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Défiscalisation immobilière : ce qui change en 2020

La loi Pinel recentrée

La loi Pinel, qui a succédé à la loi Duflot en 2014, permet à des investisseurs, qui achètent un logement neuf pour le louer, de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 12, 18 ou 21 % du montant total investi. Pour cela, l’investisseur doit s’engager à louer son bien 6, 9 ou 12 ans en respectant des plafonds de loyers et de ressources du locataire. Le logement doit également se situer dans une zone éligible, à savoir en zone A, A bis ou B1 qui sont des zones dites « tendues ».

La loi de finances 2020 est venue recentrer le dispositif Pinel sur l’habitat collectif. À partir du 1er janvier 2021, seuls les bâtiments d’habitation collectifs seront éligibles au dispositif Pinel. La maison individuelle en sera exclue et la réduction d’impôt, pour les investissements dans des logements individuels, sera supprimée à compter de cette date. Rappelons que le dispositif Pinel est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.

La loi Malraux prolongée

Le dispositif Malraux, mis en place dans les années 1960, permet de bénéficier de réductions d’impôt sous réserve d’investir et de rénover des immeubles anciens, à caractère historique, situés dans des zones classées. À l’issue des travaux, l’investisseur doit louer son bien pendant neuf ans. Il dispose d’un délai de douze mois pour trouver un locataire. Selon la situation géographique du bien, l’investisseur pourra profiter d’une réduction d’impôt de 30 % ou 22 % du montant des travaux.

Alors qu’il a été question pendant quelques temps que le dispositif Malraux prenne fin le 31 décembre 2020, il a finalement été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. En effet, les députés ont estimé que ce délai était insuffisant pour permettre aux investisseurs engagés de profiter pleinement du dispositif jusqu’à son terme.

Après article 58, loi de finances 2020

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu de 2019) du volet de la réduction d’impôt « Malraux » concernant les immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain.

La loi Denormandie élargie

Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le dispositif fiscal Denormandie vient compléter le dispositif Pinel dans l’ancien. Il vise à encourager les propriétaires bailleurs à rénover des logements anciens et en mauvais état, dans les zones détendues du territoire français. En effet, à ce jour, la France compte près de 3 millions de logements vacants, menacés de vétusté, voire dangereux.

Grâce au dispositif Denormandie, l’investisseur, après avoir acquis un de ces biens, commence des travaux de rénovation dont le coût doit représenter au moins 25 % du prix total de l’acquisition. Une fois ces travaux terminés, le propriétaire s’engage à louer son bien pendant 6 ou 9 ans, en ayant la possibilité de prolonger le dispositif jusqu’à 12 ans. L’avantage fiscal accordé au propriétaire est alors calculé sur le montant de l’investissement, dans une limite de 300 000 € et de deux opérations par an. La réduction d’impôt peut donc atteindre 63 000 €.

Ce dispositif devait prendre fin en décembre 2021, mais la loi de finances 2020 l’a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

De même, jusqu’à aujourd’hui, seules les 222 communes, bénéficiant du soutien de l’État dans le cadre du plan « Action Cœur de ville« , pouvaient être éligibles au dispositif Denormandie. Or, la loi de finances 2020 est venue élargir ce dispositif en supprimant la notion de centre-ville dans la délimitation des communes éligibles. Désormais, l’ensemble du territoire peut bénéficier du dispositif Denormandie.

En résumé

• La loi Pinel a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 et a recentrée sur l’habitat collectif
• La loi Malraux a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 afin de permettre aux investisseurs de profiter pleinement du dispositif
• La loi Denormandie a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 et a été élargie à l’ensemble du territoire