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Assurance habitation : vers une refonte du régime « cat nat » ?

Un régime qui n’est plus adapté aux conditions climatiques

Près de 80 millions d’euros vont être débloqués par l’État pour venir en aide aux agriculteurs bretons et normands après le passage de la tempête Ciaran. Si ce fonds est le bienvenu, il démontre néanmoins l’insuffisance d’assurabilité du régime de catastrophe naturelle en France métropolitaine. 

D’après le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, ce fonds « permettra de couvrir à la fois les pertes de récolte, mais aussi les pertes d’investissement qui ne seraient pas couvertes par les sujets d’assurance ».

L’évolution des conditions climatiques exige, en effet, de revoir ces modalités. Pour exemple, suite aux dégâts provoqués par la tempête Ciaran, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour le Pas-de-Calais, mais pas pour la Bretagne. Des contradictions qui semblent aujourd’hui être prises en considération par Bercy.

Des dégâts dans des collectivités territoriales n’ont pas pu être pris en compte pour des raisons historiques. À partir de 145 km/h pendant 10 minutes, en Outre-mer, vous êtes indemnisé, alors qu’une tempête avec des pointes à 200 km/h sur la pointe du raz, ce n’est pas une catastrophe naturelle. Il faudra que ça change.

Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique

La refonte du régime des catastrophes naturelles est donc indispensable, selon le ministre. Pour l’heure, les débats sont en cours et le Gouvernement devra établir précisément les règles et les contours de ce nouveau régime.

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Des dégâts non pris en charge par le régime «cat nat»

La garantie «cat nat» est un régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Elle a été créée par la loi du 13 juillet 1982 dans le but de couvrir des dégâts causés par des risques naturels qui étaient jusque-là peu indemnisés. Cette garantie repose sur le principe de la solidarité nationale. 

L’article L.125-1 du Code des assurances précise les contours de cette garantie. Il est dit qu’elle prend en charge les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. ». 

Cette solidarité nationale est soutenue par le financement de la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). Cette structure, elle-même financée par des fonds publics, garantit aux assurances une certaine stabilité financière face à des événements exceptionnels.

Plus concrètement, la CCR intervient en réassurant une partie des risques pris par les compagnies d’assurance françaises. Cette réassurance concerne principalement des risques tels que les inondations, les séismes, la sécheresse (maisons fissurées) et les cyclones Outre-mer. À noter que depuis 1990, la garantie tempête neige-grêle, prise en charge auparavant dans le régime «cat nat», a été intégrée dans les contrats d’assurance-dommages.

Les dégâts provoqués par les tempêtes (vents violents), la grêle et la neige sur des biens assurables (habitations et véhicules) n’entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle.

Selon l’article L.125-1 du Code des assurances

Autrement dit, les dégâts causés par les tempêtes Ciaran et Domingos seront totalement pris en charge par les assureurs et ce, sans l’aide de la CCR. Selon la fédération professionnelle France Assureurs, cette prise en charge s’élève à 1,3 milliard d’euros. 

Vers une augmentation de la surprime des contrats d’assurance habitation ?

À ce jour, le consommateur paie environ 25 € par an pour financer ce fonds de solidarité. Une prime qui n’a pas augmenté depuis 2000. Face aux dérèglements climatiques et surtout aux coûts croissants des sinistres, une forte augmentation de la surprime « cat nat » est inévitable, selon la CCR. Une des propositions du réassureur est donc de l’augmenter de 12 % à 22 % pour les contrats habitation, soit de 25 à 40 € environ par an. 

Les assureurs, quant à eux, conscients de la difficulté de faire accepter leurs tarifs à leurs assurés, proposent plutôt une augmentation de 12 à 18 %, soit une hausse de 2 à 3 € par mois et par contrat.

Pour rappel, le régime « cat nat » est déficitaire depuis 2015. De plus, le réassureur estime que le coût des sinistres devrait augmenter de 40 % d’ici 2050, soit une facture supplémentaire de 800 millions d’euros par an. Dans ce contexte, la CCR est donc dans l’attente d’une prise de position du Gouvernement. Une mission sur l’assurabilité des risques climatiques a été lancée en mai dernier par Bercy. Le Gouvernement devrait publier ses conclusions d’ici la fin de l’année.

En résumé

• Les derniers événements climatiques poussent Bercy à accélérer la révision du régime des catastrophes naturelles ;
• Il est évident que le régime actuel ne convient plus aux nouvelles conditions météorologiques ;
• La Caisse Centrale de Réassurance, financée par des fonds publics, actuellement déficitaire, appelle à une révision de l’assurabilité des risques climatiques ;
• Les conclusions du Gouvernement à ce sujet sont attendues d’ici la fin de l’année.