Avocat en droit des affaires : définition, missions et compétences
Que ce soit pour l’encadrement fiscal lié à la création d’entreprise, la cessation, ou le développement commercial, l’avocat en droit des affaires intervient en tant que conseiller et accompagnateur juridique. En charge de la rédaction des contrats et des baux commerciaux, il peut aussi plaider en faveur de son client lors de litiges devant le juge.
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Qu’est-ce qu’un avocat en droit des affaires ?
Exclusivement dévoué aux clients professionnels, l’avocat en droit des affaires est spécialisé en droit commercial et droit des sociétés. La plupart du temps, il exerce au sein d’un cabinet d’avocat. Mais dans certaines structures d’envergure, il peut être employé par l’entreprise au sein de son service juridique. Afin de répondre à l’ensemble des demandes juridiques liées au monde de l’entreprise, l’avocat en droit des affaires peut être également amené à se spécialiser en droit bancaire, droit de l’immobilier, droit fiscal, droit des fusions-acquisitions ou droit boursier.
Les missions de l’avocat en droit des affaires
L’avocat des affaires peut défendre les intérêts de l’entreprise de son client sous forme de conseils ou lors d’un contentieux.
Un rôle de conseil
Parfaitement, au fait des dernières réglementations, l’avocat en droit des affaires s’attache à tenir son client informé concernant les mises à jour des règles de l’entreprise. Il joue également le rôle de conseiller sur les différentes stratégies et les temps forts de la société, pour lesquelles il indique au dirigeant les bons encadrements et prises de décisions juridiques à suivre dans ses intérêts :
- La création ou la reprise d’une entreprise : l’avocat aide le dirigeant à choisir le statut social et fiscal de la société.
- La faisabilité du projet d’entreprise.
- Le développement de l’entreprise : il informe son client sur les modifications sociales, de statut, de dénomination et des conséquences juridiques qu’elles peuvent engendrer.
- La cession de l’entreprise : en tant que conseiller, l’avocat informe le dirigeant sur les différentes actions administratives à effectuer pour la fermeture et la passation d’une entreprise.
L’accompagnement au quotidien
En tant que garant juridique de l’entreprise, l’avocat en droit des affaires rédige les contrats pour l’immatriculation de l’entreprise, ses organismes de prévoyance et de santé. Il est également en charge de la rédaction des contrats de travail, des baux commerciaux, etc… Les dirigeants sollicitent aussi son expertise lors de la signature de contrats avec des clients ou avec des prestataires. Dans l’intérêt de l’entreprise, c’est lui qui est en charge de la négociation et de la rédaction des accords commerciaux.
La gestion des contentieux
L’avocat en droit des affaires défend son client en cas de litige commercial, immobilier, financier, ou social. Il représente l’entreprise devant un tribunal, pour laquelle il plaide sa cause. Il se charge de réunir les documents comptables, juridiques ou autres, pour apporter les preuves nécessaires au déroulement du contentieux. Son action de défense peut être opérée dans le cadre de différents conflits d’intérêts comme :
- Une affaire de contrefaçon
- Une concurrence déloyale
- Des litiges sur la rédaction de contrats, etc..
- Pour aller plus loin : Quel est le rôle d’un avocat en droit pénal des affaires ?
Les compétences nécessaires
Sollicité pour la qualité de son travail avant tout chose, l’avocat en droit d’affaires doit pouvoir répondre à toutes les problématiques liées au fonctionnement de l’entreprise. De la petite question aux situations plus complexes, le dirigeant s’appuie sur ses compétences solides, ses capacités d’analyse, son sens de l’organisation pointu et sa persévérance. Son opiniâtreté est un atout indispensable lui permettant d’élaborer des stratégies en faveur de la société qu’il représente, tout en maintenant un bon relationnel envers les parties adverses et les clients. C’est un communiquant hors pair, pratiquant parfaitement l’expression écrite et orale, en toute circonstance. Bilingue, l’avocat des affaires doit pouvoir défendre les droits de l’entreprise à l’international en cas de litige ou de négociation. Sa réactivité est une qualité indéniable, tout comme son devoir de discrétion.
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Maître Julien Saint-Félix
AVOCAT, SPÉCIALISÉ EN DROIT DES AFFAIRES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
Julien Saint-Félix est avocat au Barreau de Paris et associé cofondateur du Cabinet d’avocats Bonnier Saint-Félix. Spécialisé en droit des affaires, Maître Saint-Félix exerce ses fonctions d’avocat en tant que conseiller fiscaliste et pour des affaires de contentieux.
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Questions réponses
Quelles sont les formations pour devenir avocat d’affaires ?
Pour devenir avocat en droit des affaires, un baccalauréat général de filière ES de préférence, mais aussi L ou S sont indispensables pour engager des études en master de droit. Plusieurs masters professionnels permettent de suivre cette voie :
- Master en économie et gestion mention droit public ou droit privé
- Master en école de commerce
L’étudiant devra alors se spécialiser, que ce soit en carrières judiciaires, en contentieux publics ou encore en éthique et santé. À la suite de l’obtention du master en droit, le concours d’entrée au CRFPA (centre de formation professionnelle d’avocats) est obligatoire pour prétendre au CAPA (concours pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat), plus communément appelé « l’examen du barreau« . Attention, en cas d’échec à l’examen, le barreau ne peut être présenté que 3 fois.
Bon à savoir
Les personnes diplômées d’un Master 1 ou similaire au droit ne sont pas obligées de suivre la formation CRFPA ainsi que le concours du CPAA. Une expérience de 5 à 8 ans dans le domaine en tant que notaire, huissiers de justice, greffier des tribunaux de commerce, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire ouvre à un examen de contrôle, équivalent au CRFPA, qu’ils devront réussir pour pouvoir exercer en tant qu’avocat en droit des affaires.
Comment est rémunéré l’avocat spécialisé en droit des affaires ?
L’avocat des affaires définit ses tarifs en fonction de plusieurs critères :
- Sa notoriété.
- Son expérience.
- Ses spécialisations.
- La complexité du dossier.
- Sa réactivité et sa disponibilité.
- La situation financière de son client.
- Les charges du cabinet d’avocat auquel il rattaché.
Quel est le salaire moyen pour cette profession ?
La rémunération d’un avocat des affaires dépend de ses années d’expériences. Un avocat en droit des affaires junior touche environ 30 000 € brut par an. Après plusieurs années d’expérience, son salaire avoisine en moyenne les 150 000 € brut par an, sans compter les variables qu’il peut toucher au cours de certains contrats.
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