais bancaires sur les successions de moins de 10 000 €, ce qui représente 52 % de leurs dossiers. Cette initiative fait suite à une première décision de ne pas facturer les frais de succession pour les comptes de moins de 2 000 €, décision prise en février 2023. 

Le groupe a également renoncé à prélever des frais de liquidation des actifs et des frais de gestion annuelle sur toutes les successions. Pour les successions de plus de 10 000 €, seuls les frais de dossier seront facturés, à hauteur de 1 % avec un plafond de 1 000 €. 

En résumé

• L’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité une proposition de loi visant à réduire et à réguler les frais bancaires liés aux successions ;
• Cette loi fixe désormais des seuils : aucuns frais pour les successions de moins de 5 000 € et des frais limités pour les successions de plus de 5 000 € ;
• Le Crédit Mutuel et le CIC avaient déjà pris l’initiative de supprimer les frais bancaires sur les successions de moins de 10 000 € ;
• Il revient maintenant au Sénat d’examiner le texte.