Contrôle fiscal : définition, étapes de la procédure et conseils
Vous vous apprêtez à être soumis à un contrôle fiscal ? Afin de vous aider, nous avons réuni pour vous toutes les étapes et éléments clés à connaître afin de gérer au mieux cet événement.
Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?
Chaque année, les contribuables français, qu’ils soient des particuliers ou des professionnels, sont tenus de réaliser des déclarations auprès de l’administration fiscale. Si le fisc pense qu’il est nécessaire de vérifier la véracité de certaines informations transmises par les contribuables, alors il est en mesure de procéder à un contrôle fiscal.
Si on associe le plus souvent le contrôle fiscal à la déclaration de revenus, il est bon de savoir qu’il peut être mis en place pour tout type d’impôt (revenus, sociétés, TVA, succession, …).
Quelles sont les étapes du contrôle fiscal ?
Un contrôle fiscal peut viser aussi bien les particuliers que les professionnels. Quelle que soit la cible d’un contrôle fiscal, celui-ci se déclinera toujours selon les mêmes étapes, à la différence qu’il se fera le plus souvent à distance pour les particuliers et dans les locaux de l’entreprise pour les professionnels.
1/ La réception de l’avis
C’est la réception de l’avis de vérification que va vous adresser le fisc qui va marquer le point de déclenchement de votre contrôle fiscal en tant que particulier. Afin que celui-ci soit valide, il faut qu’il comporte un certain nombre d’informations réglementaires comme le nom du vérificateur, ainsi que celui de son supérieur hiérarchique, les années sur lesquelles s’apprête à porter votre contrôle fiscal, ainsi que le fait que vous ayez la possibilité de vous faire épauler par un conseiller, le plus souvent un avocat fiscaliste, durant cette épreuve.
- Pour aller plus loin : pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour son contrôle fiscal ?
Maître Julien Saint-Félix
AVOCAT, SPÉCIALISÉ EN DROIT DES AFFAIRES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
Julien Saint-Félix est avocat au Barreau de Paris et associé cofondateur du Cabinet d’avocats Bonnier Saint-Félix. Spécialisé en droit des affaires, Maître Saint-Félix exerce ses fonctions d’avocat en tant que conseiller fiscaliste et pour des affaires de contentieux.
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Dans le cas où le contrôle fiscal vous concernerait en tant que professionnel, l’avis de vérification devra comporter les mêmes informations que pour les particuliers. À noter toutefois que, pour qu’il soit valable, le fisc devra vous l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum deux jours avant la date de démarrage du contrôle.
2/ La procédure et les opérations
Le contrôle fiscal, également appelé examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) dans le cas d’un contrôle pour un particulier, va donner l’opportunité au vérificateur de comparer vos déclarations avec la globalité de votre situation personnelle. Le vérificateur prendra ainsi le temps de s’arrêter sur votre train de vie, le patrimoine immobilier et financier que vous possédez éventuellement, ainsi que votre trésorerie.
- En savoir plus sur le contrôle fiscal pour les particuliers
La plupart du temps, dans le cas où l’administration fiscale contrôle un particulier, tout ceci se passe directement dans les locaux du fisc. C’est ce que l’on appelle un contrôle sur pièces. Le particulier devra mettre à la disposition du vérificateur tous les éléments demandés, néanmoins, il est rare que celui-ci se déplace directement au domicile du particulier contrôlé.
Dans le cas où le contrôle concernerait un professionnel, on parle alors de vérification de comptabilité. Comme son nom l’indique, le vérificateur prendra le temps de comparer les données enregistrées dans la comptabilité de la société avec les déclarations réalisées. Dans ce cadre, il n’est pas rare que le fisc procède à un contrôle sur les lieux en se rendant directement dans les locaux de l’entreprise concernée. Là encore, si vous êtes concerné par cette situation, vous devrez mettre à la disposition du vérificateur tous les documents nécessaires au bon déroulement de son contrôle, ainsi que la possibilité de lui laisser accès à vos outils numériques pour qu’il vérifie aussi les pièces et documents digitaux.
- En savoir plus sur le contrôle fiscal pour les entreprises
3/ La proposition de rectification
Dans certains cas, le fisc peut ne rien avoir à redire suite à la phase de vérification au cours d’un contrôle fiscal. Il transmet alors au contribuable contrôlé un avis d’absence de rectification. Cependant, cette situation reste assez rare. La plupart du temps, la fin de la phase de vérification se solde par la réception pour le contribuable contrôlé d’une proposition de rectification. Transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, son envoi est obligatoire si l’administration fiscale souhaite apporter des rectifications. Dans le cas où cette proposition ne serait pas correctement reçue par le contribuable contrôlé, cela entraînerait d’ailleurs, l’annulation totale du contrôle fiscal.
