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La réforme des retraites peut-elle définitivement être annulée le 14 avril ?

Que contestent les oppositions sur la réforme des retraites ?

Conformément à la loi, suite à l’adoption du texte de la réforme des retraites 2023 par le Sénat, le 16 mars dernier, le Gouvernement disposait de 15 jours pour promulguer sa nouvelle loi. Un laps de temps durant lequel les oppositions ont pu recourir au Conseil constitutionnel, toujours selon leurs droits. 

Si les députés de la Nupes et du RN ne se sont pas fait attendre pour déposer leurs recours sur la réforme des retraites auprès du Conseil constitutionnel, Élisabeth Borne avait également pris les devants. Déterminée à défendre le texte de la majorité et plus particulièrement sa réforme phare, la Première ministre demandait aux Sages d’examiner le tant critiqué texte sur le report de l’âge de la retraite à 64 ans.
Les députés de gauche ont été entendus de leur côté dans le cadre d’une audition sur la réforme des retraites le mardi 4 avril par le Conseil constitutionnel. Concernant le rassemblement national, aucune concertation avec les membres du Conseil n’aura lieu, conformément à leurs souhaits. 

• Retrouvez toutes les informations sur la réforme des retraites 2023

Deux décisions seront rendues le 14 avril

Afin de contester la réforme des retraites et d’avoir leur chance d’annuler le texte auprès du Conseil constitutionnel, les parlementaires de l’opposition s’attaquent à la forme du projet. Car, en faisant passer son projet par le biais d’un budget rectificatif de la Sécurité sociale (PLFSSR), le Gouvernement a joué avec le feu. En utilisant l’article 47.1 de la Constitution, d’accoutumé dédié aux projets de loi finance, Élisabeth Borne réduit le temps d’étude du texte à 50 jours, limitant les débats sénatoriaux sur les amendements déposés. Le Conseil constitutionnel prévoit donc de se prononcer sur le recours au PLFSSR pour faire passer la réforme, auquel viendra s’ajouter l’examen de la demande de référendum d’initiative partagée (RIP) déposée par le groupe de gauche. Initiée par 250 parlementaires, cette démarche a pour but de soumettre l’âge de départ à la retraite après 62 ans à un referendum. 

Parmi les remontrances de l’opposition, l' »index senior » (article 2 du projet de loi de la réforme des retraites) imposant aux entreprises de plus de 300 salariés la publication annuelle d’indicateurs sur cette catégorie d’employés, sera également réévaluée à la loupe.

Le texte de la retraite peut-il être invalidé entièrement ?

Le Conseil constitutionnel peut décider de censurer une partie du texte de la réforme des retraites, comme d’enterrer le projet dans sa globalité. En ayant opté pour un passage sinueux par l’application du 47.1, le risque est de se retrouver avec des mesures n’ayant rien à faire là. L’index senior ou l’application d’un CDI pour senior, pourraient, de ce fait, être retoqués par les Sages, pour cause de réforme caduque dans le cadre d’une révision budgétaire. 

Quant à la suppression totale de la réforme des retraites, elle semble diviser les avis. Certains y voient une situation peu probable et d’autres, une probabilité plus que jamais réalisable. Si le passé a déjà vu deux mesures gouvernementales ayant été annulées au cours de la Ve République (en 1979 et en 2012), l’annulation d’un texte adopté au Sénat reste un fait extrêmement rare dans l’histoire de la constitution française. 

Le Conseil constitutionnel pourrait-il donner raison aux contestataires de la réforme ?

En se basant sur la forme choisie par le Gouvernement pour faire adopter sa réforme des retraites, le Conseil constitutionnel aurait assez de raisons valables pour faire tomber le texte, selon l’opposition. La précipitation des débats et le temps des échanges raccourci pour faire passer à tout prix le texte en mars, conformément au délai imposé par le projet de loi rectificatif, donnent du grain à moudre quant à la constitutionnalité de la réforme. L’expédition des amendements dans le débat et l’amputation du vote de l’Assemblée nationale, confortent l’opposition dans le choix qui, selon eux, devrait être pris par le Conseil constitutionnel. À ce sujet, Laurent Fabius avait ainsi déclaré en janvier dernier que le texte des retraites pouvait être annulé pour vices de forme.

Si la réforme des retraites est annulée, que va-t-il se passer ?

