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Statut bailleur privé : les notaires de France le remettent sur le tapis

Est-ce que le statut du bailleur privé sera mis en place ?

On le croyait dans les tuyaux pour les nouvelles réformes du Logement pour l’année 2024, mais le statut de bailleur privé se fait attendre. L’annonce du Gouvernement pour la refonte du Logement en juin dernier et la récente intervention du nouveau ministre Patrice Vergriete continuent de faire planer le suspens. 

Pour rappel, le statut de bailleur privé a été imaginé pour pallier la perte des avantages fiscaux engendrés par la fin de la loi Pinel. Devant prendre fin en décembre 2024, Pinel profite en moyenne à 50 000 projets d’investissement immobilier défiscalisés par an. En parallèle du statut LMNP (loueur en meublé non-professionnel) et de Loc’Avantages, le statut de bailleur privé à pour objectif d’uniformiser les avantages fiscaux immobiliers dans le neuf et dans l’ancien, avec un amortissement fiscal unique à tous les projets.

Malgré un contexte économique et social à flux tendu, le projet du statut de bailleur privé n’est toujours pas énoncé dans les dernières pistes gouvernementales. Les investisseurs particuliers désertent le logement résidentiel au profit d‘acquisitions de meublés touristiques et creusent un petit peu plus chaque jour la tombe d’un marché immobilier en mauvaise santé. Les professions liées à l’immobilier neuf souffrent et les logements se raréfient, accentuant le goulot d’étranglement d’un système aux abois. 

Tous les regards semblaient donc se tourner vers ce statut de bailleur privé qui, tel qu’il a été énoncé par le Gouvernement en début d’année, est censé redonner l’envie aux investisseurs privés grâce à sa fiscalité attractive, tout en participant à la transition énergétique. 

Quelles sont les propositions des notaires de France ?

Les notaires s’emparent aujourd’hui du sujet épineux du statut bailleur privé à l’occasion de la préparation du prochain congrès des notaires qui aura lieu fin septembre. Tout comme l’avait laissé sous-entendre le Gouvernement, les notaires de France sont favorables à l’uniformisation d’un statut fiscal immobilier, que ce soit pour les contribuables taxés sur les revenus fonciers ou ceux sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

1/ Un statut fiscal immobilier unique

Toujours selon les notaires, en confrontant les investisseurs à des avantages fiscaux identiques, cela permettrait de freiner les locations meublées, parfois privilégiées uniquement pour la fiscalité, au détriment de la qualité du logement à destination de résidence principale. En effet, certains bailleurs en LMNP ne respectent pas toujours à la lettre la liste des meubles exigés pour la location de logements meublés. Avec ce nouveau statut, les logements locatifs nus et meublés seraient au même plan, évitant d’inciter les particuliers à investir dans un format plutôt qu’un autre. Une projection envisageable par la création d’un statut loueur Immobilier Professionnel (LIP) réservé aux bailleurs particuliers de logements nus. 

Les notaires de France ont également dans l’idée de permettre aux redevables de l’IFI de baisser leurs charges fiscales, tout en continuant d’investir dans un produit immobilier rentable.

2/ Le plafonnement des prélèvement obligatoires

Le Conseil supérieur du notariat exprime la volonté de mettre en place un « plafonnement des prélèvements obligatoires« , établit à 75 % maximum des revenus locatifs. Là encore, l’idée maîtresse des propositions sur le statut bailleur privé est d’appâter les investisseurs avec un taux de rendement locatif réhaussé. L’augmentation de la taxe foncière pénalise le rendement locatif de nombreux bailleurs, qui finissent par bouder cette forme d’investissement, beaucoup moins juteuse dans certaines villes.

3/ Étendre le déficit foncier

Enfin, les notaires s’attaquent au déficit de revenus fonciers dans le cadre de travaux énergétiques pour les locations de logements anciens et vides. Ils souhaiteraient étendre cette imputation fiscale maximale de 10 700 € par an à tous les logements, c’est-à-dire aux meublés, comme aux logements nus.

En résumé

• Après une première évocation il y a plusieurs mois déjà, le statut bailleur privé se fait discret ;
• Permettant d’unifier les avantages fiscaux des différents investissements locatifs, il devait compenser l’arrêt du dispositif Pinel fin 2024 ;
• Les notaires de France font plusieurs propositions à son sujet, comme pour les avantages fiscaux uniques ou la création d’un statut pour les locations vides.