Investissement immobilier : les assurances à souscrire

S’il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance emprunteur, elle fait partie bien souvent des conditions d’obtention d’un crédit immobilier. Elle couvre le détenteur du prêt en cas d’incapacité de paiement de ses mensualités. Les risques couverts par une assurance emprunteur, comme un décès, une invalidité ou une perte d’emploi, permettent à l’établissement d’assurance du prêt de prendre le relais auprès des banques. C’est, par ailleurs, un véritable gagne-pain pour les banques, qui proposent à tous leurs clients un contrat d’assurance emprunteur lors de la souscription d’un crédit immobilier. Toutefois, ces dernières ne peuvent contraindre un client à accepter les conditions proposées. Une assurance emprunteur peut être délivrée auprès d’un autre établissement et la banque ne peut s’y opposer. De plus, les assurances emprunteur pour l’immobilier locatif sont généralement moins coûteuses que pour un prêt destiné à une résidence principale. La rentabilité du projet couvert par les revenus locatifs permet de diminuer les garanties des assurances emprunteur. 

La loi Lemoine vous permet de changer d’assurance

Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine est appliquée et a permis d’ouvrir l’accès à la concurrence en ce qui concerne l’assurance emprunteur. Elle prône une lisibilité plus claire et régulière des droits des assurés. Le point le plus novateur de cette nouvelle réglementation, c’est de permettre aux assureurs de résilier à tout moment leur contrat et de bénéficier de prix plus attractifs chez un autre établissement, tout en conservant à minima les mêmes garanties. Depuis la loi Lemoine, les assurés ne sont plus obligés d’attendre la date anniversaire de leur contrat pour le résilier. Ils peuvent changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais. 

Véritable filet de sécurité pour les propriétaires bailleurs, la GLI (Garantie Loyers Impayés) permet de palier aux mauvais payeurs. Les revenus locatifs font partie intégrante d’un projet d’investissement immobilier locatif. C’est pourquoi souscrire une garantie loyers impayés est indispensable. Elle garantit le remboursement au propriétaire des loyers et des charges impayées par son locataire. La GLI permet également de prendre en charge le montant d’éventuelles dégradations provoquées par l’occupant du bien, tout comme les frais de justice liés à une procédure de contentieux.  

• Tout savoir sur l’investissement locatif

Pour se prémunir en cas de conflit avec son locataire, le propriétaire bailleur peut souscrire une garantie de protection juridique auprès de son assurance. Cette protection permet également de défendre ses intérêts face à une entreprise de travaux dans le cadre d’une intervention dans son logement. La protection juridique pour les bailleurs peut être annexée à son assurance propriétaire non-occupant sous forme de garantie en option, comme c’est le cas pour la GLI (Garantie Loyers Impayés). La garantie protection juridique locative intervient lors de contentieux entre le locataire et le propriétaire bailleur dans le cas d’impayés, de dégradations du bien ou tout autre litige lié à la location.

Un propriétaire bailleur n’est pas contraint de souscrire une PNO, excepté dans le cas où il détiendrait l’intégralité d’un immeuble et lorsque le bien est situé dans une copropriété. L’assurance propriétaire non-occupant protège le propriétaire en cas de dommage commis sur son locataire, mais aussi durant des périodes de vacance locative. Dans le cadre d’un accident causant des dégâts humains et/ou matériels, la PNO est engagée. Incendie, vol par effraction, dégât des eaux, les garanties de la PNO permettent la prise en charge des frais occasionnés par un large panel de sinistres pouvant survenir sur un bien loué ou vacant. 

• Tout savoir sur l’assurance propriétaire non-occupant

L’assurance dégradation locative est une option facultative à l’assurance loyers impayés et ne peut se souscrire seule. Elle prend en charge le montant des dégradations pouvant être causées par l’occupant du logement. Il s’agit d’une assurance locative sécurisante pour les propriétaires bailleurs, pouvant entreprendre des travaux entre deux locataires lorsque le bien a subi des dommages.

La GLI (Garantie Loyers Impayés) est facultative pour les propriétaires bailleurs. En revanche, elle demeure le seul filet de sécurité financière dans le cas où l’occupant n’honorerait pas ses loyers. Une situation qui peut vite tourner au cauchemar pour les propriétaires, tributaires des revenus locatifs pour assurer, la plupart du temps, le poids financier d’un crédit immobilier et pour subvenir aux charges liées aux frais du bien. 

Contrairement à l’assurance emprunteur qui bénéficie des nouvelles mesures allégées par la loi Lemoine en cas de résiliation, les assurances locatives, comme la PNO ou encore la GLI doivent respecter la date de fin de la première échéance pour pouvoir être résiliées. Le détenteur des assurances de biens locatifs doit de ce fait attendre généralement la fin de la première année de souscription de son contrat pour pouvoir en changer par le biais d’une lettre de résiliation envoyée en recommandé à la compagnie d’assurance, comprenant un préavis de deux mois à partir de la date d’envoi.

Il est possible de faire baisser le coût de l’assurance locative pour les propriétaires bailleurs, en déduisant son montant des revenus fonciers. Les primes d’assurances versées peuvent être déduites au moment de la déclaration d’impôt pour le régime réel d’imposition, au même titre que les différentes charges relatives à un bien locatif. L’assurance de prêt immobilier, l’assurance non-occupant et la GLI (Garantie Loyers Impayés) font partie des frais réels déductibles par les propriétaires-bailleurs. Le contribuable doit se référer à la ligne 223 du formulaire 2044 de sa déclaration d’impôt pour reporter les montants de ses assurances déductibles.