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Budget 2024 : cet amendement des socialistes qui réforme la règle de calcul de l’IFI

Une proposition des socialistes validée par l’application du 49.3

Après la tornade du 49.3, les esprits s’apaisent enfin, et ce, suffisamment pour faire le point sur les amendements retenus par le gouvernement dans la préparation du budget 2024. Déposée par Christine Pirès Beaune et ses collègues socialistes Christian Baptiste, Mickaël Bouloux et Philippe Brun, cette proposition d’amendement a été validée à la grande surprise de certains députés. 

Selon Bercy, l’objectif serait « d’uniformiser les règles de déductibilité des dettes, qu’il s’agisse de dettes contractées directement par l’assujetti ou indirectement par l’intermédiaire d’une société patrimoniale.». En effet, pour l’heure, les règles fiscales varient selon si les biens soumis à l’IFI sont détenus directement par un foyer ou par l’intermédiaire d’une société. Cette disparité s’applique également aux droits immobiliers ou aux parts et actions soumis à l’impôt sur la fortune immobilière.

Concrètement, un foyer qui déclare la valeur d’un bien immobilier a la possibilité de déduire uniquement les dettes liées à cet actif imposable (frais d’entretien, travaux, charges de copropriété, impôts locaux, emprunt bancaire, etc.). En revanche, une société a le droit d’avoir un passif déductible plus large qui englobe l’ensemble de ses dettes, et ce, indépendamment de leur affectation. Autrement dit, toutes les dettes, même celles qui ne sont pas en lien avec le patrimoine immobilier détenu par une société peuvent être imputées au montant imposable, exception faite des dettes souscrites à des seules fins d’optimisation fiscale.

Un amendement qui change la donne pour 2024

Cette révision de la règle de calcul de l’IFI n’est donc pas sans conséquence. En pratique, elle va également exiger un changement opérationnel avec une adaptation du formulaire déclaratif. 

C’est un mécanisme anti-abus.

Christine Pirès Beaune, députée du Puy-de-Dôme

Pour l’heure, aucun chiffrage précis sur le gain potentiel provenant de l’harmonisation de cette règle n’est disponible. Selon les premières données de Bercy, les recettes de l’IFI devraient augmenter de 49 millions € en 2024 et atteindre 2,44 milliards €. Pour rappel, en 2022, selon la Direction générale des Finances publiques, 163 895 foyers ont reçu un avis d’impôt sur la fortune immobilière.

En résumé

• L’amendement proposé par les socialistes concernant la refonte de la règle de calcul de l’IFI a été retenu avec l’application du 49.3 ;
• L’objectif de Bercy est d’uniformiser les règles de déductibilité des dettes soumises à l’IFI ; 
• Cette proposition restreint le passif déductible des sociétés aux seules dettes liées à l’actif imposable par l’IFI ;
• Grâce à cet amendement, les recettes de l’IFI devraient augmenter de 49 millions d’euros en 2024, jusqu’à atteindre 2,44 milliards d’euros.