Contrôle fiscal : ses spécificités dans une entreprise
Après l’envoi d’un avis recommandé avec accusé de réception, indiquant le rendez-vous au moins 48 h à l’avance d’un contrôle fiscal, les entreprises devront justifier de la bonne tenue de leurs comptes et des paiements fiscaux dus, pouvant courir jusqu’à 3 ans d’activité antérieure à la date de la vérification fiscale.
Typologie des contrôles fiscaux pour une entreprise
Le contrôle fiscal d’entreprise peut prendre la forme de deux interventions distinctes :
- Le contrôle fiscal interne : appelé aussi « contrôle sur pièce », cette action du fisc consiste à vérifier la bonne foi de l’entreprise sur ses déclarations d’impôt, sans en tenir obligatoirement informée la société.
- Le contrôle fiscal externe : ou « vérification de comptabilité » se réalise au siège de l’entreprise contrôlée.
Entreprise : quelle fréquence des contrôles fiscaux ?
Les contrôles fiscaux en entreprise ont lieu environ tous les 9 ans. Même après une liquidation d’entreprise, cette dernière peut faire l’objet d’un contrôle fiscal jusqu’à 3 ans après sa fermeture. Le contrôle peut s’effectuer sur deux, trois, six ou dix ans. Concernant le droit de reprise de l’impôt sur les sociétés, il est de 3 ans à partir de l’année à laquelle l’impôt doit être payé.
Le déroulement de la procédure de contrôle fiscal dans une entreprise
Un contrôle fiscal ne peut pas prendre les dirigeants d’entreprise au dépourvu du jour au lendemain. Lorsqu’il a lieu, l’entreprise est informée par courrier recommandé, soit par un avis de vérification si le contrôle fiscal se déroule au siège de l’entreprise, soit par un avis d’examen de comptabilité, si la vérification fiscale a lieu à distance dans les bureaux de l’administration fiscale.
Etape n°1 : le contrôle fiscal est notifié par courrier recommandé
Ce document est obligatoire, sous peine de nullité. Il a pour but d’informer la société contrôlée de l’identité de l’inspecteur, de la forme de l’exercice comptable, et de sa date, prévue au moins 48 heures avant le début du contrôle fiscal.
Etape n°2 : première intervention de l’inspecteur
Lors de la première visite du fisc pour un contrôle fiscal, le gérant de la société contrôlée, devra mettre à disposition de l’inspecteur en charge du dossier, un certain nombre de pièces à fournir pour la vérification fiscale :
- Des pièces spécifiques sur l’activité et l’historique de l’entreprise
- Des documents comptables
- Les coordonnées de l’expert-comptable ou les outils utilisés pour réaliser la comptabilité
Tous les documents demandés par l’administration fiscale doivent impérativement être fournis lors de la première visite du fisc, et dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous devra être fixé.
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Préparer le contrôle fiscal au sein de l’entreprise
Le contrôle fiscal n’est pas un acte anodin dans la vie d’une entreprise. Quand on sait qu’une société est confrontée à une vérification fiscale en moyenne tous les 9 ans, il est de bonne augure de l’anticiper et de s’y préparer au mieux. Il s’agit d’un travail de longue haleine, pour lequel il est primordial de s’entourer d’un service comptable compétent et rigoureux. Le contrôle fiscal jugera de la sincérité des comptes face aux obligations fiscales qui incombent à la société. L’archivage soigné avec les justificatifs relatifs à la comptabilité comme les factures de l’entreprise, minimise la complexité du contrôle fiscal le jour J.
Se faire accompagner par un avocat fiscaliste
Présent du début à la fin du contrôle fiscal, l’avocat fiscaliste mandaté pour cet exercice, épaulera le dirigeant d’entreprise dans ses échanges avec l’administrateur fiscal. Son rôle de conseiller spécialiste en droit fiscal est primordial, lui permettant d’échanger avec l’intervenant fiscal assermenté par l’Etat. Adopter une attitude professionnelle et cordiale, renforcée par l’accompagnement d’un avocat fiscaliste permet de limiter la casse et d’appréhender plus facilement son contrôle fiscal.
Maître Julien Saint-Félix
AVOCAT, SPÉCIALISÉ EN DROIT DES AFFAIRES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
Julien Saint-Félix est avocat au Barreau de Paris et associé cofondateur du Cabinet d’avocats Bonnier Saint-Félix. Spécialisé en droit des affaires, Maître Saint-Félix exerce ses fonctions d’avocat en tant que conseiller fiscaliste et pour des affaires de contentieux.
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Questions réponses
Quelles conséquences pour le gérant en cas de redressement fiscal ?
Le patrimoine relatif à l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, et celui de son dirigeant ne sont pas communs. Par conséquent, si un redressement fiscal a lieu, seule l’entreprise sera concernée. Toutefois, lorsque le contrôle fiscal conclu à une fraude fiscale, la responsabilité du dirigeant peut être engagée. Il devient alors solidairement responsable d’un point de vue pénal, sur les impôts et les pénalités engendrées par le redressement fiscal.
Quel est le délai de prescription ?
Le délai de prescription est de 3 ans. C’est-à-dire que l’administration fiscale peut effectuer un contrôle sur les 3 dernières années de vie de l’entreprise, appelé aussi « délai de reprise ».