Une fois la proposition de rectification reçue, le contribuable devra s’assurer qu’elle contient bien un certain nombre de mentions obligatoires. Parmi elles on retrouve notamment : le détail des rectifications que le fisc souhaite mettre en place; le fait que le contribuable concerné puisse faire appel à un conseiller pour se faire épauler; le délai dans lequel il est possible de répondre à la proposition de rectification; la signature de l’agent en charge de la vérification, ainsi que les coordonnées du service dont il dépend, et bien entendu, la date à laquelle le document est signé; enfin, la proposition de vérification doit également contenir une section informant le contribuable que celui-ci a la possibilité de demander un recours hiérarchique et les informations concernant la personne qui serait en charge de ce recours.
La réception de cette proposition de rectification ouvre une nouvelle période de 30 jours, durant laquelle le contribuable a la possibilité d’apporter une réponse à l’administration fiscale. À lui désormais de réunir toutes les pièces lui permettant d’argumenter sa contestation et de proposer une réponse construite et fondée à l’administration fiscale. S’il en éprouve le besoin, il peut également demander à ce que ce premier délai soit prorogé de 30 jours supplémentaires.
Une fois que l’administration fiscale aura reçu les éléments de contestation du contribuable, aucun délai n’est fixé pour qu’elle passe à leur examen. Néanmoins, si les éléments fournis par le contribuable sont rejetés, le fisc doit clairement expliquer ses motivations.
Pour certains dossiers, un contribuable aura alors la possibilité d’intenter un recours si, même après cette phase rectificative, ses arguments ne sont pas pris en compte.
4/ Les recours possibles
Dans le cas où le contribuable et le vérificateur ne parviendraient pas à trouver un accord, un dernier recours est envisageable : il s’agit du recours hiérarchique. Le contribuable peut s’en saisir dans le but de faire remonter les désaccords au responsable hiérarchique du vérificateur. Si malheureusement même après cela, l’inspecteur principal et le contribuable conservent des désaccords, alors le contribuable aura pour dernière solution de saisir un interlocuteur départemental.
À noter que ces démarches doivent être effectuées avant que le contribuable ne reçoive un avis de mise en recouvrement. Une fois ce document en sa possession, le contribuable ne pourra plus saisir de recours hiérarchique.
Après le contrôle fiscal : contentieux et recouvrement
Une fois les étapes précédentes passées, dans le cas où le fisc ne retiendrait pas les arguments avancés par le contribuable, alors il procédera au recouvrement des sommes dues au titre de l’imposition. Dans le cas d’un contrôle fiscal portant sur l’impôt sur le revenu, le contribuable recevra un nouvel avis d’imposition. Pour les contrôles fiscaux concernant tous les autres types d’imposition, c’est un avis de mise en recouvrement qui lui sera transmis par l’administration fiscale.
Dans le cas où le contribuable souhaiterait encore contester la décision qui lui est imposée par le fisc, alors il aura une dernière possibilité, celle d’établir une réclamation auprès de la Direction Générale des Finances publiques. Si cette dernière réclamation vient à être rejetée, ou qu’il n’obtient pas de réponse dans les 6 mois, alors il n’aura d’autres choix que de saisir le tribunal compétent.
Questions réponses
Quels sont les droits de l’Administration fiscale ?
Une fois le contrôle fiscal déclenché, l’Administration fiscale va disposer de plusieurs droits. Tout d’abord le droit de communication, c’est-à-dire qu’elle pourra demander à un contribuable à avoir accès à tous les documents qu’elle souhaite consulter. Elle aura également le droit d’enquêter, notamment en ce qui concerne la TVA et le fait que certains contribuables n’aient pas respecté les règles concernant sa facturation. Enfin, le droit de rectification, signifiant qu’elle a la possibilité de modifier directement les déclarations réalisées par les contribuables et de leur demander de payer les sommes dues en conséquence.
Quel est le délai de prescription d’un contrôle fiscal ?
Un contrôle fiscal sera toujours soumis à un délai de prescription. Cependant, celui-ci dépendra de la nature du contrôle en question.
| Nature du contrôle | Délai des prescription |
| Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés | Année en cours et les 3 années précédentes ( ou 10 ans en l’absence de déclaration) |
| TVA | Les 3 années précédant celle où la taxe a été demandée |
| Impôts locaux | Jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est du |
| IFI | Jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle l’impôt est du |
Qui peut décider d’un contrôle fiscal ?
La plupart du temps, un contrôle fiscal va être déclenché suite à la déclaration d’un contribuable. Au moment de vérifier son contenu, l’administration fiscale, si elle juge que certains éléments ne sont pas correctement renseignés, voire complètement omis de la déclaration, peut alors entamer les démarches pour effectuer un contrôle fiscal.
Les organismes tels que l’URSSAF, Pôle emploi, ou encore les établissements bancaires peuvent également faire remonter des informations au fisc et déclencher un contrôle fiscal.
Enfin, un citoyen peut également effectuer une dénonciation auprès des services des impôts s’il soupçonne une fraude, amenant par la suite le fisc à opérer un contrôle fiscal.