Tout savoir sur l’exonération de la taxe foncière en 2024

Chaque propriétaire français d’un bien immobilier est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Toutefois, selon sa situation personnelle et financière, ou en fonction des caractéristiques du logement et de sa localisation géographique, des cas d’exonérations existent. Tour d’horizon des différents types d’exonération, de plafonnement et de dégrèvement.

Qui peut être exonéré de la taxe foncière ?

Lorsque vous êtes propriétaire de votre logement, vous devez assumer le paiement d’impôts locaux relatifs à votre bien immobilier : taxe d’habitation, taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TOEM), taxe foncière, … Une fiscalité qui peut peser très lourd dans le budget d’un ménage.

Ainsi, pour le cas précis de l’impôt foncier : tout propriétaire ou usufruitier d’un logement au 1er janvier de chaque année, doit s’acquitter de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette taxe foncière est définie par les villes et son montant varie d’une commune à l’autre, ainsi que d’un individu à l’autre.

La réglementation française instruit que tous les propriétaires d’habitations sont redevables de la taxe foncière. Néanmoins, selon la situation personnelle de l’acquéreur et la typologie du logement, il est possible de bénéficier :

d’une exonération permanente ou temporaire = suppression définitive ou ponctuelle de l’impôt ;
d’un plafonnement = limitation de l’impôt à un niveau précis ;
d’un dégrèvement = diminution partielle ou totale du montant de l’impôt.

Ces trois notions engendrent bon nombre d’ambiguïtés chez les contribuables et il est important de ne pas les confondre.

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L’exonération pour les personnes âgées

Au 1er janvier de chaque année, les propriétaires âgés de plus de 75 ans sont intégralement exonérés du paiement de la taxe foncière. Mais attention, cette exonération complète est attribuée en fonction des ressources du contribuable (voir tableau). Elles doivent être modestes et ne pas dépasser un certain seuil.

À savoir
L’exonération permanente de la taxe foncière pour les plus de 75 ans à faibles revenus s’applique à la résidence principale ET à la résidence secondaire.

En outre, le propriétaire senior continue de profiter de cet allègement fiscal s’il est accueilli de façon durable en maison de retraite, en centre de soins ou en EHPAD (établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes).

L’exonération pour les titulaires d’allocations (AAH, ASI, ASPA)

Les propriétaires titulaires de l‘allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) bénéficient d’une exonération complète et permanente du paiement de la taxe foncière. Aucune condition n’est requise.

À la différence, les propriétaires titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) profitent aussi de l’exonération permanente et totale de la taxe foncière. Cependant, pour leur cas, ils doivent attester d’une condition modeste et témoigner d’un RFR (revenu fiscal de référence) n’excédant pas un certain palier (voir tableau).

Tableau de ressources pour l’exonération en 2024

Voici pour l’année 2024, en fonction du quotient familial, les seuils de ressources annuelles à ne pas franchir pour bénéficier de l’exonération intégrale de la taxe foncière. Sont concernés les personnes âgées de plus de 75 ans, les titulaires de l’AAH et les seniors éligibles au dégrèvement.

Il est à noter que le revenu fiscal considéré est celui de l’année précédente (N-1).

Nombre de parts	Plafond de ressources annuelles (France métropole)
1	11 885 €
1,5	15 058 €
2	18 232 €
2,5	21 406 €
3	24 579 €
Demi part supplémentaire	+ 3 174 €

À savoir
Si un propriétaire concerné vient, lors d’une année, à franchir ces paliers de ressources, il conserve son exonération pendant encore 2 ans.

Quels logements peuvent être exonérés de taxe foncière ?

Comme nous avons pu le découvrir précédemment, l’exonération de la taxe foncière peut concerner des contribuables en fonction de leur situation personnelle. Elle peut aussi s’adresser à des logements selon leurs caractéristiques.

Les logements neufs

Tout logement neuf profite de l’exonération ponctuelle de la taxe foncière. Cette exonération dure 2 ans. Elle concerne :

les résidences principales et secondaires ;
les locaux artisanaux ;
les locaux commerciaux ;
les locaux industriels ;
les locaux professionnels.

Les locaux n’ayant pas un usage d’habitation ne bénéficient que de l’exonération de la part départementale de la taxe foncière. La part communale doit encore être acquittée.

À savoir
Pour les résidences principales et secondaires en construction neuve, l’exonération totale est en principe acquise. Toutefois, la ville d’habitation, pour la part communale de la taxe foncière, peut décider de supprimer cet avantage fiscal. Elle peut également choisir de le maintenir, mais uniquement pour les biens dont l’acquisition aura été faite par le biais d’un PTZ (prêt à taux zéro), de prêts conventionnés ou de prêts aidés par l’État.

En outre, depuis 2021, une commune a le droit de plafonner de 50 % à 90 % de la base imposable l’exonération de la taxe foncière sur les logements neufs.

