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Cryptomonnaie : une règlementation plus stricte à partir du 1er juillet 2023

Quelle règlementation actuelle sur les cryptos ?

Les plateformes distribuant des cryptos en France sont contrôlées par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers), via deux niveaux de sécurité : l’enregistrement du statut PSAN (Prestataires de Services sur Actifs Numériques) et l’agrément PSAN. Le premier est formellement obligatoire tandis que le second reste encore facultatif.

À ce jour, l’AMF a procédé à l’enregistrement d’une soixantaine d’acteurs pour l’obtention du statut PSAN. En revanche, aucun de ces prestataires de service n’est encore parvenu à décrocher le sésame de l’agrément. Jugé trop difficile à acquérir, ses exigences sont élevées : respecter une charte de bonne conduite, attester de moyens techniques et humains convenables, posséder des systèmes informatiques résilients, ainsi que disposer de fonds propres suffisants et d’une assurance adaptée, pour ne citer qu’elles.

À savoir

La célèbre plateforme tricolore Coinhouse est immatriculée PSAN depuis 2015 auprès de l’AMF. Elle espérait être symboliquement la première à rafler le précieux agrément PSAN. Jusqu’à ce que la faillite de l’acteur FTX ne l’éclabousse de ses conséquences. Coinhouse a du immédiatement arrêter de commercialiser ses livrets Crypto et a du interrompre les retraits que ses clients effectuaient dessus. Les dépôts n’y bénéficiaient d’ailleurs d’aucune garantie.

La France durcit le ton sur les cryptos

En commission mixte paritaire le 9 février dernier, députés et sénateurs ont trouvé un accord pour renforcer l’encadrement des PSAN en France. Le dispositif émane d’un projet de loi contenant diverses mesures d’adaptation au droit européen.

Le texte intronise principalement une procédure d’enregistrement plus draconienne auprès de l’AMF. Elle concernera tous les dossiers soumis à partir du 1er juillet 2023. Les acteurs désireux d’obtenir le statut PSAN devront satisfaire de nouveaux impératifs : témoigner d’un système informatique sécurisé et résilient, justifier de nouvelles méthodes de prévention des conflits d’intérêt et de contrôle interne, ou encore mettre en place une « convention de dépôt » pour bien séparer les comptes clients des comptes du prestataire, par exemple.

Afin de respecter le délai de 6 mois dont dispose l’AMF pour l’examen des demandes d’enregistrement PSAN, ce renforcement du cadre français ne sera pleinement opérationnel qu’à partir du 1er janvier 2024. Il est à noter qu’il ne permettra pas encore de prémunir des dangers d’un mauvais management interne ou du risque de fraude.

Une règlementation internationale pour la finance décentralisée dès juillet 2023

Lors de l’automne 2022, le Conseil de stabilité financière (abrégé FSB pour Financial Stability Board) s’est attaqué à la rédaction d’une règlementation internationale pour encadrer les cryptoactifs. Des consultations ont été menées et une première ébauche a été élaborée. Le FSB souhaite désormais aller plus loin en s’intéressant à toute la finance décentralisée (DeFi). Un mastodonte pesant pas moins de 50 milliards de dollars. L’intégralité du marché crypto capte, lui, 1 000 milliards de dollars d’actifs.

En ce sens, lors de la prochaine réunion des gouverneurs de banques centrales et ministres des Finances du G20, le FSB présentera un conséquent rapport sur la DeFi. Il met en lumière les divers risques de déstabilisation économique que peuvent poser les services financiers instrumentalisant la blockchain. Selon le G20, la finance décentralisée peut se révéler aussi ébranlable que la finance traditionnelle (effet de levier, interconnexion, fragilités opérationnelles, incohérences entre les liquidités et les échéances, …), voire davantage. L’absence de valeur réelle des cryptoactifs et leur extrême volatilité influent fortement sur la vulnérabilité de la DeFi.

Après discussions en haut lieu sur ce rapport DeFi, un texte final et international légiférant sur l’ensemble du secteur devrait être ensuite publié en juillet 2023.

En résumé

• Aujourd’hui, le cadre légal qui régule les activités crypto en France se concentre sur 2 niveaux de sécurité : l’enregistrement obligatoire du statut juridique PSAN (prestataire de services sur actifs numériques) puis l’obtention de l’agrément PSAN ;
• L’encadrement des PSAN dans l’Hexagone va être renforcé à compter du 1er juillet 2023. L’enregistrement du statut deviendra plus strict ;
• Le FSB, Conseil de stabilité financière, prépare pour juillet 2023 une règlementation internationale codifiant l’ensemble du secteur de la finance décentralisée.