Plusieurs scénarios sont envisagés à l’issue de ce fameux 14 avril 2023 concernant l’avenir de la réforme des retraites. Si le texte des retraites est censuré et jugé inconstitutionnel, la promulgation de la loi sur la réforme des retraites n’aura pas lieu. En cas d’annulation du texte de la réforme par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement devra reprendre son projet dans son intégralité pour en revoir ses fondements. Ce scénario est attendu par un grand nombre d’acteurs politiques, de syndicats et de Français, en quête d’un apaisement social et d’une sortie de crise prochaine.

Le Conseil Constitutionnel valide la réforme des retraites 2023

Tenant toute la France en haleine, le verdict du Conseil constitutionnel a été rendu le vendredi 14 avril. Très attendu depuis le dernier usage du 49.3 par Elisabeth Borne, il est venu mettre fin à une pause politique de 1 mois sur ce périlleux sujet de la retraite française.

Il aura fallu 7 heures de grandes concertations pour permettre aux neuf sages de prendre une décision éclairée. Pour garantir leur sécurité, la rue parisienne de Montpensier avait été placée sous étroite protection. Un colossal dispositif avait été déployé par les forces de l’ordre et les manifestations, autour du Conseil Constitutionnel, avaient été interdites par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin.

À 17h55 le vendredi 14 avril, la sentence du Conseil constitutionnel est tombée : validation de la réforme des retraites 2023, rejet de la demande de RIP (référendum d’initiative partagée) et révocation de 6 dispositions. Parmi les points jugés inconstitutionnels, le CDI senior et l’index senior. Les membres du Conseil ont estimé qu’il s’agissait de « cavaliers sociaux », n’ayant aucune place légitime au sein d’une réforme financière.

En outre, les sages ont admis et confirmé « le caractère inhabituel de l’utilisation combinée des articles 47-1 et 49.3 de la Constitution« . Néanmoins, « en réponse aux conditions du débat, elle n’a pas pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution », a commenté la haute juridiction. Il est d’ailleurs à noter que les décisions rendues par le Conseil constitutionnel s’imposent et ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou recours.

Emmanuel Macron promulgue définitivement la loi retraite

Ainsi, l’Exécutif gagne haut la main sur sa mesure phare : l’âge légal de départ à la retraite sera bel et bien décalé à 64 ans. Un véritable soulagement pour le Gouvernement Borne, las de ces tensions citoyennes qui bousculent l’Hexagone depuis 4 mois.

Saisissant la balle au bond et visant une sortie de crise rapide, Emmanuel Macron a promulgué la réforme le samedi 15 avril au matin. Elle a été directement inscrite au Journal Officiel. Le Chef de l’État disposait pourtant d’un temps légal de 15 jours pour effectuer cette action déterminante. Mais le président de la République ne souhaitait pas perdre davantage de temps, désirant avancer sur d’autres dossiers majeurs pour le pays.

Ne relâchant pas ses forces d’opposition, l’intersyndicale ne s’avoue toujours pas vaincue et doit se réunir ce lundi 17 avril. Un peu plus tard dans la soirée de ce même jour, Emmanuel Macron tiendra une allocution télévisée pour s’exprimer face aux Français sur la réforme des retraites fraîchement adoptée.

En résumé

• Le RN et la Nupes ont fait appel au Conseil constitutionnel pour contester l’adoption de la réforme des retraites au Sénat le 16 mars dernier ;
• Le projet de loi rectificatif de la Sécurité sociale, l’index senior et la demande de référendum initiée par le groupe de gauche seront examinés par les Sages le 14 avril prochain ;
• Le texte de la réforme des retraites peut être annulé dans son intégralité ou partiellement ;
• Suite à l’application du 47.1, le président du Conseil constitutionnel avait indiqué trouver ce choix gouvernemental risqué, la réforme des retraites pouvant être jugée caduque dans le cadre d’un projet de loi rectificatif ;
• Si la constitution annule la réforme des retraites, le Gouvernement devra représenter un projet de A à Z avec de nouvelles mesures ;
• La réforme des retraites a été validée quasi intégralement par le Conseil constitutionnel le 14 avril ;
• Emmanuel Macron a promulgué la réforme des retraites le 15 avril en l’inscrivant au Journal Officiel.