Les logements neufs et non énergivores

Les logements neufs, édifiés en respect du label BBC 2005 et présentant ainsi un niveau de performance énergétique élevé, peuvent profiter de l’exonération de la taxe foncière pendant une période minimale de 5 ans. Il revient aux villes et à leurs intercommunalités de définir la valeur de cette exonération et la durée sur laquelle elle va s’étendre.

Les logements rénovés

Pour les logements rénovés ayant bénéficié de travaux d’économie d’énergie, les communes et leur groupement peuvent choisir d’accréditer une exonération totale ou partielle (50 %) pendant 5 ans.

Cette exonération concerne les propriétaires dont les dépenses d’équipement donnent droit au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique, lorsque :

les dépenses travaux en N-1 dépassent 10 000 € ;
les dépenses travaux lors des 3 années précédentes dépassent 15 000 €.

Depuis 2021, la durée d’exonération est raccourcie de 5 ans à 3 ans pour les logements rénovés qui profitent de l’exonération pour la première fois.

Les logements meublés de tourisme en ZRR

Les propriétaires de logements meublés de tourisme, de chambres d’hôtes ou d’hôtels profitent d’une exonération permanente de la taxe foncière si le bien est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Deux critères doivent être honorés par l’entreprise pour ouvrir à exonération :

Posséder une masse salariale d’au moins 11 employés en N-2 ;
Enregistrer un chiffre d’affaires annuel (hors taxes) inférieur à 2 millions d’euros en N-2 ou N-1 (si exercice de 12 mois clos).

Les logements proches d’un site à risques

Les propriétaires de logements situés à proximité d’une zone à risques (proches d’un site SEVESO ou affectés à un plan de prévention des risques miniers ou technologiques) peuvent bénéficier d’une exonération durable de leur taxe foncière. En fonction de la situation spécifique, l’exonération peut varier de 15 % à 50 %.

Les logements vacants

Pour les logements à usage locatif, mais présentement vacants, un propriétaire peut demander à être exonéré ponctuellement du paiement de la taxe foncière. Il doit respecter 3 conditions pour être éligible :

que la vacance soit indépendante de sa volonté ;
que la vacance dure depuis 3 moins au minimum ;
que la vacance concerne une habitation destinée à la location ou à une exploitation séparée.

Le plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus

Lorsque vous n’êtes éligible à aucune exonération et témoignez de revenus moyens, vous pouvez demander aux Finances Publiques un plafonnement de votre taxe foncière. La partie de l’impôt qui excède 50 % des ressources de votre foyer fiscal est alors supprimée.

Pour profiter de cette avantageuse disposition, vous devez remplir impérativement deux critères :

ne pas être redevable de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) ;
présenter un RFR ne dépassant pas 27 947 € pour 1 part de quotient familial (+ 6 530€ pour la première demi-part supplémentaire, et + 5 140 € pour les demi-parts additionnelles suivantes).

Qu’est-ce que le dégrèvement de la taxe foncière ?

Le dégrèvement de la taxe foncière consiste à une réduction totale ou partielle appliquée au montant de son impôt. À la différence, l’exonération s’applique sur la base d’imposition (taux) et non sur le montant global de la taxe foncière.

Le dégrèvement de la taxe foncière pour les plus de 65 ans

Lorsqu’ils ne bénéficient d’aucune exonération ou que celle-ci ne se démontre pas complète, les contribuables âgés de 65 ans à 75 ans profitent d’un dégrèvement de 100 € de leur taxe foncière. Le dégrèvement est appliqué d’office, sans aucune démarche nécessaire pour le particulier.

Il est à noter que des conditions de ressources s’appliquent. Elles sont identiques à celles exigées pour les personnes âgées et les titulaires de l’AAH (voir tableau).

Comment demander une exonération ou un dégrèvement ?

Pour le dégrèvement ou une exonération permanente, aucune démarche préalable n’est à effectuer par le contribuable. L’administration applique automatiquement l’avantage fiscal.

Dans le cadre de l’exonération pour les logements neufs, une déclaration doit être effectuée auprès de votre centre des finances publiques, dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement de la construction neuve. Déclaration H1 pour les maisons individuelles et déclaration H2 pour les immeubles collectifs (appartements).

Pour l’exonération d’un logement situé en ZRR, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°15532 et de le transmettre à son centre des impôts (en ligne via l’espace personnel, par courrier ou en agence physique).

Pour demander un plafonnement de votre taxe foncière, vous devez renseigner le formulaire Cerfa n°14770*11 (2041-DPTF-SD) et le remettre au centre des impôts dont vous dépendez.

Enfin, il est à noter que si vous ne rentrez dans aucun cas d’exonération décrit, vous pouvez solliciter l’administration fiscale pour une exonération exceptionnelle. Il vous sera alors demandé de remplir le formulaire Cerfa n° 15507*01 en l’accompagnant de tous les justificatifs motivant votre requête.

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