Pourquoi solliciter un avocat pour la rédaction des statuts d’entreprise ?

Non obligatoire mais néanmoins indispensable, la rédaction du statut d’entreprise par un avocat permet d’ajouter des clauses spécifiques, et d’anticiper les besoins de l’entreprise, encadrés juridiquement.

Les statuts d’entreprise : un acte juridique indispensable

Déterminant le format juridique de l’entreprise et sa structure, le statut d’entreprise est considéré comme les fondations de la création d’une entreprise. La place des associés, les clauses spécifiques sur la responsabilité de chacun, tout est pensé et rédigé juridiquement parlant pour anticiper le futur fonctionnement de la société. Loin d’être un acte administratif bénin, il s’agit de la première pierre à l’édifice qui permettra au dirigeant de démarrer son aventure professionnelle sur des bases solides et pérennes.

Les avantages de faire appel à un avocat pour rédiger ses statuts

Les entrepreneurs ne sont pas dans l’obligation de faire rédiger le statut de leur entreprise par un avocat. Toutefois, faire appel à un professionnel permet de démarrer son projet professionnel du bon pied et d’éviter les mauvaises surprises. En tant que tout premier document juridique de la société, le statut de l’entreprise n’est pas une tâche à prendre à la légère. Il sera déterminant pour la suite, permettant de passer à côté d’erreurs très risquées pour la vie de l’entreprise.

En savoir plus sur les missions et compétences de l’avocat en droit des affaires.

Définir le nombre d’associés, leurs parts dans la société et leur statut

C’est sur le statut juridique que le rôle des associés est défini en tant que tel. Leur nombre, leurs parts dans l’entreprise et leurs responsabilités sont inscrites noir sur blanc pour éviter les litiges à leur sujet. L’éventualité de l’arrivée d’un nouvel associé dans la structure est également envisagée lors de la rédaction du statut de la société.

Choisir la forme juridique de l’entreprise (SAS, SA, SARL, etc)

Le choix du statut d’entreprise à sa création déterminera son régime fiscal, le nombre et la place des associés, les responsabilités du dirigeant et le capital social à apporter à sa création. Voici les différents régimes sociaux à étudier avant de se lancer :

EI : la plupart du temps, les entrepreneurs se tournent vers le format d’entreprise individuelle (EI) ou d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), notamment pour leur flexibilité. Le régime micro-entreprise se trouve entre autres dans cette catégorie, pour laquelle le dirigeant jouit des pleins pouvoirs de l’entreprise et dont la présence de capital social n’est pas nécessaire à sa création. Son imposition des bénéficies est calculée sur l’impôt sur le revenu.
SARL : le format le plus répandu sont les sociétés à responsabilité limitée. 2 associés minimum sont requis, pouvant aller jusqu’à 100 maximum pour pouvoir monter une SARL, et plusieurs gérants peuvent se partager la responsabilité civile et pénale de la société. Le capital est libre et déterminé selon les caractéristiques de l’entreprise. L’entreprise est redevable fiscalement sur l’impôt sur les sociétés.

EURL : dans la famille des SARL, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, sont quant à elles restreintes à un seul associé, mais elle peuvent se constituer de plusieurs gérants. Le capital social est là aussi totalement libre.
SA : les sociétés anonymes sont destinées aux créations d’entreprises dotées d’un important projet et d’un capital minium de 37 000 €, entre 3 et 18 dirigeants et de nombreux associés. La SA doit payer l’impôt sur les sociétés.
SAS ou SASU : au fonctionnement très souple, notamment concernant le capital libre et la transmission des actions, les sociétés par actions simplifiées ou par actions simplifiées unipersonnelles, ne s’adressent pas à toutes les professions. Les métiers du juridique, judiciaire ou de la santé ne peuvent faire l’objet d’un statut SAS ou SASU. Tout comme la SA, la SAS ou SASU est redevable d’un point de vue fiscal de l’impôt sur les sociétés.
SNC : dans ce type de statut d’entreprise, les associés doivent répondre au minimum de 2 personnes et ont un profil de commerçant. Là encore, le capital de l’entreprise est libre et plusieurs gérants peuvent faire partie de la société. Les associés en SNC sont imposés sur le revenu, par rapport à leur part des bénéfices.
SCOP : ici, dans la société coopérative de production, ce sont les salariés qui bénéficient du statut d’associé de l’entreprise, qui peut être elle-même inscrite sous la forme d’une SARL, SA ou SAS. Le capital d’une SCOP SARL est de 30 € minimum et 18 500 € pour une SCOP SA. L’entreprise est soumise à l’IS (l’impôt sur les sociétés).
SCA et SCS : très peu utilisés, ces formats d’entreprises sont destinés aux sociétés dotées d’un commandité et d’un commanditaire. Le capital social exigé pour une SCA est au minimum de 37 000 €, contrairement à une SCS qui n’impose aucun plafond minimum. Là encore, ces deux statuts doivent régler l’impôt sur les sociétés.

A lire également : 4 leviers indispensables pour optimiser la rémunération des dirigeants d’entreprise

Des clauses supplémentaires sur les règles de l’entreprise concernant son fonctionnement

La loi impose la rédaction de clauses obligatoires lors de la création du statut d’entreprise, mais il est courant de voir s’ajouter d’autres clauses, notamment pour encadrer la place des associés. L’ajout de clauses additionnelles dans un statut d’entreprise est une action complexe, dont l’assistance juridique par un avocat est indispensable.

Pour aller plus loin : Les 5 étapes pour la modification des statuts de son entreprise

Insérer des actes annexes au statut

Différents actes indispensables au fonctionnement d’une entreprise peuvent être ajoutés au statut lors de sa création, dont les associés deviennent également responsables :

L’acte de signature de baux commerciaux
L’acte de compromis de vente pour un fonds de commerce
L’ouverture de compte bancaire professionnel pour le dirigeant et les associés
Un acte concernant le recrutement
Des actes pour l’approvisionnement de matériel pour l’entreprise

Quels sont les honoraires pour la rédaction des statuts d’entreprise ?

Selon son statut et les spécificités apportées, comme les clauses supplémentaires, le coût de la rédaction d’un statut d’entreprise varie d’une situation à une autre. Les formalités d’enregistrements comme l’annonce légale, le greffe ou encore l’inscription à la chambre de commerce sont également à prendre en compte dans le prix de la rédaction du statut de société. Les tarifs appliqués sont en moyenne définis comme tel :

Les honoraires pour la rédaction du statut d’entreprise : entre 205 € et 1000 €
Les frais de greffe : environ 65 €
Le prix de la publication des annonces légales : entre 121 et 193 €