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Épargne salariale : le Sénat vote le déblocage de 10 000 € pour aider les Français

Quel type d’épargne est concerné ?

L’épargne salariale, mise en place par certaines entreprises, permet, à ce jour, à plus de 10 millions d’entre eux de bénéficier d’un matelas confortable, disponible sur un compte en cas de coup dur ou d’achat immobilier. Ce système d’épargne collectif, permet à l’entreprise de verser des primes d’intéressement ou primes de participation à ses employés sur un PEE (plan d’épargne entreprise) ou directement sur leur compte. Tout comme le PER (plan d’épargne retraite), le PEE permet de se constituer une épargne avec un rendement et une fiscalité douce. Seulement voilà, les comptes dédiés aux plans d’épargne salariale sont intouchables, dans un cas pendant au moins 5 ans, et dans l’autre, jusqu’à la retraite de son détenteur. Or, en cette période de crise, durant laquelle chaque centime compte, certains Français risquent d’avoir recours à leur épargne pour pouvoir réaliser des projets mis sous cloche, sans une béquille pécuniaire. C’est pourquoi le Sénat a voté le déblocage du plan d’épargne salariale dans le cadre de la loi Pouvoir d’achat. Cette mesure exceptionnelle s’intègre dans les propositions gouvernementales visant à améliorer le pouvoir d’achat des Français face à la montée d’une inflation de plus en plus préoccupante. 

• En savoir plus sur le fonctionnement du Plan d’épargne entreprise (PEE)

Comment débloquer son épargne ?

Jusqu’alors bloquée pendant 5 ans, l’épargne salariale constituée par les employés sur leur PEE, ne pouvait être délivrée avant cette date, uniquement dans les conditions suivantes : pour un mariage, après un décès ou pour l’achat d’une résidence principale. Depuis le 18 août 2022, la mesure votée par le Sénat lève les conditions de retrait de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022. Désormais, tout détenteur d’un PEE peut débloquer ses fonds avec les mêmes avantages fiscaux préalablement établis en tant normal. Pour rappel, le déblocage d’un PEE est exonéré d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales. En revanche, le retrait du PEE est soumis aux prélèvements sociaux, aux taux de 17,2 %.

Toute personne souhaitant effectuer un déblocage anticipé du PEE, devra établir sa demande auprès de l’organisme en charge de leur compte. Si ce dernier dispose d’un espace en ligne dédié, il pourra effectuer sa demande directement sur le site internet de l’organisme en question, et dans le cas contraire, envoyer un courrier postal avec accusé de réception. Dans les deux cas de figure, la démarche devra mentionner la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, dont la mesure exceptionnelle élaborée en faveur du pouvoir d’achat donne droit au retrait anticipé du PEE.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Le déblocage anticipé d’un PEE autorisé dans le cadre de la loi sur le Pouvoir d’achat, a été adopté, mais non sans conditions. En premier lieu, un plafonnement de 10 000 € maximum est mis en place et cette action ne pourra être effectuée qu’une seule fois. Les propriétaires d’un PEE désirant bénéficier du déblocage de l’épargne salariale sur leur compte, devront de ce fait, bien anticiper leur demande qui ne pourra être renouvelée en cas de besoin. Seuls les montants délivrés avant le 1er janvier 2022 sont concernés par cette mesure, et uniquement ceux provenant de participation ou d’intéressement versés par l’entreprise. Enfin, l’ultime condition de déblocage du PEE, c’est son objectif. L’argent retiré doit être destiné à un ou plusieurs projets d’achats immobiliers ou de fournitures de prestations de services, contre un justificatif (factures, crédit immobilier, etc…) de la bonne utilisation de la somme. Attention, les pièces prouvant la bonne fois du détenteur devront être conservées par celui-ci pendant 3 ans après la demande de déblocage des fonds. Il sera formellement interdit d’utiliser ce capital pour un autre produit d’épargne, tel qu’un livret d’épargne ou une assurance-vie. 

Bon à savoir

Lorsque l’épargne salariale est délivrée par l’employeur sous forme de titres d’entreprise, seul un accord majoritaire des détenteurs pourra permettre son déblocage.

En résumé :

• Ne sont concernés par le déblocage anticipé des fonds, que les propriétaires d’un PEE (plan d’épargne entreprise).
• Cette mesure gouvernementale est temporaire, elle a été votée dans le cadre de la loi « Pouvoir d’achat », et sera effective jusqu’au 31 décembre 2022.
• Bloqué habituellement pendant 5 ans, le capital pourra être récupéré avant cette date à hauteur de 10 000 € maximum, en une seule fois, et pour des projets d’investissement immobilier ou de financement de fournitures de prestations de services.