Peut-on bénéficier des allocations pour le logement en tant que propriétaire ?

En tant que propriétaire, vous pouvez être éligible à la perception d’une aide au logement afin de réduire le poids financier de vos mensualités de remboursement de crédit immobilier.

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L’APL propriétaire est-il toujours accessible en 2024 ?

En 2024, l’APL propriétaire n’est plus accessible. Nommée « APL accession », cette aide permettait aux propriétaires à revenus modestes de réduire les mensualités de leur prêt immobilier. Elle a été supprimée pour les logements neufs dès 2018 et pour les logements anciens après le 31 décembre 2019. Par conséquent, aucun propriétaire ne peut prétendre au versement de cette aide au logement en 2024.

La suppression de l’APL accession au 1er janvier 2020

L’APL accession a été partiellement supprimée en 2018, par l’article 126 de la loi de finances. Dans un premier temps, cette suppression n’a concerné que les acquisitions de logements neufs. L’aide a ainsi été préservée pour les achats de logements anciens jusqu’au 31 décembre 2019, à condition que ces derniers se situent dans des zones moins tendues, principalement rurales.

La loi de finances pour 2020 a mis totalement fin à l’APL accession. Elle a toutefois introduit une prime à l’accession sociale et à la réhabilitation des logements insalubres, exclusivement pour les territoires d’Outre-mer. Cette prime s’appliquait aux contrats de prêt conclus à partir du 1er janvier 2020 et offrait une subvention de 10 000 €. Ce dispositif a pris fin le 30 décembre 2022. À noter que les dossiers en cours d’étude à cette date restent éligibles. Cette aide a bénéficié à plus de 20 000 ménages. Depuis 2023, elle a été remplacée par le prêt accession.

APL propriétaire : définition et conditions à respecter

Jusqu’au 31 décembre 2019, il était possible, pour les propriétaires, de percevoir une Allocation Pour le Logement (APL) lorsqu’ils souscrivaient un crédit immobilier pour financer l’achat de leur habitation en résidence principale. Une aide sociale nommée APL accession, qui avait pour but de diminuer les échéances de remboursement des foyers en difficultés économiques, sous conditions de ressources plafonnées (montant établi en fonction du nombre d’individus et de la situation géographique du logement).

Les conditions à respecter étaient les suivantes :

• Le bien immobilier devait avoir été acquis dans l’ancien et devait être localisé en zone 3 (toutes les villes françaises de moins de 100 000 habitants, hors Corse et Île-de-France) ;
• Le crédit contracté devait émaner d’un prêt aidé, c’est-à-dire un prêt conventionné soutenu par l’Etat via des accords conclus avec les organismes bancaires ; il s’agit notamment du Prêt à Taux Zéro, du Prêt Accession Logement, du Prêt Accession Sociale, etc. De plus, il doit avoir été signé avant le 1er janvier 2020.

Quel est le montant de l’APL accession ?

Le montant de l’APL accession était personnel et fixé en fonction de plusieurs paramètres : les revenus du foyer, le nombre d’individus à charge, la zone d’habitation et la valeur de l’échéance de remboursement du crédit immobilier. En règle générale, cette aide permettait de diminuer de 20 % à 25 % les mensualités. La dernière année d’éligibilité, son montant moyen s’établissait à 155 €.

Les démarches pour demander l’APL en tant que propriétaire

En fonction de votre régime social, une demande d’APL accession devait s’effectuer auprès de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou de la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) de votre territoire, en vous y rendant physiquement. Sur place, une attestation remise par votre banque précisant toutes les conditions de votre prêt immobilier était demandée. Deux solutions pour prendre rendez-vous directement sur le site de la CAF :

• Rendez-vous sur le site de la CAF ou utilisez l’application mobile Caf – Mon Compte.
• Cliquez sur prendre un rendez-vous.
• Choisissez votre motif, l’heure et la date de votre entrevue avec un conseiller CAF.

Ou contacter directement votre centre CAF.

Annuaire des CAF :

• Paris : 0 810 25 75 10, CAF de Paris, BP 522, 75724 Paris cedex 15.
• Marseille : 0810 25 13 10, CAF des Bouches-du-Rhône, 13348 Marseille Cedex 20.
• Lyon : 32 30, CAF Lyon, 67 boulevard Vivier-Merle, 69409 Lyon Cedex 3.
• Toulouse : 32 30, CAF Toulouse, 24 rue Riquet, 31046 Toulouse Cedex 9.
• Nice : 32 30, CAF Nice, Caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, 06175 Nice Cedex 2.
• Nantes : 32 30, CAF Nantes, 22 rue Malville, 44937 Nantes Cedex 9.

Questions réponses

Que se passait-il en cas d’impayé de loyer pour l’APL propriétaire ?

Si vous perceviez l’APL accession et que vous veniez à ne pas être en capacité d’honorer votre mensualité de crédit immobilier pendant 2 mois auprès de votre établissement bancaire, la CAF ou la MSA étaient en droit d’interrompre le versement de l’aide.

Peut-on conserver ses APL en cas de rachat de crédit ?

Le contexte de l’époque, favorable avec des taux d’intérêts bas, pouvait inciter les emprunteurs à faire racheter leurs crédits afin de profiter de conditions financières plus avantageuses. En cas de perception de l’APL accession et de rachat de prêt immobilier, il était nécessaire de bien signaler directement à la CAF ou à la MSA le changement de situation. Le cas échéant, ces organismes pouvaient exiger le remboursement du trop-perçu. De plus, vous pouviez vous exposer, avec cette modification de crédit, à une non-éligibilité à l’ALP accession.