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APL : l’aide au logement bientôt supprimée pour une partie des étudiants

Entre l’avantage fiscal ou les APL, il va falloir choisir

C’est l’amendement choc du PLF (Projet de Loi de Finances) proposé par les députés Renaissance, Daniel Labaronne et LIOT, Charles de Courson, qui s’ajoute à la pile des réformes potassées par le Gouvernement pour étoffer les caisses de l’État. C’est au tour des étudiants de mettre la main à la poche et de diminuer les dépenses des aides publiques en réduisant leurs droits aux APL (Aide Personnalisée au Logement).

Pour rappel, jusqu’à ses 25 ans, un enfant peut rester rattaché au foyer fiscal de ses parents, leur permettant de bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire. Grâce à quoi, les parents peuvent diminuer leur impôt avec un plafond de 150 €/mois pour un ou deux enfants et 290 € pour 3 enfants faisant partie de leur foyer fiscal. Jusqu’à présent, les étudiants sans aucunes conditions de ressources pouvaient toucher les APL et ce, même s’ils étaient encore sous la coupe fiscale de leurs parents. Dans ce cas, c’est un cumul d’aides qui s’applique, l’APL d’un côté pour l’étudiant et de l’autre, la baisse de l’impôt pour les parents.

120 millions €

Les économies de cette réforme estimées par le Cour des Comptes en 2015.

Plus d’équité en faveur des ménages moins aisés

Avec cette réforme des APL, le Gouvernement entend réduire le cumul des avantages fiscaux des foyers les plus aisés. Selon les députés favorables à la proposition, les parents qui ont les capacités financières pour soutenir leurs enfants durant leurs études, ne devraient plus percevoir d’APL, tout en réalisant des économies d’impôt. C’est un effort qui concerne les parents qui ont les moyens d’aider financièrement leurs enfants, face au coût que représente l’APL pour la France. La part du budget alloué par les caisses de l’État les concernant serait de 1,5 milliard d’€ par an. Et si l’exécutif s’intéresse de plus près aux aides sociales qu’il délivre chaque année, c’est parce qu’elles représentaient plus de 40 % du PIB en 2021.

Une autre piste pourrait être explorée pour permettre au Gouvernement d’économiser sur les aides au logement des étudiants : celle de prendre en compte les revenus des parents dans le calcul des APL.

9 %

Des aides des APL sont allouées aux étudiants.

Les autres mesures du PLF pour le Logement

La réforme des APL risque d’être accompagnée d’autres mesures pour le Logement, faisant baisser la note des dépenses publiques. Les regards se tournent notamment vers les logements sociaux. À commencer par les locataires éligibles à l’entrée, mais dont les revenus ont augmenté au fil des ans. Le plafond pour quitter un logement social va être revu à la baisse. 

Aujourd’hui, pour pouvoir rester domicilié dans son logement HLM, il ne faut pas dépasser 41 221 € de revenus annuels pour une personne seule dans tout le territoire, sauf en Île-de-France où les plafonds sont plus élevés. Le Gouvernement compte abaisser ce seuil à 32 977 € par an.

Pour accentuer ces mesures économiques et sociales, l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) pourrait également faire partie des changements du prochain projet de loi de finances. Cet avantage fiscal devrait être exclusivement réservé aux organismes sociaux engagés dans des projets de construction ou de réhabilitation. Concernant cette proposition, Charles de Courson parle de « recycler les dépenses », avec 800 millions répartis selon lui de manière plus efficace. 

En résumé

• Le cumul de l’avantage fiscal et des APL pour les familles aisées pourrait être supprimé ;
• Deux députés (Renaissance et LIOT) ont porté la proposition à l’Assemblée pour le prochain projet de loi de finances ;
• L’exonération de l’IS pourrait être supprimée en faveur des organismes sociaux qui construisent des projets de location intermédiaire.
• Le seuil de revenus entrainant le départ d’un locataire d’un logement social sera revu à la baisse.