Les 5 étapes pour la modification des statuts de son entreprise

Lors de la création de votre entreprise, vous avez décidé de lui donner une certaine forme juridique. Quelques années plus tard, au vu de son évolution, vous souhaitez modifier les statuts… On vous explique comment changer de statut de société et quelles formalités il est important de remplir en fonction de la forme sociale choisie pour l’entreprise.

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1/ Respecter les conditions nécessaires au changement de statut

L’objectif des statuts d’une société est simple, ils permettent de régir le fonctionnement de l’entreprise et de définir les règles fixées des rapports entre les différents associés, mais également à l’égard des tiers. Généralement formalisés lors de la création de la société, il est possible de les modifier, et ce, à tout moment. Toutefois, attention, les conditions de modification de statuts sont différentes pour chaque transformation de forme sociale.

• d’une SA en SARL :
  • la décision doit être validée en assemblée générale extraordinaire (2/3 des actionnaires).
  • il est nécessaire d’avoir a minima 2 associés et pas de capital social minimum demandé.
• d’une SARL à une SA :
  • la décision prise collectivement doit être validée par l’ensemble des associés lors d’une assemblée générale extraordinaire (majorité des 2/3 des associés). Elle doit aussi être retranscrite au sein du procès-verbal.
  • respecter le minimum de 2 associés et un capital social atteignant 37 000 € à minima.
• d’une SARL en SNC :
  • la validation doit être unanime, validée par l’ensemble des associés.
  • respecter le minimum de 2 associés, désigner un président et aucun capital minimum nécessaire.
• d’une SARL en SAS :
  • l’unanimité de l’ensemble des associés.
  • 2 associés minimum ayant la qualité de commerçant et sans capital social minimal demandé.
• l’EI : L’Entreprise Individuelle n’est pas considérée comme une société, si vous souhaitez en modifier la forme sociale, vous serez dans l’obligation de cesser votre activité en EI et de créer la société en y injectant les fonds nécessaires.

2/ La validation de la transformation en Assemblée Générale Extraordinaire

Une fois la décision prise de modifier les statuts de son entreprise, l’étape incontournable et cruciale est celle de la validation de la transformation des statuts lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire. En effet, c’est lors de cette étape que les associés vont voter le choix de modification des statuts en fonction des conditions nommées ci-dessus selon le type de société. La finalité de l’étape n’est autre que le procès-verbal concrétisant la décision prise en assemblée.

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3/ La publication de l’annonce légale

La décision de modification des statuts de l’entreprise ayant été entérinée, il faut désormais publier ce changement dans le journal d’annonces légales du siège social de la société, et ce, le mois suivant la modification. Attention, cette publication doit impérativement avoir lieu avant le dépôt de demande d’inscription modificative au RCS (registre du commerce et des sociétés). Que doit contenir cette annonce ?

• La dénomination sociale de la société,
• Sa forme juridique,
• Le montant du capital social en euros,
• L’adresse du siège social,
• Le numéro d’immatriculation au RCS ainsi que le lieu,
• L’organe ayant décidé de la modification et la date de la prise de décision,
• Les modifications opérées (anciennes et nouvelles mentions).

4/ L’inscription modificative au RCS

Le changement des statuts ayant été validé et publié au sein du journal d’annonces légales, la modification de la forme juridique de l’entreprise implique également une inscription modificative au RCS. Pour ce faire, il suffit de déposer votre dossier accompagné du document Cerfa n°11682*04 (accompagné du procès-verbal s’il y a eu une assemblée générale, et/ou de l’attestation de parution de l’annonce légale le cas échéant) soit au centre de formalité des entreprises dont vous dépendez soit auprès du greffe du tribunal de commerce.

5/ La publication au Bulletin officiel

Enfin, dernière étape pour la modification des statuts de l’entreprise, la publication sur le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Les seules formes de société qui ne sont pas dans l’obligation de déposer cette publication sont les SAS et les SARL à partir du moment où un seul associé est en charge de leur direction.

Questions réponses

Quel est le coût du changement de statut d’une entreprise ?

La modification des statuts de l’entreprise n’est pas neutre financièrement. En effet, des frais légaux sont à prévoir et le montant de ceux-ci peut parfois être important. Vous devrez anticiper 3 types de coûts :

• la publication de l’avis de modification des statuts dans un Journal d’annonces légales : entre 100 et 200 € selon le nombre de lignes.
• la rédaction des nouveaux statuts entre 300 et plus de 1500 € selon le prestataire choisi (en ligne, avocat ou expert comptable)
• le dépôt du dossier complet au Centre de Formalité des Entreprises dont vous dépendez, comptez entre 185 et 250 € selon le centre.

Comment changer de statut en créant une nouvelle société ?

Cette procédure s’applique aux EI puisqu’elles ne sont pas considérées comme des sociétés à proprement parler.

Les étapes à suivre pour changer les statuts juridiques sont donc :

• créer la nouvelle société
• transférer le fonds de commerce de l’ancienne vers la nouvelle société
• fermer l’ancienne société

Comment être accompagné lors de la modification des statuts ?

Afin de ne pas commettre d’impair lors d’une modification de statuts d’une entreprise, mieux vaut être bien accompagné et compter sur les connaissances d’experts dans le domaine. C’est le cas des avocats d’affaires qui rédigent et construisent les statuts de société sur une base solide, base sur laquelle va se reposer l’entreprise. Il s’agit là de documents primordiaux dans la vie de votre entreprise et vous réduisez largement, en passant par l’avocat d’affaires, le risque d’erreur.

• En savoir plus sur les raisons de solliciter un avocat pour la rédaction des statuts d’entreprise.