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Impôt sur les revenus locatifs : la proposition de la FNAIM pour exonérer les propriétaires bailleurs après 10 ans

Exonérer d’impôt sur les revenus locatifs pour les biens détenus depuis plus de 10 ans

Un coup de pouce qui est le bienvenu. La FNAIM propose aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une exonération après 10 ans de location et ce, qu’ils aient acheté dans l’ancien ou le neuf. La portée d’une telle mesure pourrait être intéressante et notamment dans un contexte de contraction du marché immobilier. Elle pourrait notamment :

• Accroître l’offre locative,
• Encourager l’investissement locatif,
• Assurer un engagement de location longue durée.

Ce différé d’imposition permettrait de stabiliser le parc locatif. L’engagement de louer des propriétaires s’inscrirait dans la durée.

Loïc Cantin, président de la Fédération Nationale de l’Immobilier

Cette proposition rappelle celle présentée par Edouard Balladur en 1994. Pour rappel, celle-ci visait à diminuer les impôts sur les « petites successions ». L’objectif était de faciliter l’accession à la propriété pour les ménages. À noter, en revanche, que la question de la fiscalité n’est pas le seul point bloquant de l’investissement privé. Traiter d’autres sujets, comme la gestion des mauvais payeurs ou des « locataires qui dégradent » pourrait également aider à fluidifier ce secteur.

• En savoir plus sur la déclaration des revenus fonciers

Les autres propositions de la FNAIM pour relancer le marché locatif

Le Gouvernement doit retrouver la confiance des bailleurs. Si la FNAIM ne cesse de tirer sur la sonnette d’alarme, certaines de ses mesures sont restées sans réponse. Parmi elles, on retrouve : 

• La suspension pour un an, à titre expérimental, du HCSF.
• La réactivation de la portabilité et de la transférabilité des prêts bancaires.
• La modification de la loi Climat et Résilience en appliquant la non-décence énergétique « à compter » du 1er janvier 2025 et non « à effet » au 1er janvier 2025,
• La multiplication par quatre du nombre d’entreprises RGE afin d’accélérer les travaux de rénovation énergétique.

La FNAIM n’est pas la seule à proposer des mesures pour tenter de dégripper le marché. L’UNPI a récemment suggéré de remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive. En d’autres termes, il s’agirait de taxer uniquement les biens qui ne « rapportent » pas, comme les œuvres d’art ou les yachts et de sortir de l’assiette de l’IFI les biens mis en location. À noter que cette mesure prévoit que les résidences principales et secondaires soient toujours soumises à l’IFI.

En résumé

• La FNAIM propose d’exonérer d’impôt les revenus locatifs pour les biens détenus plus de 10 ans.
• Cette mesure, valable pour les biens anciens et neufs, permettrait d’augmenter l’offre locative et d’encourager l’investissement à long terme.
• Pour stabiliser le parc locatif, la FNAIM a formulé d’autres propositions comme la suspension expérimentale du HCSF, la réactivation de la portabilité des prêts, la modification de la loi Climat et la multiplication des entreprises RGE pour accélérer les rénovations.
• L’UNPI propose également de remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive en excluant les biens locatifs de l’assiette fiscale.