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Assurance-vie : Pôle emploi peut désormais contrôler les données des chômeurs

Un accès à Ficovie pour endiguer la fraude à l’ASS

Définie dans le cadre de la loi de finances 2021, cette nouvelle mesure va permettre aux agents de Pôle Emploi de contrôler plus facilement ses bénéficiaires recevant l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), versée lorsque ces derniers arrivent en fin de droits. D’un montant journalier de 16,91 €, l’ASS est, comme la plupart des allocations, versée sous conditions de ressources. Une personne seule ne doit, par exemple, pas dépasser les 1 183,70 € nets mensuels, tous revenus confondus. Ce montant passant à 1 860,10 € pour une personne en couple, patrimoine financier compris. Jusque-là cependant, les agents de Pôle emploi n’étaient pas réellement en mesure de vérifier ces informations financières afin d’éviter certains cas de fraude. Ce sera désormais chose possible.

Pour ce faire, le Gouvernement a déposé un amendement dans le cadre de sa loi de finances 2021. Il s’agissait de donner accès à certains agents de Pôle emploi, au fichier Ficovie. Le but étant « d’obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses et de prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues ». Depuis le 20 mars, et la publication d’un décret au Journal Officiel, il leur est donc désormais possible de mener ces vérifications.

Tous les agents de Pôle emploi ne sont, néanmoins, pas habilités à réaliser ce type d’investigations concernant le patrimoine financier des allocataires. Le décret précise, en effet, qu’étant donné le « caractère personnel des données recensées dans ce fichier », son accès ne sera réservé qu’aux « agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de Pôle emploi ». Ils rejoignent ainsi la liste des agents des services fiscaux et des douanes, des officiers de la police judiciaire, police nationale et gendarmerie nationale, et des notaires, déjà habilités à consulter le fichier Ficovie.

Une vision à 360° des ressources patrimoniales des allocataires

Base de données reprenant toutes les informations concernant les contrats d’assurance-vie français dont le montant est supérieur ou égal à 7 500 €, Ficovie, vient compléter l’arsenal d’outils mis à la disposition de Pôle emploi pour contrôler les allocataires potentiellement fraudeurs.

Directement administré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), Ficovie est mis à jour chaque année, au 1er janvier. Ce sont les assureurs qui ont la charge de déclarer tous les ans les mouvements liés aux différents contrats d’assurance-vie qu’ils gèrent (souscription, modification, rachat, décès d’un assuré, etc). La base permet ainsi d’avoir accès, rapide, aux informations concernant à la fois les souscripteurs, les assurés, ainsi que les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie, mais aussi toutes les données financières liées.

Ce nouvel accès aux données financières des demandeurs d’emploi offre désormais à Pôle emploi une vision globale de leur patrimoine. En effet, depuis 2013, l’opérateur public a déjà la possibilité d’accéder au fichier Ficoba, reprenant tous les comptes bancaires et comptes d’épargne français. De la même manière, certains agents de Pôle emploi peuvent déjà accéder à la base de données Patrim permettant, de son côté, d’évaluer la valeur des biens immobiliers des allocataires.

Ce panel d’outils de contrôle pourrait bientôt s’élargir à nouveau avec la publication d’un nouveau décret donnant accès aux agents de Pôle emploi à certaines données leur permettant de confirmer la véracité de certaines informations. Si ce décret est publié, ils pourront, ainsi, avoir accès à des documents concernant les fournisseurs d’énergie ou encore les opérateurs téléphoniques.

En résumé

• Pour lutter contre la fraude concernant l’ASS, certains agents de Pôle emploi sont désormais habilités à consulter la base de données Ficovie.
• Ficovie regroupe toutes les informations concernant les contrats d’assurance-vie souscrits en France et dont le montant est supérieur à 7 500 €.
• Pôle emploi dispose désormais d’un panel d’outils permettant à ses agents de contrôler toutes les données liées au patrimoine des potentiels fraudeurs.